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Marque et services associés
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Le principe de spécialité des marques est strictement appliqué, notamment pour les services de la classe 38, qui se limitent à la communication électronique. L’ajout d’un site internet ou d’un forum de discussion en tant qu’activité accessoire ne confère pas de protection au titre de cette classe. De plus, l’apposition d’une marque sur un forum…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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L’utilisation d’une marque enregistrée comme référence nécessaire est juridiquement possible, à condition que le public comprenne qu’il s’agit de produits compatibles et non d’origine. Dans le cas présent, l’absence de mention explicite, telle que « compatible avec », a créé un risque de confusion pour le consommateur. L’annonceur, ne pouvant invoquer l’exception de référence nécessaire,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2016
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Le principe de spécialité des marques est strictement appliqué, notamment pour les services de la classe 38, qui se limitent à la communication électronique. L’ajout d’un site internet ou d’un forum de discussion en tant qu’activité accessoire ne confère pas de protection au titre de cette classe. De plus, l’apposition d’une marque sur un forum…
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Conditions du dépôt frauduleux de marque
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Le dépôt d’une marque, même sans enregistrement ni exploitation, peut constituer un acte contrefaisant, à condition qu’il soit envisagé dans un cadre commercial. Dans le cas présent, la marque a été déposée par un particulier sans intention d’en tirer un bénéfice économique, que ce soit par des cotisations, des dons ou des recettes publicitaires. Ainsi,…
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Condition de la dégénérescence de marque
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La dégénérescence de marque survient lorsque celle-ci devient la désignation usuelle d’un produit ou service, entraînant la déchéance des droits du titulaire. Selon l’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut résulter de l’activité ou de l’inactivité du propriétaire. Dans une affaire jugée, les termes ‘Buckfast’ et ‘Buck’ ont été considérés comme…
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Dépôt frauduleux de marque par un concubin
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Dans cette affaire, le concubin d’une créatrice de mode a frauduleusement déposé une marque au nom de sa nouvelle adresse personnelle, contournant ainsi les intérêts de la société qu’il représentait. Ce dépôt, jugé illégal, a porté atteinte au nom commercial de la créatrice, privant la société de droits sur ses signes distinctifs. Selon l’article L…
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Comparateur d’avocats illicite ?
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Les juges d’appel ont confirmé le jugement du TGI de Paris, déclarant que la société Jurisystem, en utilisant la dénomination « avocat.net » pour son site, a induit le public en erreur et a engagé des pratiques commerciales trompeuses. Ils ont interdit à Jurisystem d’utiliser ce nom, sous peine d’une astreinte de 150 euros par…
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Comparateur d’avocats illicite ?
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Les juges d’appel ont confirmé le jugement du TGI de Paris, déclarant que la société Jurisystem, en utilisant la dénomination « avocat.net » pour son site, a induit le public en erreur et a engagé des pratiques commerciales trompeuses. Ils ont interdit à Jurisystem d’utiliser ce nom, sous peine d’une astreinte de 150 euros par…
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Cour d’appel de Nancy, 6 octobre 2015
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La dégénérescence de marque survient lorsque celle-ci devient la désignation usuelle d’un produit ou service, entraînant la déchéance des droits du titulaire. Selon l’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut résulter de l’activité ou de l’inactivité du propriétaire. Dans une affaire jugée, les termes ‘Buckfast’ et ‘Buck’ ont été considérés comme…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2015
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Le dépôt d’une marque, même sans enregistrement ni exploitation, peut constituer un acte contrefaisant, à condition qu’il soit envisagé dans un cadre commercial. Dans le cas présent, la marque a été déposée par un particulier sans intention d’en tirer un bénéfice économique, que ce soit par des cotisations, des dons ou des recettes publicitaires. Ainsi,…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2015
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Les juges d’appel ont confirmé le jugement du TGI de Paris, déclarant que la société Jurisystem, en utilisant la dénomination « avocat.net » pour son site, a induit le public en erreur et a engagé des pratiques commerciales trompeuses. Ils ont interdit à Jurisystem d’utiliser ce nom, sous peine d’une astreinte de 150 euros par…
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Cour d’appel de Paris, 11 juin 2015
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Les juges d’appel ont confirmé le jugement du TGI de Paris, déclarant que la société Jurisystem, en utilisant la dénomination « avocat.net » pour son site, a induit le public en erreur et a engagé des pratiques commerciales trompeuses. Ils ont interdit à Jurisystem d’utiliser ce nom, sous peine d’une astreinte de 150 euros par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2015
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Dans cette affaire, le concubin d’une créatrice de mode a frauduleusement déposé une marque au nom de sa nouvelle adresse personnelle, contournant ainsi les intérêts de la société qu’il représentait. Ce dépôt, jugé illégal, a porté atteinte au nom commercial de la créatrice, privant la société de droits sur ses signes distinctifs. Selon l’article L…
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Marque distinctive et usage usuel : l’affaire Décathlon
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La société Décathlon a intenté une action contre le site « decathlon.pl », qui se moquait des sportifs du décathlon à travers des dessins humoristiques. La Cour a débouté Décathlon, estimant que l’utilisation du terme « décathlon » était conforme à son sens usuel et ne constituait pas un dénigrement. Cependant, la Cour de cassation a demandé une réévaluation…
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Contrefaçon de logo : Propriété des droits en l’absence de cession
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En l’absence de contrat de cession de droits, la société ayant conçu un logo demeure propriétaire de ses droits. Ainsi, toute utilisation de ce logo par le donneur d’ordre constitue une contrefaçon. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 24 octobre 2006, souligne l’importance de formaliser les droits d’auteur dans le cadre d’un…
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Slogans publicitaires et contrefaçon : l’affaire Galeries Lafayette
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La société Galeries Lafayette, détentrice de la marque « La France a du talent », a intenté une action en contrefaçon contre Génédis, Scamark et le Groupement d’achats des centres Leclerc, utilisant des slogans similaires. Cependant, la Cour a prononcé la déchéance des droits de Galeries Lafayette, arguant d’un défaut d’usage sérieux de sa marque pendant cinq…
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Marque déceptive : la Cour annule « Premier sur le matin » de SKYROCK
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Dans l’affaire opposant NRJ à Vortex, la Cour d’appel de Paris a jugé que la marque « Premier sur le matin » était déceptive. NRJ a démontré, via des données d’audience de MEDIAMETRIE, que SKYROCK n’était pas la première station écoutée durant cette tranche horaire. La marque litigieuse pouvait induire en erreur les auditeurs, leur faisant croire…
