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nullité de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le directeur général de l’INPI a partiellement accueilli la demande de nullité de la marque « C’est mon donuts », fondée sur la marque figurative antérieure. Cependant, les demandes d’indemnisation de la société CABG ont été jugées irrecevables. Selon le Code de la propriété intellectuelle, la cour ne peut pas statuer sur des demandes de réparation de…
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Legalimmo c/ Galimmo – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué le 7 avril 2023 sur l’opposition au dépôt de la marque Galimmo par la société Legalimmo. Elle a conclu que les signes Legalimmo et Galimmo présentent des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles significatives, excluant tout risque de confusion. La marque Galimmo, bien que partageant la séquence « IMMO », se…
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Protection de la marque Legalimmo – Questions / Réponses juridiques
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Les marques GALIMMO REAL LIFE, GREAT STORIES et LEGALIMMO se distinguent par leurs différences visuelles, phonétiques et intellectuelles, excluant tout risque de confusion. La séquence IMMO, bien que commune, est perçue comme descriptive et ne retient pas l’attention du consommateur. Les lettres GAL de GALIMMO n’ont pas de signification précise, contrairement à LEGAL dans LEGALIMMO,…
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Couverts : Questions / Réponses juridiques
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Christophe Dechavanne a remporté une victoire juridique concernant la marque « Sortez Couverts ! », utilisée pour des campagnes de sensibilisation contre le SIDA. Le tribunal a statué que le dépôt de cette marque par les Laboratoires Majorelle portait atteinte aux droits de Dechavanne et de sa société, Coyotte. L’expression, popularisée par Dechavanne depuis les années 1990,…
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Nom commercial antérieur prime sur la marque postérieure : Questions / Réponses juridiques.
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L’opposition au dépôt de la marque « ET NOUS » est justifiée car elle porte atteinte au nom commercial préexistant « PUBLICIS ET NOUS ». Le directeur général de l’INPI a reconnu cette opposition, invoquant l’usage du nom commercial pour des services de publicité, communication et marketing. Les signes « PUBLICIS ET NOUS » et « ET NOUS » présentent des similarités notables,…
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Nom commercial antérieur prime sur la marque postérieure – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’Appel de Paris, par son arrêt du 7 avril 2023, a statué sur le recours de la société S.A.R.L. Et Nous contre la décision de l’INPI du 20 décembre 2021. Cette dernière avait reconnu l’opposition de la société Services Marketing Diversifiés, anciennement Publicis Activ France, sur la base de son nom commercial « PUBLICIS…
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Opposition à la marque « C’est mon donuts » – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant l’opposition à la marque « C’est mon donuts ». La société CABG contestait la décision de l’INPI du 21 janvier 2022, qui avait partiellement annulé l’enregistrement de cette marque. La cour a confirmé la décision de l’INPI, déclarant nulle la marque pour les…
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Marque en chiffres ou en lettres : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Westenhorst GmbH à la société Ateliers 360, la Cour d’appel de Paris a examiné le risque de confusion entre les marques ‘THREE SIXTY’ et ‘360’. Bien que les produits soient similaires, la Cour a conclu qu’il n’existe pas de similarité suffisante entre les signes. Visuellement, les marques diffèrent par leur…
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Marques à composantes communes : Questions / Réponses juridiques
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L’absence de reproduction à l’identique d’une marque soulève la question du risque de confusion entre deux signes. Ce risque, qui inclut l’association, doit être évalué globalement, en tenant compte de divers facteurs, notamment le caractère distinctif de la marque antérieure. La jurisprudence européenne insiste sur une appréciation globale, prenant en compte la similitude visuelle, auditive…
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L’usage sérieux de marque – Questions / Réponses juridiques
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Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle garantit l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée, visant à créer ou conserver un débouché commercial. La juridiction évalue le caractère sérieux de cet usage en tenant compte des faits et circonstances établissant la réalité de son exploitation, notamment la nature des…
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Succès commercial d’une marque et usage sérieux – Questions / Réponses juridiques
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La caractérisation de l’usage sérieux d’une marque dans un seul État membre est une règle jurisprudentielle. Cet usage doit suffire pour maintenir ou créer des parts sur le marché, indépendamment de son succès commercial. En l’espèce, M. [W] a démontré un usage sérieux de sa marque PHYT’AURA+ en France et en Allemagne, avec des ventes…
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Déchéance et usage de marque sous une forme stylisée – Questions / Réponses juridiques
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Il incombe au titulaire d’une marque de prouver l’exploitation sérieuse de celle-ci durant les cinq années précédant une demande en contrefaçon. L’usage d’une marque sous une forme modifiée, sans altérer son caractère distinctif, est suffisant pour établir cet usage. Dans l’affaire Phyt’Aura, l’usage de la marque sous une forme stylisée a été jugé conforme, car…
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Marque distinctive – Questions / Réponses juridiques
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Une marque distinctive est essentielle pour identifier un produit comme provenant d’une entreprise spécifique, permettant ainsi de le différencier des produits d’autres entreprises. Dans l’affaire « O Marché frais », la cour a reconnu la distinctivité intrinsèque du signe verbal, soulignant que les termes « MARCHE » et « FRAIS » ne décrivent pas la…
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Patronyme du fondateur de société – Questions / Réponses juridiques
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Le porteur du patronyme du fondateur d’une entreprise familiale ne peut s’opposer à l’utilisation de son nom par une société ayant acquis légalement la marque. Aucune atteinte à ses droits n’est démontrée, l’usage du nom « Merger » étant établi depuis longtemps sans abus. Selon l’article L. 714-6 du CPI, la déchéance des droits peut survenir si…
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Exploitation d’une marque sous une forme légèrement modifiée – Questions / Réponses juridiques
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L’usage d’une marque sous une forme légèrement modifiée est considéré comme une exploitation valide, à condition que les différences ne soient pas significatives et ne modifient pas la physionomie du signe. Dans le cadre d’un litige, la société RD Technologies a été accusée de contrefaçon de la marque ‘SOLO’ par les sociétés Patherm et Solo…
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Patronyme du fondateur de société et cession du groupe familial – Questions / Réponses juridiques
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Le porteur du patronyme du fondateur d’une entreprise familiale ne peut s’opposer à l’utilisation de son nom par une société ayant acquis légalement la marque. Aucune atteinte à ses droits n’est démontrée, l’usage du nom « Merger » étant établi depuis longtemps sans abus. Selon l’article L. 714-6 du CPI, la déchéance des droits peut survenir si…
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Bogoss Questions / Réponses juridiques
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La société Hugo Boss Trade Mark a signalé la saisie de 47.658 paires de chaussettes portant la mention « BOGOSS », suspectées de contrefaçon. Le tribunal de commerce de Valenciennes a placé la société Kartex en redressement judiciaire, suite à des actes de contrefaçon. Selon l’article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle,…
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Nouvelle déchéance de marque prononcée – Questions / Réponses juridiques
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La déchéance des droits sur la marque CAMEL, enregistrée pour des vêtements, a été prononcée par les juridictions. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. L’usage doit garantir l’identité d’origine des produits et ne peut être…
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Entrée en vigueur de la licence de marque : affaire VIP Room – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire VIP Room, la société NIGHT GARDEN INVEST a conclu un contrat de licence avec J.R. CONNECT pour l’exploitation de la marque VIP ROOM au Maroc. Le contrat stipule que la licence prend effet à l’ouverture d’un club-discothèque, prévue au plus tard le 31 décembre 2012. Cependant, NIGHT GARDEN INVEST n’a jamais ouvert de…
