-
Cour de cassation, 6 mars 2007
·
Dans une affaire de contrefaçon de marque viticole, la Cour de cassation a statué que la forclusion par tolérance quinquennale nécessite que les marques en question soient strictement identiques. En l’espèce, les marques « Les petites vendanges » et « Les petites récoltes » présentent des éléments communs, mais ne sont pas identiques. Cette décision souligne l’importance de l’usage…
-
Cour de cassation, ch. com, 20 Février 2007
·
La société Décathlon a intenté une action contre le site « decathlon.pl », qui se moquait des sportifs du décathlon à travers des dessins humoristiques. La Cour a débouté Décathlon, estimant que l’utilisation du terme « décathlon » était conforme à son sens usuel et ne constituait pas un dénigrement. Cependant, la Cour de cassation a demandé une réévaluation…
-
Cour de cassation, 20 février 2007
·
La société Décathlon a intenté une action contre le site « decathlon.pl », qui se moquait des sportifs du décathlon à travers des dessins humoristiques. La Cour a débouté Décathlon, estimant que l’utilisation du terme « décathlon » était conforme à son sens usuel et ne constituait pas un dénigrement. Cependant, la Cour de cassation a demandé une réévaluation…
-
Cour d’appel de chamberry, 23 janvier 2007
·
La société PERNOD RICARD a signalé la saisie de 16 tee-shirts portant le logotype parodique « SMICARD », imitant sa marque « RICARD ». Les douanes ont agi suite à cette contrefaçon, rappelant qu’une parodie ne peut être invoquée à des fins commerciales. Cette décision s’appuie sur une jurisprudence antérieure concernant la marque Michelin, où l’usage commercial de la…
-
Cour de cassation, 19 décembre 2006
·
L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude nécessite la démonstration que le déposant a agi avec l’intention de nuire au titulaire des droits. La simple preuve de titularité ne suffit pas ; il est essentiel d’établir que le fraudeur a déposé la marque dans le but de priver le titulaire de son exploitation. Les juges…
-
Cour de cassation, 8 novembre 2006
·
La société Na Pali, détentrice de la marque « Roxy life », a intenté une action en contrefaçon contre Viguel, qui a enregistré les marques « Roxy surf » et « Roxy girl ». Les juridictions ont rejeté la contrefaçon, arguant que les marques ne ciblaient pas les mêmes catégories de vêtements. Les juges ont précisé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner…
-
Cour de cassation, 24 octobre 2006
·
En l’absence de contrat de cession de droits, la société ayant conçu un logo demeure propriétaire de ses droits. Ainsi, toute utilisation de ce logo par le donneur d’ordre constitue une contrefaçon. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 24 octobre 2006, souligne l’importance de formaliser les droits d’auteur dans le cadre d’un…
-
Cour de cassation, ch. civ., 24 octobre 2006
·
En l’absence de contrat de cession de droits, la société ayant conçu un logo demeure propriétaire de ses droits. Ainsi, toute utilisation de ce logo par le donneur d’ordre constitue une contrefaçon. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 24 octobre 2006, souligne l’importance de formaliser les droits d’auteur dans le cadre d’un…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 18 octobre 2006
·
La société Fotovista a poursuivi un site Web pour diffamation et contrefaçon de son logo Pixmania. Les juges ont écarté le délit de diffamation, constatant que la prescription de trois mois n’avait pas été interrompue. En revanche, la demande d’exception de « liberté d’expression » pour la contrefaçon a été rejetée, car le site avait une vocation…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 18 octobre 2006
·
La société Fotovista a poursuivi un site Web pour diffamation et contrefaçon de son logo Pixmania. Les juges ont écarté le délit de diffamation, constatant que la prescription de trois mois n’avait pas été interrompue. En revanche, la demande d’exception de « liberté d’expression » pour la contrefaçon a été rejetée, car le site avait une vocation…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2006
·
La société B., détentrice de la marque « Legayparis.com » depuis 2001, a engagé une action en contrefaçon contre la société K., qui avait enregistré « Le Gay Paris » en 2003 pour des guides DVD destinés à la communauté gay. Le tribunal a reconnu la distinctivité de la marque « legayparis », soulignant l’originalité de l’association des termes. Il a…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2006
·
M. X., titulaire de la marque « LES GASTROMOMES », a poursuivi la société LINA’S pour contrefaçon après avoir constaté l’utilisation de la marque similaire « GASTRO-MOMES » pour un service de restauration pour enfants. Le tribunal a jugé que les signes étaient presque identiques, le tiret n’altérant que faiblement la perception visuelle, et que les produits concernés étaient…
-
TPUE, 13 septembre 2006
·
Le 13 septembre 2006, le TPUE (TPICE) a annulé la décision de l’OHMI concernant l’opposition à l’enregistrement de la marque « Metro ». L’OHMI avait estimé que l’expiration de la marque antérieure ne devait pas être prise en compte. Cependant, le TPICE a rappelé que la fonction essentielle d’une marque est d’assurer l’identité d’origine des produits. Dans…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2006
·
La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une…
-
Cour de cassation, 20 juin 2006
·
La société MMS a résilié un contrat de licence de marque avec GPC, portant sur des écharpes et bonnets pour dames, en raison de fautes commises par cette dernière. Cependant, les juges ont jugé cette résiliation unilatérale fautive, soulignant que MMS aurait dû détailler les manquements reprochés dans sa mise en demeure, tels que la…
-
Cour de cassation, 20 juin 2006
·
La société Galeries Lafayette, détentrice de la marque « La France a du talent », a intenté une action en contrefaçon contre Génédis, Scamark et le Groupement d’achats des centres Leclerc, utilisant des slogans similaires. Cependant, la Cour a prononcé la déchéance des droits de Galeries Lafayette, arguant d’un défaut d’usage sérieux de sa marque pendant cinq…
-
Cour de cassation, ch. com, 20 juin 2006
·
La société Galeries Lafayette, détentrice de la marque « La France a du talent », a intenté une action en contrefaçon contre Génédis, Scamark et le Groupement d’achats des centres Leclerc, utilisant des slogans similaires. Cependant, la Cour a prononcé la déchéance des droits de Galeries Lafayette, arguant d’un défaut d’usage sérieux de sa marque pendant cinq…
