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Lactalis privée du Camembert de Normandie ?
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L’affaire Lactalis soulève des questions déterminantes concernant l’étiquetage des fromages. Le groupe a obtenu la suspension d’une décision de la répression des fraudes, l’obligeant à se conformer aux règles de l’UE sur l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Camembert de Normandie ». La juridiction devra déterminer si Lactalis peut bénéficier d’une exemption, en vertu de l’article…
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Burgers de Papa c/ Tacos de Papa : contrefaçon de marque établie
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Dans l’affaire opposant « Les Burgers de Papa » à « Les Tacos de Papa », le tribunal a établi que l’utilisation du signe « Les Tacos de Papa » constitue une contrefaçon des marques « Les Burgers de Papa ». Les deux enseignes présentent une proximité visuelle et phonétique significative, renforcée par des éléments graphiques similaires. De plus, le risque de confusion…
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Marque peu rentable : le risque de perte des droits
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La déchéance des droits sur une marque peut survenir si son propriétaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant une période de cinq ans. Dans le cas de la société Giordano, les ventes réalisées en France entre 2011 et 2015 ont été jugées négligeables, ne démontrant pas un usage suffisant de la marque. Les preuves…
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Houra c/ Huraa : refus de dépôt marque confirmé
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La société Houra, spécialisée dans les produits cosmétiques, s’oppose au dépôt de la marque Huraa, invoquant un risque de confusion. Pour évaluer cette similitude, il est essentiel de considérer divers facteurs, tels que la nature et l’utilisation des produits. Houra a prouvé un usage sérieux de sa marque, bien que le volume d’affaires soit faible.…
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Distribution de marque sans contrat : risque maximal
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La loi ne requiert pas de contrat écrit pour établir un partenariat commercial, mais son absence complique la preuve des obligations des parties. Dans le cas présent, bien que les parties aient convenu d’un partage des bénéfices pour la commercialisation des produits ‘Elena Cordova’, il n’existe pas de preuve d’une intention de créer une société…
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Elle c/ Neve Ellé – Sustainable Luxury Fragrances
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Le signe verbal NEVE ELLÉ – SUSTAINABLE LUXURY FRAGRANCES peut être enregistré sans porter atteinte à la marque antérieure ELLE. Bien que les deux signes partagent des éléments similaires, leurs différences visuelles, phonétiques et intellectuelles sont significatives. La présence du terme NEVE en début de la marque contestée crée une distinction claire, tant en structure…
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Elle c/ Neve Ellé – Sustainable Luxury Fragrances
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Le signe verbal NEVE ELLÉ – SUSTAINABLE LUXURY FRAGRANCES peut être enregistré sans porter atteinte à la marque antérieure ELLE. Bien que les deux signes partagent des éléments similaires, leurs différences visuelles, phonétiques et intellectuelles sont significatives. La présence du terme NEVE en début de la marque contestée crée une distinction claire, tant en structure…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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Une marque distinctive est essentielle pour identifier un produit comme provenant d’une entreprise spécifique, permettant ainsi de le différencier des produits d’autres entreprises. Dans l’affaire « O Marché frais », la cour a reconnu la distinctivité intrinsèque du signe verbal, soulignant que les termes « MARCHE » et « FRAIS » ne décrivent pas la…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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Le porteur du patronyme du fondateur d’une entreprise familiale ne peut s’opposer à l’utilisation de son nom par une société ayant acquis légalement la marque. Aucune atteinte à ses droits n’est démontrée, l’usage du nom « Merger » étant établi depuis longtemps sans abus. Selon l’article L. 714-6 du CPI, la déchéance des droits peut survenir si…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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L’usage d’une marque sous une forme légèrement modifiée est considéré comme une exploitation valide, à condition que les différences ne soient pas significatives et ne modifient pas la physionomie du signe. Dans le cadre d’un litige, la société RD Technologies a été accusée de contrefaçon de la marque ‘SOLO’ par les sociétés Patherm et Solo…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 octobre 2022
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L’action en nullité d’une marque, selon l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, n’est soumise à aucun délai de prescription. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux actions dont la prescription était déjà acquise lors de l’entrée en vigueur de la loi PACTE le 24 mai 2019. Pour les actions antérieures, le délai…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 octobre 2022
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La société Houra, spécialisée dans les produits cosmétiques, s’oppose au dépôt de la marque Huraa, invoquant un risque de confusion. Pour évaluer cette similitude, il est essentiel de considérer divers facteurs, tels que la nature et l’utilisation des produits. Houra a prouvé un usage sérieux de sa marque, bien que le volume d’affaires soit faible.…
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Action en contrefaçon d’une cession de marque non publiée
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L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir…
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Action en contrefaçon d’une cession de marque non publiée
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L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas nécessaire pour qu’un licencié non inscrit puisse agir en contrefaçon. Selon l’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, le licencié peut défendre ses droits même sans inscription, contrairement au cessionnaire, qui doit attendre l’inscription de la cession pour agir. Cette disposition vise à garantir…
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Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2022
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L’absence de publication d’un contrat de licence de marque n’affecte pas sa validité, mais empêche son opposabilité aux tiers. Ainsi, même sans enregistrement à l’INPI, la société Philae Développement peut revendiquer des droits sur la marque « Philae Services Funéraires ». Toutefois, le licencié, Madame [X], a rencontré des difficultés d’exploitation non dues à cette…
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Cour d’appel de Versailles, 20 octobre 2022
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La loi ne requiert pas de contrat écrit pour établir un partenariat commercial, mais son absence complique la preuve des obligations des parties. Dans le cas présent, bien que les parties aient convenu d’un partage des bénéfices pour la commercialisation des produits ‘Elena Cordova’, il n’existe pas de preuve d’une intention de créer une société…
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Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 2022
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La déchéance des droits sur une marque peut survenir si son propriétaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant une période de cinq ans. Dans le cas de la société Giordano, les ventes réalisées en France entre 2011 et 2015 ont été jugées négligeables, ne démontrant pas un usage suffisant de la marque. Les preuves…
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V2 : une marque valide
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L’analyse de l’INPI selon laquelle le terme « V2 » aurait une signification informative et laudative ne peut être retenue. Ce signe permet au consommateur d’identifier l’origine des produits et ne constitue pas un obstacle pour les opérateurs souhaitant signaler l’amélioration de leurs offres. En effet, le caractère distinctif de la marque « V2 »…
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« Sortez Couverts ! » : Christophe Dechavanne obtient gain de cause
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Christophe Dechavanne a remporté une victoire juridique concernant la marque « Sortez Couverts ! », utilisée pour des campagnes de sensibilisation contre le SIDA. Le tribunal a statué que le dépôt de cette marque par les Laboratoires Majorelle portait atteinte aux droits de Dechavanne et de sa société, Coyotte. L’expression, popularisée par Dechavanne depuis les années 1990,…
