-
Marque Distinctive : Importance et Évaluation
·
Le TPUE européennes (TPICE) a rejeté la demande d’enregistrement de la marque représentant le bonbon « Werther’s Original » et son emballage. Le TPICE a estimé que le caractère distinctif du bonbon n’était pas établi par l’usage. Pour prouver ce caractère, il faut démontrer que le produit est identifié par une part significative du public comme provenant…
-
Risque de confusion : enjeux et implications des marques communautaires
·
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le refus d’enregistrement de la marque « POWER BLAST » pour des produits diététiques, en raison de l’opposition de la Société NESTLE, détentrice de la marque « POWERBAR ». Les ressemblances visuelles et phonétiques entre les deux marques sont notables, créant un risque de confusion pour le consommateur. Ce dernier, familier avec « POWERBAR »,…
-
Contrefaçon de Marques : Risques et Protection des Identités Visuelles
·
La Cour d’appel de Paris a statué sur un cas de contrefaçon impliquant un flacon de parfum de la société Dior. Ce flacon, au design distinctif évoquant une goutte d’eau, a été imité par une autre société. La Cour a également relevé l’utilisation illicite de la marque « j’adore », protégée par Dior, à travers des termes…
-
Contrefaçon et Protection des Marques
·
Mrs X, propriétaires de la marque « Casting » pour des revues et magazines de coiffure, ont poursuivi M. Y. et la société Fox média pour contrefaçon de marque. M. Y. détenait la marque « Casting magazine », tandis que Fox média diffusait une revue du même nom. La Cour d’appel de Paris a annulé les marques de M.…
-
Marque Distinctive : Importance et Protection
·
La société Mondial Events organisation (EMO), détentrice de la marque « Miss Europe », a poursuivi M. X. pour contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour d’appel a confirmé que « Miss Europe » avait acquis un caractère distinctif, rejetant l’argument selon lequel la marque serait générique. Les similitudes entre les marques en cause, notamment l’utilisation de l’expression « Miss Europe »,…
-
Défis de la protection des marques : le cas Werther’s Original
·
Le TPUE européennes a rejeté la protection de la forme du bonbon « Werther’s Original ». Selon le TPICE, la forme n’était pas visible pour le consommateur, qui identifie principalement le produit par son nom et les éléments graphiques de l’emballage. Les juges ont également estimé que la couleur marron clair et l’emballage étaient des caractéristiques traditionnelles…
-
CJUE, 18 septembre 2014
·
Les marques constituées exclusivement par la forme d’un produit, qui lui confèrent sa valeur substantielle, sont considérées comme dépourvues de caractère distinctif. Ainsi, elles peuvent être annulées sans qu’il soit nécessaire d’examiner leur acquisition de caractère distinctif par l’usage. La CJUE a précisé que la perception du public ciblé joue un rôle crucial dans l’appréciation…
-
Cour de cassation, ch. com., 23 mars 2010
·
Le délit de contrefaçon repose sur une analyse comparative des marques en litige. Les juges doivent déterminer si l’impression d’ensemble de ces marques peut induire en erreur un consommateur d’attention moyenne, créant ainsi un risque de confusion quant à l’origine des produits. Cette évaluation est cruciale pour protéger les droits des titulaires de marques et…
-
TPUE, 20 janvier 2010
·
L’enregistrement de la marque communautaire LIFE BLOG par Nokia a été refusé par l’OHMI en raison d’un risque de confusion avec la marque allemande « Life », déjà déposée pour des produits similaires. Le terme « blog », étant une abréviation courante de « weblog », est perçu comme peu distinctif. Les consommateurs l’associent directement au secteur des technologies de l’information,…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2010
·
La société Domaine Clarence Dillon SA a opposé le dépôt de la marque « Domaine de la Passion Haut Brion » par l’EARL Allary, invoquant un risque de confusion avec sa marque « Château Haut Brion ». Les juges ont examiné la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques, en tenant compte de l’impression d’ensemble. Ils ont noté que…
-
Cour de cassation, ch. com., 15 décembre 2009
·
Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre la marque 64 de la société Bil Toki et la marque Six 4. Bien que les deux marques désignent des produits similaires, elles se distinguent visuellement et phonétiquement. Les chiffres Six et 4, bien que juxtaposés, sont…
-
TPUE, 30 septembre 2009
·
Un point d’exclamation ne peut être déposé comme marque car il n’identifie pas l’origine commerciale d’un produit. Son absence de caractère distinctif provient du fait que les consommateurs, même attentifs, ne l’associent pas à une entreprise spécifique. Perçu comme un simple éloge, il ne se distingue pas par un graphisme particulier. Cependant, une marque peut…
-
Cour de cassation, 27 janvier 2009
·
La société Cocktail publicité Mahmoudi, immatriculée à Créteil depuis 1996, utilise diverses dénominations telles que Cocktail ou Cocktail pub. Cependant, la société Cocktail, plus ancienne et immatriculée à Nanterre depuis 1984, a obtenu la modification de la dénomination sociale de Mahmoudi en raison d’un risque de confusion. Les deux sociétés exercent dans le même secteur…
-
Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2008
·
Dans l’affaire entre DU PAREIL AU MEME et ZARA, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de contrefaçon. Bien que ZARA ait utilisé l’inscription « 86 » sur un débardeur, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Les marques se distinguaient par leur composition : ZARA utilisait des chiffres aux…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2008
·
Monsieur D. ne peut enregistrer un nom de domaine en .fr identique à une marque déposée par la SNC Sunshine. En effet, il n’a aucun droit sur la marque « sunshine », qu’il souhaitait utiliser pour sa société en création. Selon l’article R.20-44-45 du code des postes et communications électroniques et l’article 10 du règlement 874/2004, les…
-
Cour de cassation, ch. com, 20 novembre 2007
·
Une marque est considérée comme déceptive lorsqu’elle induit le public en erreur, notamment sur l’origine géographique du produit. Par exemple, l’utilisation du terme « Habano » peut laisser penser à une provenance spécifique, même si ce lieu n’est pas reconnu pour sa production de tabac. Il suffit que le nom évoque raisonnablement une origine aux yeux des…
-
TPUE, 17 octobre 2007
·
La marque WinDVD Creator ne peut être enregistrée comme marque communautaire car elle est descriptive. En effet, le terme « win » fait référence à Windows, indiquant clairement la fonction des produits liés à la création de DVD sur cette plateforme. Selon l’article 7 § 1 du règlement n° 40/94, un signe descriptif ne peut pas être…
-
TPUE, 4 octobre 2007
·
Dans le cadre de l’opposition à l’enregistrement de la marque Vogue, l’OHMI a jugé qu’il était incorrect d’autoriser les parties à présenter des faits et arguments entièrement nouveaux. Cette décision, fondée sur l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94, a conduit à l’annulation de la décision de l’OHMI, car elle a restreint son pouvoir…
-
Cour de cassation, 19 octobre 2006
·
Une association a lancé une campagne anti-tabac ciblant les adolescents, utilisant des visuels inspirés des paquets de cigarettes « Camel ». Malgré son intention de santé publique, la société JT International a poursuivi l’association pour contrefaçon. La cour d’appel a condamné l’association à cesser la campagne, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a…
-
Cour de cassation, 19 octobre 2006
·
Une association a lancé une campagne anti-tabac ciblant les adolescents, utilisant des visuels inspirés des paquets de cigarettes « Camel ». Malgré son intention de santé publique, la société JT International a poursuivi l’association pour contrefaçon. La cour d’appel a condamné l’association à cesser la campagne, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a…
