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Opposition à l’Enregistrement de Marque : Enjeux et Conséquences
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La société La City a opposé l’enregistrement de la marque « City jeans » de FID, arguant des ressemblances visuelles et phonétiques. L’INPI a jugé l’opposition fondée, décision confirmée par la Cour d’appel et la Cour de cassation. Cette dernière a souligné que l’association du graphisme de « City jeans » renforçait la confusion avec « La City ». Les similitudes…
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Forclusion de marque : enjeux et vigilance
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La société Fragonard, détentrice de la marque « Merveille », a intenté une action en contrefaçon contre Nuxe pour l’enregistrement de « Merveillance ». La Cour d’appel a rejeté sa demande, invoquant la forclusion par tolérance, car le délai de cinq ans n’avait pas été interrompu par une simple lettre de contestation. Seule une citation en justice aurait pu…
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Contrefaçon de marque : Comprendre la protection des marques communautaires
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Selon le Règlement CE nº 40/94, un titulaire de marque nationale non enregistrée peut annuler une marque communautaire plus récente si le droit national le permet. Dans l’affaire Last Minute Network, les juges européens ont annulé le rejet de l’enregistrement de la marque lastminute.com par l’OHMI, qui l’avait jugée dépourvue de caractère distinctif. De plus,…
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Contrefaçon de marque : enjeux et implications pour les entreprises
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté une action en contrefaçon de la marque « domina » pour insuffisance de preuve. Bien que des commandes puissent être passées depuis la France sur le site « domina.net », le tribunal a souligné que les éléments fournis, notamment des copies d’écran en allemand de deux sites, ne suffisent pas…
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Protection des marques : enjeux et stratégies contre le cybersquatting
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Le Tribunal de grande instance de Paris a validé un protocole d’accord entre la société titulaire de la marque déposée « Framatome » et une association ayant enregistré le nom de domaine framatome.com. Cette décision illustre les enjeux liés aux noms de domaine et au droit des marques, notamment en matière de cybersquatting. La protection des marques…
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Conflit de marques : Pages Jaunes vs. Yellow Pages
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Le conflit entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre les enjeux des marques distinctives. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné l’absence de risque de confusion…
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Protéger son nom de domaine : le cas du patronyme
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Monsieur D. ne peut enregistrer un nom de domaine en .fr identique à une marque déposée par la SNC Sunshine. En effet, il n’a aucun droit sur la marque « sunshine », qu’il souhaitait utiliser pour sa société en création. Selon l’article R.20-44-45 du code des postes et communications électroniques et l’article 10 du règlement 874/2004, les…
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Nullité de Marque : Caractère Distinctif et Jurisprudence
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La Cour d’appel de Versailles a déclaré nulle la marque « Application Service Providers » et son acronyme « ASP », considérant qu’ils manquent de caractère distinctif. Selon l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces termes sont des désignations usuelles dans le domaine informatique, servant à décrire des services de location d’applications sur Internet. En tant que…
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Protection des Marques dans la Presse : Enjeux et Décisions Judiciaires
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La société Prisma Presse a assigné Lyon Mag et Nouvel Ouest pour contrefaçon, reprochant l’utilisation des marques Bordeaux Femmes, Nantes Femmes, Angers Femmes. En défense, les sociétés d’édition ont soutenu que le terme « Femme » était générique et donc nul. Cependant, la Cour de cassation a reconnu la validité de la marque « Femme », affirmant qu’elle ne…
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Marque Distinctive : Importance et Originalité de « Santnet »
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Les époux X, propriétaires de la marque « Santnet », ont poursuivi la société Cégédim pour contrefaçon, usurpation de dénomination sociale et concurrence déloyale. Cégédim avait enregistré la même marque pour des services similaires, mais après les époux X. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a reconnu l’originalité de « Santnet », un néologisme combinant « santé »…
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Le Principe de Spécialité en Droit des Marques
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La société Na Pali, détentrice de la marque « Roxy life », a intenté une action en contrefaçon contre Viguel, qui a enregistré les marques « Roxy surf » et « Roxy girl ». Les juridictions ont rejeté la contrefaçon, arguant que les marques ne ciblaient pas les mêmes catégories de vêtements. Les juges ont précisé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner…
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Risque de confusion : Le projet Galileo et ses implications juridiques
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Le 10 mai 2006, le TPUE européennes a rejeté le recours du Groupe d’entreprises Galileo concernant l’utilisation du terme « Galileo » par la Commission pour son système de navigation par satellite. Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre la marque du groupe et le signe utilisé par la Commission, car…
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Protection des Marques et Noms de Domaine : Enjeux et Leçons
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Dans une affaire où deux sociétés partageaient la même dénomination sociale, Agaphone, l’une d’elles avait enregistré un nom de domaine correspondant. Le tribunal a statué qu’aucune atteinte aux droits de l’autre société ne pouvait être invoquée, car celle-ci n’avait pas déposé sa marque à l’INPI au moment du dépôt du nom de domaine. Ainsi, elle…
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Revente d’Articles de Marque : Enjeux et Implications
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Dans l’affaire opposant la société Versace à la vente aux enchères de produits prétendument contrefaits, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué en faveur de la vente. La société Gianni Versace n’a pas pu prouver la contrefaçon, permettant ainsi la revente de vêtements d’occasion sous sa marque. Le vendeur avait clairement indiqué que…
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Liberté d’expression vs Droit des marques
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La cour d’appel d’Aix a statué sur la liberté d’expression face aux droits des marques dans l’affaire opposant M. P. à la banque Crédit Agricole. L’association « S.O.S VICTIMES DU CREDIT AGRICOLE » avait publié des propos jugés diffamatoires et reproduit la marque sur son site. La banque a demandé la fermeture du site, mais a été…
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Conflit entre Noms de Domaines et Marques : L’Affaire Pages Jaunes
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L’affaire entre FRANCE TELECOM et PRODIS illustre le conflit entre noms de domaine et marques. FRANCE TELECOM, titulaire de la marque Pages Jaunes, a tenté de récupérer le nom de domaine pagesjaunes.com, déjà enregistré par PRODIS. La demande de transfert a été rejetée par le Centre d’Arbitrage de l’OMPI, qui a souligné que le droit…
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Liberté d’expression et marques : l’affaire Greenpeace contre Esso
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de Greenpeace France, considérant que l’utilisation du terme « Esso » et le détournement de son logo ne constituaient pas de contrefaçon. Cette décision repose sur le principe de la liberté d’expression, permettant à l’association de dénoncer les atteintes à l’environnement. Bien que le droit des marques puisse…
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Risque de confusion dans le droit des marques
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Les sociétés AMPI et Conde Nast ont intenté une action en contrefaçon contre Vet’Vogue, titulaire d’une marque semi-figurative. Les juges d’appel ont rejeté la demande, estimant qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques. L’apocope « Vet », non usuelle, est couramment utilisée par d’autres entreprises. De plus, le terme « Vogue » n’est pas considéré comme original,…
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Importance des contrats de licence de marque
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Mme Y. a accordé à la société Roc le droit d’exploiter la marque « Banana café » sans contrat écrit ni redevance. Les juges ont initialement condamné Roc à verser 30 000 euros à Mme Y. pour enrichissement sans cause, estimant qu’elle avait été appauvrie par l’exploitation de sa marque. Cependant, cette décision a été cassée par…
