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Litige TWD INDUSTRIES vs Google : Contrefaçon et Publicité Trompeuse
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Forclusion de marque : Comprendre la tolérance et l’usage sérieux
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Dans l’affaire de forclusion par tolérance de marque, la Cour d’appel de Paris a statué que le délai de non-exploitation de 5 ans n’était pas encore écoulé au moment de la demande de preuve d’exploitation. Bien que le directeur de l’INPI ait été habilité à examiner les documents soumis, il n’avait pas le pouvoir de…
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Contrefaçon de Marque : Définition et Implications Juridiques
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel, soulignant leur omission de répondre aux arguments du Comité national olympique et sportif français. Ce dernier affirmait que l’expression « transporteur officiel Olymprix » utilisée par le Groupement d’achat des centres Leclerc, titulaire de la marque « Olymprix », créait une confusion avec « transporteur officiel des Jeux olympiques ».…
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Protection des Marques Notoires dans l’Industrie du Jeu Vidéo
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La société Brasserie Fischer a intenté une action en justice contre un éditeur de jeux vidéo pour l’utilisation non autorisée de la marque « Desperados ». Les juges ont statué en faveur de Brasserie Fischer, soulignant que la marque bénéficiait d’une protection étendue en tant que marque notoire. L’éditeur, ayant déjà collaboré avec Brasserie Fischer en 1999,…
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Marque Distinctive : Importance et Protection
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La société Mondial Events organisation (EMO), détentrice de la marque « Miss Europe », a poursuivi M. X. pour contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour d’appel a confirmé que « Miss Europe » avait acquis un caractère distinctif, rejetant l’argument selon lequel la marque serait générique. Les similitudes entre les marques en cause, notamment l’utilisation de l’expression « Miss Europe »,…
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Importance de la Distinctivité des Marques
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque communautaire « PC WORKS » rejetée par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Ce refus est dû à un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée par un tiers, désignant des appareils électriques similaires. Les signes en conflit présentent des ressemblances…
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Protection de la marque : enjeux et contrefaçon
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La société INFOTEL, active depuis 1979 dans le conseil et l’audit en informatique, a engagé une action en contrefaçon contre une société concurrente dénommée INFOTEL-SERVICES. Cette dernière proposait des services de cabines téléphoniques et de cartes prépayées, suscitant des inquiétudes quant à la confusion possible avec la marque INFOTEL. Le tribunal a statué en faveur…
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Exploitation de Marque : Importance et Conséquences
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L’absence de preuves d’utilisation publique d’une marque est mise en lumière par des captures d’écran de pages Internet. Celles-ci, se limitant à un terme comme « BATTLE GROUND » de NIKE, ne font référence à aucun produit, événement sportif ou culturel, ni à un divertissement. Cette situation souligne l’importance de démontrer l’exploitation effective d’une marque pour en…
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Contrefaçon de Motifs : Enjeux et Responsabilités
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La société MONTEX, spécialisée dans la vente de vêtements, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé un dessin proposé par AQUAPRINT, qui s’est avéré être une reproduction illégale d’une œuvre de la société GASPAR. La Cour a souligné la responsabilité solidaire de MONTEX, qui n’a pas respecté son obligation de diligence en tant que…
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Dior et la lutte contre les soldeurs : enjeux de prestige et de distribution
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Dans l’affaire opposant la société Dior à des soldeurs de produits de luxe, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes. Les juges européens devront décider si un titulaire de marque de luxe peut interdire à ses revendeurs de vendre à des soldeurs, en vertu d’un…
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Concurrence déloyale : enjeux et décisions clés
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La société Lactalis a engagé une action en concurrence déloyale contre Elvir, qui commercialisait du beurre sous la marque « Elle et Vire » avec un emballage similaire. Le tribunal de commerce a été jugé incompétent, tant en appel qu’en cassation, car le litige nécessitait l’examen des droits des parties sur les conditionnements, relevant du droit des…
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Déchéance de Marque : Comprendre et Éviter la Perte de Droits
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Dans une affaire de contrefaçon de marque viticole, la Cour de cassation a statué que la forclusion par tolérance quinquennale nécessite que les marques en question soient strictement identiques. En l’espèce, les marques « Les petites vendanges » et « Les petites récoltes » présentent des éléments communs, mais ne sont pas identiques. Cette décision souligne l’importance de l’usage…
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Marques Distinctives et Risque de Confusion
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La société Mondial Events organisation (EMO), détentrice de la marque « Miss Europe », a poursuivi M. X. pour contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour d’appel a reconnu le caractère distinctif de la marque, affirmant que les similitudes entre « Miss Europe » et les marques déposées par M. X. créaient un risque de confusion. L’ajout de termes par…
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Conflit de marques : Mobilix vs Obelix
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La société Orange a déposé une demande d’enregistrement de la marque Mobilix, mais a été confrontée à l’opposition des Editions Albert René, détentrice de la marque « Obelix ». Le tribunal a examiné les similitudes phonétiques et visuelles entre les deux marques. Bien qu’il ait reconnu des ressemblances, il a conclu que le terme « Mobilix » évoque la…
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Enjeux juridiques de la reproduction de marques dans l’édition
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La reproduction d’une marque sur la couverture d’un livre peut constituer une contrefaçon, car le livre, bien qu’il soit un vecteur de liberté culturelle, est également un produit commercial. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 juin 2008, la couverture incriminée visait à séduire le lecteur et à…
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Marque Distinctive : Importance et Défis
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La société B., détentrice de la marque « Legayparis.com » depuis 2001, a engagé une action en contrefaçon contre la société K., qui avait enregistré « Le Gay Paris » en 2003 pour des guides DVD destinés à la communauté gay. Le tribunal a reconnu la distinctivité de la marque « legayparis », soulignant l’originalité de l’association des termes. Il a…
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Condamnation pour Contrefaçon de Marque Renommée : Hôtels Méridiens vs Hôtels Méridiana
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Fiscalité des marques : Déductibilité des frais de renouvellement et implications pour les entreprises
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Les juges administratifs estiment que les frais de renouvellement de marques ne sont pas déductibles des résultats imposables d’une société. Ces dépenses doivent être réintégrées dans les résultats comptables. Dans une affaire, la société A. a tenté de contester cette décision, mais les juges ont confirmé que ces frais constituent la contrepartie nécessaire à l’acquisition…
