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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 décembre 2014
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Marques et liberté d’expression : La parodie au service de la santé publique
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Une association a lancé une campagne anti-tabac ciblant les adolescents, utilisant des visuels inspirés des paquets de cigarettes « Camel ». Malgré son intention de santé publique, la société JT International a poursuivi l’association pour contrefaçon. La cour d’appel a condamné l’association à cesser la campagne, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a…
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Marque et liberté d’expression : un équilibre délicat
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La société Fotovista a poursuivi un site Web pour diffamation et contrefaçon de son logo Pixmania. Les juges ont écarté le délit de diffamation, constatant que la prescription de trois mois n’avait pas été interrompue. En revanche, la demande d’exception de « liberté d’expression » pour la contrefaçon a été rejetée, car le site avait une vocation…
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Importance de la Distinctivité des Marques
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque communautaire « PC WORKS » rejetée par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Ce refus est dû à un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée par un tiers, désignant des appareils électriques similaires. Les signes en conflit présentent des ressemblances…
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Conflit de marques : Pages Jaunes vs. Yellow Pages
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Le conflit entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre les enjeux des marques distinctives. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné l’absence de risque de confusion…
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Risque de confusion : Comprendre son impact sur les marques
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La société Domaine Clarence Dillon SA a opposé le dépôt de la marque « Domaine de la Passion Haut Brion » par l’EARL Allary, invoquant un risque de confusion avec sa marque « Château Haut Brion ». Les juges ont examiné la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques, en tenant compte de l’impression d’ensemble. Ils ont noté que…
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Contrefaçon de marque : enjeux et jurisprudence
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La Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant un flacon de parfum de la société Dior. Ce flacon, au design original évoquant une goutte d’eau, se distingue par son bouchon allongé orné d’anneaux métalliques. La Cour a également relevé la contrefaçon de la marque « j’adore », en raison de l’utilisation des…
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Protection des Dénominations Sociales : Importance et Stratégies
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La société Cocktail publicité Mahmoudi, immatriculée à Créteil depuis 1996, utilise diverses dénominations telles que Cocktail ou Cocktail pub. Cependant, la société Cocktail, plus ancienne et immatriculée à Nanterre depuis 1984, a obtenu la modification de la dénomination sociale de Mahmoudi en raison d’un risque de confusion. Les deux sociétés exercent dans le même secteur…
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Marques Distinctives et Risque de Confusion
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La société Mondial Events organisation (EMO), détentrice de la marque « Miss Europe », a poursuivi M. X. pour contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour d’appel a reconnu le caractère distinctif de la marque, affirmant que les similitudes entre « Miss Europe » et les marques déposées par M. X. créaient un risque de confusion. L’ajout de termes par…
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Risque de confusion et protection des marques communautaires
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque PC WORKS refusée par l’OHMI en raison d’un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée pour des produits similaires. Les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les deux signes ont conduit à la conclusion que le public pourrait se méprendre sur…
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Conflit entre Noms de Domaines et Marques : L’Affaire Pages Jaunes
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L’affaire entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre le conflit entre noms de domaine et marques. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné que le droit…
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Protection de la Marque Courchevel : Victoire de la Commune de Saint-Bon-Tarentaise
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La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE a remporté un procès contre deux particuliers ayant déposé la marque Courchevel, dont le renouvellement n’avait pas été effectué. La Cour a reconnu le caractère notoire de cette marque, exploitée depuis 1946 et largement reconnue tant en France qu’à l’étranger pour sa station de sports d’hiver, élue station olympique en 1992.…
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Contrefaçon de marque : le cas SPORT AUTO GALERIE
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La société SPORT AUTO GALERIE, spécialisée dans les véhicules PORSCHE, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé le signe « 911 » et le blason de la marque sur son site Internet. Bien qu’elle puisse mentionner les marques pour identifier des pièces d’occasion, la reproduction isolée de « 911 » sans lien avec une offre de vente constitue…
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Risque de confusion : Comprendre la contrefaçon de marque
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La société CGCA Auto choc, détentrice de la marque « Auto choc » pour des pièces détachées d’occasion, a poursuivi en contrefaçon la société « Choc auto », active dans la carrosserie et la vente de véhicules. La Cour d’appel a rejeté la demande, arguant que les activités des deux sociétés différaient. Cependant, la Cour de cassation a censuré…
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Risque de confusion : Comprendre le consommateur d’attention moyenne et l’analyse comparative des marques.
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Le délit de contrefaçon repose sur une analyse comparative des marques en litige. Les juges doivent déterminer si l’impression d’ensemble de ces marques peut induire en erreur un consommateur d’attention moyenne, créant ainsi un risque de confusion quant à l’origine des produits. Cette évaluation est cruciale pour protéger les droits des titulaires de marques et…
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Conflit de marques : Mobilix vs Obelix
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La société Orange a déposé une demande d’enregistrement de la marque Mobilix, mais a été confrontée à l’opposition des Editions Albert René, détentrice de la marque « Obelix ». Le tribunal a examiné les similitudes phonétiques et visuelles entre les deux marques. Bien qu’il ait reconnu des ressemblances, il a conclu que le terme « Mobilix » évoque la…
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Contrefaçon de marque : l’affaire Lancôme contre ‘lankome.com’
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La société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion.…
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Contrefaçon de Marque : Défis et Protection
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Dans l’affaire entre DU PAREIL AU MEME et ZARA, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de contrefaçon. Bien que ZARA ait utilisé l’inscription « 86 » sur un débardeur, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Les marques se distinguaient par leur composition : ZARA utilisait des chiffres aux…
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Nullité de Marque : Caractère Distinctif et Jurisprudence
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La Cour d’appel de Versailles a déclaré nulle la marque « Application Service Providers » et son acronyme « ASP », considérant qu’ils manquent de caractère distinctif. Selon l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces termes sont des désignations usuelles dans le domaine informatique, servant à décrire des services de location d’applications sur Internet. En tant que…
