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Marques et référencement naturel – Questions / Réponses juridiques
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L’article L713-2 a/ du code de la propriété intellectuelle prohibe la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux enregistrés. Dans une affaire, une société accusait un concurrent d’utiliser sa marque comme mot-clé pour améliorer son référencement naturel. Cependant, les preuves fournies, extraites d’archives.org, étaient jugées insuffisantes pour établir une…
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Marque dans un code source – Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur d’un site internet ne peut être poursuivi en contrefaçon pour la reproduction d’une marque dans les codes sources des illustrations, tant que ces informations ne sont pas visibles par les utilisateurs. Cette décision souligne l’importance de la visibilité des éléments protégés par la propriété intellectuelle dans le cadre de l’utilisation d’un site web. Ainsi,…
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Linkedin c/ Collink’in – Questions / Réponses juridiques
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LinkedIn, fondé en 2003 aux États-Unis, est le premier réseau social professionnel mondial, présent en France depuis 2008. Il permet aux utilisateurs de créer un profil, d’établir un réseau professionnel et de partager des informations. La société génère des revenus grâce à des outils de recrutement, des abonnements payants et des publicités. En matière de…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Contrefaçon de marque : 100 000 euros de préjudice moral pour une société
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Contrefaçon de marque : l’affaire Lancôme contre ‘lankome.com’ – Questions / Réponses juridiques.
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La société Lancôme a remporté un procès contre l’enregistrement du nom de domaine « lankome.com », jugé contrefaisant. Les juges ont établi que les dénominations « lankome » et « lankom » reproduisent presque fidèlement la marque Lancôme, la substitution de la lettre « c » par « k » ne suffisant pas à éviter la confusion.…
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Contrefaçon de Marque : L’Oréal contre Vichy.com – Questions / Réponses juridiques
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La société L’Oréal a obtenu gain de cause contre Vichy.com pour contrefaçon de sa marque Vichy et actes de parasitisme, notamment pour l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 10 janvier 2000, souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre…
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Condamnation pour Contrefaçon de la Marque Lancôme – Questions / Réponses juridiques
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La société Lancôme a obtenu gain de cause contre la société ayant enregistré le nom de domaine « lankome.com » pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’utilisation des dénominations « lankome » et « lankom » constituait une reproduction quasi servile de la marque Lancôme. La substitution de la lettre « c » par…
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Condamnation pour Contrefaçon de la Marque Vichy – Questions / Réponses juridiques
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La Sté l’Oréal a obtenu gain de cause contre la Sté Vichy.com et plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy. Le tribunal a jugé que l’enregistrement frauduleux du nom de domaine vichy.com constituait un acte de parasitisme. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques notoires et la lutte contre le cybersquatting. Le…
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Responsabilité des moteurs de recherche : condamnation pour contrefaçon de marques – Questions / Réponses juridiques.
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La société France a été condamnée pour contrefaçon de marques en raison de son système de réservation de mots clés associé à des bandeaux publicitaires. Le moteur de recherche Google permet à des concurrents d’afficher des produits et services en lien avec des marques déposées, sans autorisation des propriétaires. Cette pratique enfreint l’article L 713-2…
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Contrefaçon de marque et liens promotionnels : l’affaire Eurochallenges contre Google – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Eurochallenges contre Google, la société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a poursuivi Google et des concurrents pour contrefaçon de marque. En effet, des liens commerciaux de sociétés concurrentes apparaissaient lors de la recherche du terme « eurochallenges » sur Google. Les juges ont établi que Google avait reproduit la marque dans ses mots clés,…
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Conflit de marques : Pages Jaunes vs. Yellow Pages – Questions / Réponses juridiques
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Le conflit entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre les enjeux des marques distinctives. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné l’absence de risque de confusion…
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Conflit entre Noms de Domaines et Marques : L’Affaire Pages Jaunes – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre le conflit entre noms de domaine et marques. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné que le droit…
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Marques et liberté d’expression : La parodie au service de la santé publique – Questions / Réponses juridiques.
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Une association a lancé une campagne anti-tabac ciblant les adolescents, utilisant des visuels inspirés des paquets de cigarettes « Camel ». Malgré son intention de santé publique, la société JT International a poursuivi l’association pour contrefaçon. La cour d’appel a condamné l’association à cesser la campagne, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a…
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Marque et liberté d’expression : un équilibre délicat – Questions / Réponses juridiques
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La société Fotovista a poursuivi un site Web pour diffamation et contrefaçon de son logo Pixmania. Les juges ont écarté le délit de diffamation, constatant que la prescription de trois mois n’avait pas été interrompue. En revanche, la demande d’exception de « liberté d’expression » pour la contrefaçon a été rejetée, car le site avait une vocation…
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France 2 épinglée par l’ARCOM – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a récemment rappelé aux sociétés de l’audiovisuel public l’importance de respecter la loi du 4 août 1994, qui interdit l’utilisation de titres d’émissions comportant des termes étrangers déposés en tant que marques. Cette recommandation a été mise en lumière par l’affaire du titre « Le Big Show », diffusé sur France 2. En réponse, L’ARCOM a…
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Health Data Hub Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de la marque « Health Data Hub » par le Gouvernement français enfreint l’article 14 de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Les termes « Health », « Data » et « Hub » ont des équivalents français approuvés : « santé », « donnée » et « concentrateur ». Ainsi, l’usage de cette appellation anglophone est illégal, car des expressions françaises…
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Health Data Hub – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de la marque « Health Data Hub » par le Gouvernement français enfreint l’article 14 de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Cette loi stipule que les personnes morales de droit public ne peuvent employer des marques anglophones lorsque des équivalents français existent. Les termes « santé », « donnée » et « concentrateur » ont…
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Validité des marques « French Tech » et « Next 40 » – Questions / Réponses juridiques
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Le Ministère des finances peut utiliser les marques « French Tech » et « Next 40 » sans enfreindre la loi n° 94-665 du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Ces marques n’ont pas besoin d’une approbation de la commission d’enrichissement de la langue française, car aucune expression française équivalente n’a été…
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Protection de la marque des influenceurs : Questions / Réponses juridiques
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La protection de la marque des influenceurs soulève des questions complexes, notamment en matière de risque de confusion. Dans l’affaire opposant KYLIE WIGS à KYLIE JENNER, il a été établi qu’il n’existe pas de risque de confusion entre ces marques, malgré la notoriété de Kylie Jenner. Les éléments distinctifs des marques, tels que « WIGS » et…
