-
Contrefaçon de marque en ligne : l’effacement total sur internet Questions / Réponses juridiques
·
En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts du contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Bien que les difficultés d’effacement sur Internet soient reconnues, le contrefacteur doit prouver qu’il a pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut…
-
Warner Bros c/ WB – Questions / Réponses juridiques
·
La cour a jugé que le signe « WB » ne peut être enregistré en tant que marque, car il risque de créer une confusion avec la marque antérieure de Warner Bros. Les services de crèches et de maisons de retraite sont considérés comme similaires ou complémentaires aux services de restauration de Warner Bros, car ils impliquent…
-
Nullité de la licence chinoise Christian Lacroix – Questions / Réponses juridiques
·
La licence de la marque Christian Lacroix accordée à la société CLC a été résiliée pour des manquements de la société Lacroix. En effet, la marque n’était plus valide en Chine suite à une décision du tribunal de Pékin, et la société Lacroix n’a pas informé son licencié des incertitudes entourant ses droits. Cela a…
-
Marque Mango Skin : le piège de la caducité – Questions / Réponses juridiques
·
La société néerlandaise Consolidated Artists B.V a demandé la nullité de la marque MANGO SKIN auprès de l’INPI. La juridiction a confirmé la caducité de cet appel, car la société n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions, comme l’exige l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle. Ce délai,…
-
Marque Sport 2000 c/ Paris 2024 – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé la caducité du recours de la société Sport 2000 GmbH contre la décision de l’INPI, qui avait rejeté sa demande de nullité de la marque SPORT 2024, déposée par l’association Paris 2024. La Cour a constaté qu’aucun risque de confusion avec la marque SPORT 2000, enregistrée en 2018,…
-
Lingerie menstruelle : Questions / Réponses juridiques
·
La lingerie menstruelle, bien qu’ayant une fonction supplémentaire, demeure un sous-vêtement destiné à la protection intime, tout comme les sous-vêtements classiques. Elle s’adresse à la même clientèle féminine et se distribue par les mêmes circuits, tels que les magasins de lingerie ou les grandes surfaces. Le directeur général de l’INPI a donc légitimement considéré ces…
-
Louis Vuitton Malletier c/ Gris Montaigne Paris – Questions / Réponses juridiques
·
La société Louis Vuitton Malletier s’oppose au dépôt de la marque « Gris Montaigne Paris » pour des produits de maroquinerie, arguant de la similarité avec sa marque « Montaigne ». La similitude entre produits ou services est déterminée par leur nature, fonction ou destination, permettant au public d’attribuer une origine commune. Les produits contestés, tels que portefeuilles et…
-
Louis Vuitton Malletier c/ Gris Montaigne Paris – Questions / Réponses juridiques
·
La société Louis Vuitton Malletier s’oppose au dépôt de la marque « Gris Montaigne Paris » pour des produits de maroquinerie, arguant de la similitude entre les produits et des risques de confusion. Les produits en question, tels que sacs, portefeuilles et valises, sont jugés identiques ou similaires à ceux couverts par la marque antérieure « Montaigne ». La…
-
Opposition au dépôt d’une marque : Circus c/ Circus Baobab – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour d’appel de Paris a statué sur l’opposition de la société CIRCUS BELGIUM concernant la marque « CIRCUS BAOBAB ». Elle a conclu que ce signe ne portait pas atteinte à la marque antérieure « CIRCUS ». Bien que les deux marques partagent le terme « CIRCUS », elles diffèrent significativement par leur longueur, leur structure et leur présentation. Phonétiquement,…
-
Ploom CBD c/ Plume CBD – Questions / Réponses juridiques
·
Les marques Ploom CBD et Plume CBD ne présentent pas de risque de confusion. Leur coexistence est donc autorisée. L’analyse du risque de confusion repose sur une appréciation globale, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. En l’espèce, les différences entre les signes sont significatives : visuellement, Plume CBD se compose…
-
Contrefaçon de la marque Le Gorille – Questions / Réponses juridiques
·
L’ajout du terme « Petit » à une marque similaire ne suffit pas à éviter la contrefaçon. En effet, « Le Petit Gorille », désignant un restaurant, constitue une contrefaçon de la marque « Le Gorille ». Le public, familier avec le restaurant original, pourrait croire qu’il s’agit d’un établissement secondaire. Cette confusion est renforcée par la proximité visuelle et phonétique…
-
Usage sérieux de marque – Questions / Réponses juridiques
·
L’usage sérieux d’une marque est reconnu même s’il est faible, à condition qu’il soit stable et régulier. Il ne doit pas être sporadique ou symbolique, mais viser à maintenir des droits sur la marque. L’appréciation de cet usage repose sur des faits établissant la réalité de l’exploitation commerciale, notamment la nature des produits ou services,…
-
Affaire Techwood : les inconvénients à s’approvisionner chez le même fournisseur – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Techwood met en lumière les enjeux liés à l’approvisionnement chez un même fournisseur. La société Sotech a poursuivi Sofarem pour contrefaçon, arguant que cette dernière avait reproduit son conditionnement et sa charte graphique. Cependant, la cour a souligné que le principe de liberté du commerce permet la reproduction de produits non protégés, à moins…
-
Affaire Techwood : les inconvénients à s’approvisionner chez le même fournisseur – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire Techwood met en lumière les enjeux liés à l’approvisionnement chez un même fournisseur. La société Sotech a intenté une action contre Sofarem pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale, arguant que cette dernière avait reproduit son conditionnement et sa charte graphique. Cependant, la cour a souligné que le principe de liberté du commerce permet…
-
Contrefaçon de marque dans le code source : Questions / Réponses juridiques
·
La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
-
Marque Elle : conditions de la déchéance partielle – Questions / Réponses juridiques
·
La société Hachette a été partiellement déchue de ses droits sur la marque ELLE, notamment pour les services de promotion commerciale, en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article 58 du Règlement sur la marque de l’Union européenne, l’absence d’exploitation de la marque entraîne la perte des droits. Les éléments fournis par…
-
Marque reconnue : Questions / Réponses juridiques
·
La société Topsolid, titulaire des marques TOPSOLID, reproche à 3DIS d’utiliser ces marques pour proposer des formations sur son logiciel. Bien que l’usage du terme « TOPSOLID » soit justifié pour informer le public, l’utilisation du logo constitue une contrefaçon. La cour a confirmé que 3DIS ne peut pas faire usage de la marque semi-figurative sans autorisation,…
-
Pocket / Questions / Réponses juridiques
·
La société Univers Poche a été partiellement déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Pocket Champions ». La Cour d’appel a jugé que les « dessins animés, images de synthèse, application mobile » ne sont pas similaires aux « services de loisirs » de la marque antérieure. Bien que les deux visent…
-
Déchéance des droits sur la marque Fireball – Questions / Réponses juridiques
·
La société Proistanbul n’a pas prouvé un usage sérieux de sa marque Firewall sur le territoire français durant la période de référence de cinq ans précédant l’acte introductif d’instance du 25 octobre 2019. En conséquence, le jugement prononçant la déchéance de ses droits sur la marque internationale n°944773, enregistrée en 2007 pour des boissons, est…
-
Preuve de la marque notoire : l’irrecevabilité et les délais – Questions / Réponses juridiques
·
La cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité de l’opposition de M. [W] [X] à l’enregistrement de la marque [G] [J], au motif que les documents fournis ne démontraient pas la notoriété de la marque au sens de l’article 6 Bis de la Convention de [Localité 7]. Bien que certains éléments indiquent une notoriété dans les années…
