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La présentation d’une pâtisserie est protégée contre la concurrence déloyale
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La présentation d’une pâtisserie est désormais protégée contre la concurrence déloyale. En effet, la reprise d’une présentation spécifique, comme un gâteau entouré d’un ruban coloré, peut être sanctionnée. Bien que l’utilisation de rubans soit courante, une imitation manifeste peut induire en erreur le consommateur, laissant croire qu’il achète un produit d’un pâtissier renommé. Cette décision…
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Enseigne et nom commercial : l’entreprise individuelle moins bien protégée
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Un artisan pâtissier a tenté de protéger son enseigne et son nom commercial face à un concurrent, mais sa demande a été rejetée. En effet, son signe n’était visible que sur la devanture de son magasin, sans enregistrement au registre du commerce. Le tribunal a constaté que l’EURL Bouteille Didier avait utilisé la dénomination « St…
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Le conseil en propriété industrielle soumis au secret professionnel
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Le conseil en propriété industrielle est tenu de respecter le secret professionnel, comme l’indique l’article L 422-11 du code de la propriété intellectuelle. Ce secret couvre toutes les communications avec le client, y compris les correspondances et les notes d’entretien. L’objectif est de protéger le client contre la divulgation non autorisée d’informations liées à son…
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Le conseil en propriété industrielle soumis au secret professionnel
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Le conseil en propriété industrielle est tenu de respecter le secret professionnel, comme l’indique l’article L 422-11 du code de la propriété intellectuelle. Ce secret couvre toutes les communications avec le client, y compris les correspondances et les notes d’entretien. L’objectif est de protéger le client contre la divulgation non autorisée d’informations liées à son…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 6 octobre 2022
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant biologie et piscine, est distinctif et évocateur. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits écologiques, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à l’entretien des piscines. La juridiction a rejeté les allégations de déceptivité, affirmant que le terme…
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Bogoss est la contrefaçon d’Hugo Boss
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La société Hugo Boss Trade Mark a signalé la saisie de 47.658 paires de chaussettes portant la mention « BOGOSS », suspectées de contrefaçon. Le tribunal de commerce de Valenciennes a placé la société Kartex en redressement judiciaire, suite à des actes de contrefaçon. Selon l’article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle,…
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Cour d’appel de Paris, 5 octobre 2022
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Christophe Dechavanne a remporté une victoire juridique concernant la marque « Sortez Couverts ! », utilisée pour des campagnes de sensibilisation contre le SIDA. Le tribunal a statué que le dépôt de cette marque par les Laboratoires Majorelle portait atteinte aux droits de Dechavanne et de sa société, Coyotte. L’expression, popularisée par Dechavanne depuis les années 1990,…
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Bière Madeleinoise, une marque valide
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La marque « Madeleinoise » a été contestée par la Ville de Madeleine, qui a vu son opposition rejetée par l’INPI. Bien que le terme désigne une habitante de la ville, il n’est pas prouvé que les consommateurs l’associent à cette commune des Hauts-de-France. De plus, la ville n’a pas de réputation en matière de…
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Vous avez une marque mais l’exploitez-vous vraiment ?
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L’exploitation sérieuse d’une marque est essentielle pour maintenir ses droits. Selon la législation, le titulaire doit prouver une utilisation effective et continue de la marque pour les produits ou services enregistrés. Un usage interne ne suffit pas ; il doit y avoir un contact avec la clientèle. La preuve d’un usage sérieux repose sur des…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2022
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La société Hugo Boss Trade Mark a signalé la saisie de 47.658 paires de chaussettes portant la mention « BOGOSS », suspectées de contrefaçon. Le tribunal de commerce de Valenciennes a placé la société Kartex en redressement judiciaire, suite à des actes de contrefaçon. Selon l’article L. 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle,…
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Body Minute c/ Chanel
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La société Chanel a remporté son procès contre Body Minute, le tribunal ayant jugé que la marque « La minute Avion » ne créait pas de confusion avec « Body Minute ». Les différences visuelles et phonétiques entre les deux marques sont significatives : la première est plus longue et structurée différemment. De plus, le terme « MINUTE » dans « La…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2022
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La société Red Bull a contesté l’importation de 2.400 bouteilles de boisson énergétique « TORO », jugées similaires à ses marques. Bien que les signes soient visuellement et phonétiquement distincts, la ressemblance conceptuelle, notamment par l’utilisation d’un taureau, est forte. Le tribunal a reconnu la renommée de la marque Red Bull, soulignant que l’usage du…
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Body Minute c/ Chanel
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La société Chanel a remporté son procès contre Body Minute, le tribunal ayant jugé que la marque « La minute Avion » ne créait pas de confusion avec « Body Minute ». Les différences visuelles et phonétiques entre les deux marques sont significatives : la première est plus longue et structurée différemment. De plus, le terme « MINUTE » dans « La…
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Cour d’appel de Nancy, 26 septembre 2022
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Pour protéger vos noms et visuels de pâtisserie, envisagez le dépôt d’une marque semi-figurative. Par exemple, la marque ‘Le St Epvre’ a été défendue avec succès contre un concurrent, prouvant un risque de confusion pour le public. La cour a constaté que l’usage de la dénomination ‘St Evre’ par l’EURL Bouteille Didier portait atteinte aux…
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Cour d’appel de Nancy, 26 septembre 2022
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Le conseil en propriété industrielle est tenu de respecter le secret professionnel, comme l’indique l’article L 422-11 du code de la propriété intellectuelle. Ce secret couvre toutes les communications avec le client, y compris les correspondances et les notes d’entretien. L’objectif est de protéger le client contre la divulgation non autorisée d’informations liées à son…
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Cour d’appel de Douai, 22 septembre 2022
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La marque « Madeleinoise » a été contestée par la Ville de Madeleine, qui a vu son opposition rejetée par l’INPI. Bien que le terme désigne une habitante de la ville, il n’est pas prouvé que les consommateurs l’associent à cette commune des Hauts-de-France. De plus, la ville n’a pas de réputation en matière de…
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Rupture du contrat de licence de marque
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Le juge des référés a constaté que la société LOUPIDOR, malgré la résiliation de son contrat de concession, a continué d’utiliser la marque L’OR ET VOUS, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, la société SUPAREX est fondée à demander l’interdiction de cette utilisation. La…
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Cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2022
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Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « Donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir agi en tant que créateur indépendant, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2022
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L’opposition à la marque ‘JARDIN FLEURI’ a été formée par M. [B] FLEURI, qui soutient que cette marque crée un risque de confusion avec ses propres marques antérieures. L’INPI a constaté que les produits et services visés s’adressent à un public de professionnels du secteur viticole, plus averti que le consommateur moyen. En conséquence, l’INPI…
