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Accords Transactionnels et Contrefaçon de Marques : L’Affaire Vortex contre BskyB
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Dans un litige de contrefaçon de marques, les sociétés Vortex et BskyB avaient conclu un accord transactionnel sur l’utilisation des marques avec le préfixe « Sky ». Suite à de nouveaux dépôts de marques par Vortex, BskyB a assigné cette dernière pour violation de l’accord. La Cour d’appel a confirmé que l’accord avait pour but de régler…
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Risque de confusion : Comprendre le délit de contrefaçon de marque
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Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le délit de contrefaçon n’a pas été retenu concernant les marques « Adnsoft » et « Adesoft ». Bien que la substitution de la consonne « n » par la voyelle « e » soit visuellement marquée, la distinction phonétique entre les deux marques est significative. Le terme « soft », largement utilisé dans le domaine…
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Protection des marques : enjeux et vigilance
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La société Trader classified média France (TCMF), titulaire de la marque « La Centrale des particuliers », a assigné la société Centrale directe pour contrefaçon. En défense, Centrale directe a demandé la déchéance de la marque, arguant que TCMF n’exploitait pas sa marque dans le domaine de l’aide aux entreprises. En appel, Centrale directe a obtenu gain…
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Risque de confusion : enjeux et protection des marques
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La société Technisynthèse, titulaire de la marque « TBS », a poursuivi Système U pour contrefaçon, arguant d’un risque de confusion avec la marque « BTS ». La Cour d’appel a rejeté cette demande, estimant que les différences entre les marques étaient suffisamment claires pour un consommateur moyen. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que…
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Action en Nullité de Marque : Enjeux et Enseignements
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La société Procter et Gamble (P&G) a contesté l’enregistrement de la marque « compact » par la société Georgia, arguant que cet adjectif manquait de caractère distinctif pour des mouchoirs en papier. P&G a demandé l’annulation de la marque, estimant qu’elle entravait l’utilisation du terme « compact ». Cependant, la Cour d’appel a rejeté cette demande, soulignant que le…
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Risque de confusion : enjeux et jurisprudence des marques
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Les héritiers de Picasso ont contesté la décision de l’OHMI concernant l’enregistrement de la marque « PICARO ». La Cour de justice a évalué le risque de confusion en considérant la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques « Picasso » et « Picaro ». Elle a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion, en raison du faible degré…
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Contrefaçon de Marque : Définition, Conséquences et Protection
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La SARL MEMODIA, détentrice de la marque « Services mobiles », a obtenu gain de cause contre la SARL EGS Media, qui avait utilisé le titre « Services Mobiles » pour son magazine. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 8 novembre 2007, a conduit à la condamnation d’EGS Media à verser 3 000 euros…
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Contrefaçon de marque : le cas « darti.fr » et ses implications
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La société ETABLISSEMENTS DARTY & FILS a engagé une action en contrefaçon contre AFX CONSULTING pour l’enregistrement du nom de domaine « darti.fr ». Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que les consommateurs, en raison d’une attention moyenne, pourraient mal orthographier « darty » et accéder ainsi à des sites concurrents. Cette similitude phonétique et visuelle…
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Protection des marques et cybersquatting en ligne
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Le TGI de Versailles a, par ordonnance de référé, mis un terme à un trouble illicite causé par l’enregistrement d’un nom de domaine identique à la dénomination sociale d’une société. Cette décision souligne le risque de confusion dans l’esprit du public, pouvant entraîner des conséquences néfastes pour l’entité concernée. Les juges ont ainsi affirmé la…
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Contrefaçon de Marques : Définition, Critères et Conséquences
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La société TLJ, exploitant la marque « ARTHUR », a assigné la société Sadas pour contrefaçon, suite au dépôt de la marque « ARTHUR ET FÉLICIE ». La Cour d’appel a rappelé que, selon la directive européenne, un signe est identique à une marque si les différences sont insignifiantes pour le consommateur. Les juges ont évalué la distinctivité de…
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Comprendre l’Action en Nullité de Marque
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Selon l’article L 714-3 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité d’une marque est irrecevable si le demandeur a toléré son usage pendant cinq ans. Toutefois, ce délai de tolérance ne s’applique que si le dépôt de la marque contestée a été effectué de bonne foi. Cette jurisprudence, rendue par la…
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Déchéance de Marque : Comprendre les Enjeux et la Protection des Droits
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Dans l’affaire opposant M. X. à la société Pier import France, la Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient prononcé la déchéance de la marque de M. X. Les juges avaient estimé que celui-ci n’exploitait pas sa marque, mais une version voisine. Cependant, la Cour a rappelé que l’article L.…
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Délaisser les Marques : Risques et Règlementations
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Le dépôt d’un chiffre, tel que le 29, en tant que marque est considéré comme frauduleux s’il n’est pas utilisé pour distinguer des produits ou services d’une entreprise. En effet, une telle marque, visant à s’approprier un signe identifiant d’un département, peut créer un accès monopolistique à un marché local, nuisant ainsi à la concurrence.…
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Saisie Contrefaçon : Rôle de l’Expert et Décision de la Cour de Cassation
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La Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel, affirmant qu’un homme de l’art assistant un huissier lors d’une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société requérante, en raison des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable. Elle a précisé que le conseil en…
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Usage licite de marque : enjeux et implications
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La CJCE a statué sur l’usage licite d’une marque par des tiers, en particulier pour indiquer la destination de produits ou services, comme des accessoires ou pièces détachées. Dans l’affaire concernant des lames de rasoirs adaptables, la Cour a précisé que cet usage est permis lorsque cela est nécessaire pour informer le consommateur. Cette décision…
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Exploitation de la Marque : Importance des Preuves Tangibles
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Dans une action en nullité de marque, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la simple présentation de captures d’écran, même issues de sites reconnus comme Wikipedia, ne suffit pas à prouver l’exploitation effective de la marque selon le Code de la propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance de démontrer une utilisation…
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Contrefaçon de Marque : Défis et Protection
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Dans l’affaire entre DU PAREIL AU MEME et ZARA, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de contrefaçon. Bien que ZARA ait utilisé l’inscription « 86 » sur un débardeur, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Les marques se distinguaient par leur composition : ZARA utilisait des chiffres aux…
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Contrefaçon de Marques : Enjeux et Décisions Judiciaires
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Philippe G., titulaire de la marque « routard », a découvert un site pornographique utilisant le nom de domaine « leroutardux.com ». Après avoir obtenu la fermeture de ce site, il a assigné son éditeur pour préjudice. La Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, mais a retenu la contrefaçon de marque. Les juges…
