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Tromperie autour des biscuits bretons au beurre frais
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La société Kerfood a obtenu gain de cause contre la Biscuiterie du Guer, qui a induit en erreur les consommateurs en laissant croire que ses biscuits étaient fabriqués dans le Morbihan. Kerfood, membre de l’association Produit fait en Bretagne, utilise du beurre frais, tandis que son concurrent recourt à du beurre concentré et des colorants.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Lyon
Tribunal administratif de Lyon, 14 février 2023
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Les revenus issus d’une licence de marque, même sans lien avec la fabrication de produits, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Dans l’affaire « L’étoile de l’enfance », M. C, dépositaire légal de la marque, a autorisé son utilisation par la société Supply Services. Les sommes dues, 107 520 euros en 2016 et…
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Déchéance de marque : le calcul du délai de forclusion
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La CJUE a statué que le délai de forclusion par tolérance ne commence pas à courir simplement à partir de l’usage d’une marque postérieure, même si celle-ci est ensuite enregistrée. Pour que ce délai de cinq ans soit applicable, il est impératif que la marque postérieure soit enregistrée dans l’État membre concerné. Dans l’affaire Budejovický…
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Tolérance de marque : une erreur magistrale par email
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L’envoi d’un email à une société reproduisant sa marque sans autorisation peut entraîner des conséquences juridiques majeures. En effet, cet acte marque la connaissance de la contrefaçon et déclenche le délai de forclusion par tolérance. Par exemple, la société Canada Goose a reconnu avoir toléré l’usage d’une marque similaire pendant plus de cinq ans avant…
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Contrefaçon en transit : le titulaire des droits peut agir
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Dans l’affaire Champion, la société Champion Products Europe Limited a engagé une action en contrefaçon contre Jining Ruike Trading Co Ltd, dont les étiquettes thermocollantes, en transit en France, reproduisaient les marques de Champion. Bien que ces produits n’étaient pas destinés à être commercialisés en France, Champion a prouvé qu’elle détenait des droits de marque…
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Protection étendue de la marque Red Bull
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La société Red Bull a contesté l’importation de 2.400 bouteilles de boisson énergétique « TORO », jugées similaires à ses marques. Bien que les signes soient visuellement et phonétiquement distincts, la ressemblance conceptuelle, notamment par l’utilisation d’un taureau, est forte. Le tribunal a reconnu la renommée de la marque Red Bull, soulignant que l’usage du…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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Le dépôt d’une marque à l’INPI est un acte juridiquement neutre et ne constitue pas en soi une contrefaçon. La contrefaçon est sanctionnée uniquement en cas d’usage contrefaisant. Selon l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit, sans autorisation du propriétaire, de reproduire ou d’utiliser une marque si cela peut créer un…
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INPI, 8 février 2023
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La société World Triathlon Corporation a formé opposition à l’enregistrement de la marque IRONRUN, déposée par CIMALP COMMUNICATION, en raison de ses droits antérieurs sur les marques IRONMAN et IRONMAN UNIVERSITY. L’INPI a examiné la similarité des signes et des services. Il a conclu qu’il existait un risque de confusion pour certains services, notamment ceux…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2023
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L’usage sérieux d’une marque est reconnu même s’il est faible, à condition qu’il soit stable et régulier. Il ne doit pas être sporadique ou symbolique, mais viser à maintenir des droits sur la marque. L’appréciation de cet usage repose sur des faits établissant la réalité de l’exploitation commerciale, notamment la nature des produits ou services,…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2023
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La société néerlandaise Consolidated Artists B.V a demandé la nullité de la marque MANGO SKIN auprès de l’INPI. La juridiction a confirmé la caducité de cet appel, car la société n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions, comme l’exige l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle. Ce délai,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Grenoble
tribunal administratif de grenoble, 24 janvier 2023
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Le Tribunal administratif de Lyon a statué le 14 février 2023 sur la requête de M. C concernant l’imposition des revenus liés à la marque « L’étoile de l’enfance ». M. C, dépositaire légal de la marque, avait autorisé son utilisation par la société Supply Services. Le tribunal a conclu que cette marque, n’ayant aucun lien avec…
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Affaire Techwood : les inconvénients à s’approvisionner chez le même fournisseur
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L’affaire Techwood met en lumière les enjeux liés à l’approvisionnement chez un même fournisseur. La société Sotech a poursuivi Sofarem pour contrefaçon, arguant que cette dernière avait reproduit son conditionnement et sa charte graphique. Cependant, la cour a souligné que le principe de liberté du commerce permet la reproduction de produits non protégés, à moins…
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Affaire Techwood : les inconvénients à s’approvisionner chez le même fournisseur
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L’affaire Techwood met en lumière les enjeux liés à l’approvisionnement chez un même fournisseur. La société Sotech a intenté une action contre Sofarem pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale, arguant que cette dernière avait reproduit son conditionnement et sa charte graphique. Cependant, la cour a souligné que le principe de liberté du commerce permet…
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Cour d’appel de nancy, 16 janvier 2023
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La Cour d’Appel de Nancy a statué sur l’opposition au dépôt de la marque « PearlDiver » par la société Montres Ambre, en raison du risque de confusion avec la marque antérieure « PearlMaster » de Rolex. Les signes présentent des similarités visuelles et phonétiques, notamment par la présence commune du terme « Pearl ». La Cour a reconnu que la…
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Titre d’une chanson déposée à titre de marque : prévoir une cession des droits
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L’éditeur d’une œuvre musicale doit encadrer la cession des droits sur le titre de l’œuvre, faute de quoi un dépôt de marque peut être considéré comme frauduleux. Dans l’affaire « Bébé Lilly », les dépôts de marque effectués par Heben Music en 2006 ont été annulés pour fraude aux droits de l’auteur, Prince AK. Le…
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Action en contrefaçon de marque contre la SCPP
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, l’auteur doit prouver que la SCPP a utilisé sa marque de manière illicite. La SCPP, en tant qu’organisme de gestion collective, agit pour le compte de ses membres et ne peut être tenue responsable des actes de contrefaçon sans preuve d’un usage personnel. Dans l’affaire Heben…
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Louboutin c/ Amazon : les marketplaces hybrides sur la sellette
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Dans le cadre du droit des marques, les marketplaces hybrides comme Amazon ne bénéficient pas du même statut que les hébergeurs. Elles peuvent être tenues responsables de contrefaçon si les utilisateurs établissent un lien entre les produits proposés et une marque déposée. La CJUE a souligné que la présentation uniforme des annonces, incluant celles des…
