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Relancer une marque présume d’un défaut d’usage sérieux – Questions / Réponses juridiques
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La marque François Villon, emblématique des années 70, a sombré dans l’oubli, son exploitation ayant cessé depuis des décennies. Les documents fournis par le primo déposant, bien que prouvant une certaine notoriété dans les années 70 et 80, ne démontrent aucune utilisation récente. L’historique de la marque révèle un projet de relance depuis 2015, confirmant…
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Usage d’un nom de domaine antérieur à une marque – Questions / Réponses juridiques
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à une marque identique, mais son exploitation doit être significative. Dans l’affaire AR Cosmetics, le directeur général de l’INPI a rejeté la demande de nullité fondée sur le nom de domaine arparis.fr, considérant que son utilisation était insuffisante. Bien que le nom de domaine ait été…
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Observation de l’INPI : un courrier sans recours possible – Questions / Réponses juridiques
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Le courrier de l’INPI du 30 août 2022 ne constitue pas une décision susceptible de recours, mais une simple réponse à des observations. En effet, la décision déclarant irrecevable la demande de renouvellement de marque a été notifiée ultérieurement. La cour d’appel a donc déclaré irrecevable le recours de M. [X], soulignant que le courrier…
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Blouson Schott : la marque Perfecto validée – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a annulé la décision de l’INPI qui avait refusé l’enregistrement de la marque « PERFECTO » par la société Schott. Selon la juridiction, le terme « PERFECTO » est distinctif pour désigner des vêtements, en particulier des blousons en cuir. Les preuves présentées, notamment des extraits de dictionnaires et des…
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SNCF Questions / Réponses juridiques
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La comparaison des marques Oui SNCF et Oui Job révèle des différences notables sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, entraînant l’absence de risque de confusion pour le consommateur. Bien que les deux signes partagent le terme « OUI », leurs présentations distinctes et leurs éléments associés (SNCF pour l’une, JOB pour l’autre) créent des impressions globales…
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Cartier : protection étendue de la marque Panthere – Questions / Réponses juridiques
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La société Cartier International a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque ‘FUTPANTHER’, invoquant le risque de confusion avec sa marque ‘PANTHERE’, enregistrée depuis 1984. Bien que les produits visés soient différents, ils appartiennent tous au secteur de la mode et partagent une fonction esthétique similaire. Les signes ‘FUTPANTHER’ et ‘PANTHERE’ présentent une certaine…
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Usage illicite de marque de l’audiovisuel : l’exécution provisoire – Questions / Réponses juridiques
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La société Blast – le souffle de l’info a contesté l’ordonnance interdisant l’utilisation de sa marque, arguant que cela compromettrait son activité, fondée sur sa notoriété et la certification de son site comme service de presse en ligne. Cependant, la juridiction a noté que la notoriété de Blast est récente et que la société avait…
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Go Ride Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt de la marque « Go Ride » a été refusé en raison du risque de confusion avec « Go Sport ». Bien que les signes ne soient pas identiques, leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle est notable. Les deux marques partagent une structure verbale similaire et évoquent une invitation à pratiquer une activité sportive. Le terme « GO »…
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Marque tombée en désuétude : le dépôt est libre – Questions / Réponses juridiques
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La marque [G] [J], bien qu’ayant connu un certain succès dans les années 1970 et 1980, n’a pas été exploitée depuis cette période, ce qui la conduit à être considérée comme tombée en désuétude. Le requérant a tenté de relancer la marque depuis 2015, mais les ventes de quelques paires de chaussures vintage sur des…
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SNCF Questions / Réponses juridiques
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La comparaison des signes « Oui SNCF » et « Oui Job » révèle des différences notables sur les plans visuel, phonétique et conceptuel, entraînant l’absence de risque de confusion pour le consommateur. Bien que les deux marques partagent le terme « OUI », leur présentation et leur contexte diffèrent significativement. Le signe contesté, associé à « JOB », évoque le monde de…
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Protection des marques renommées : Questions / Réponses juridiques
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Le régime des marques renommées vise à protéger des fonctions de la marque au-delà de l’indication d’origine, telles que la transmission d’images de luxe ou de style de vie. Cela confère à la marque une valeur économique distincte. Dans l’affaire ANCIEN RESTAURANT RACINE BOUILLON, la société n’a pas réussi à établir la renommée de sa…
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Risque de confusion entre commerces : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Amourette, la similitude entre les signes « AMOURETTE » et « L’Amourette » a été jugée suffisamment forte pour créer un risque de confusion, même si les restaurants concernés sont situés dans des villes différentes. Visuellement et phonétiquement, les deux enseignes se rapprochent, partageant le même terme « amourette », qui évoque un…
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Le piège de l’usage sérieux de marque – Questions / Réponses juridiques
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas utilisée de manière significative pendant cinq ans. Dans l’affaire Poulet Braisé, la cour a constaté que l’usage du signe n’était pas symbolique, mais répondait à une réelle…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette décision sur son activité sans fournir d’éléments concrets sur l’impact de la modification de sa dénomination sociale. De plus, elle n’a pas démontré comment la condamnation à verser 4 000 euros à la SAS Sygnatures affectait sa situation financière.…
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Produire toutes vos pièces devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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En vertu des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation. Ce recours ne peut se fonder que sur les éléments présentés lors de la procédure administrative, excluant ainsi toute pièce non produite devant l’INPI. L’irrecevabilité de ces pièces…
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Cartier : protection étendue de la marque Panthere – Questions / Réponses juridiques
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La société Cartier International a réussi à s’opposer à l’enregistrement de la marque ‘FUTPANTHER’, invoquant le risque de confusion avec sa marque ‘PANTHERE’, enregistrée depuis 1984. Bien que les produits visés soient différents, ils appartiennent tous au secteur de la mode et partagent une fonction esthétique similaire. Les signes ‘FUTPANTHER’ et ‘PANTHERE’ présentent une certaine…
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Logo d’une société cédée : que devient-il ? Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’une société cède son fonds de commerce, le sort de son logo dépend de la cession des droits associés. Si le logo n’est pas inclus dans la cession, son dépôt par l’ancien dirigeant peut être considéré comme frauduleux, car il pourrait porter atteinte à des droits antérieurs. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété…
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Cession de fond de commerce : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Alterriva, la gérante a déposé la marque « ALTERRIVA CEREMONIE » peu après la liquidation de la société Alter Riva, ignorant que tous les droits avaient été cédés à Funérick. Ce dépôt, en violation des droits de la société repreneuse, a été jugé frauduleux. La cour a constaté une intention de nuire, ordonnant le transfert…
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Cession de fond de commerce – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Alterriva, la gérante a déposé la marque « ALTERRIVA CEREMONIE » peu après la liquidation de la société Alter Riva, ignorant que tous les droits avaient été cédés à Funérick. Ce dépôt, en violation des droits de la société cessionnaire, a été jugé frauduleux. La cour a constaté une intention de nuire, ordonnant le transfert…
