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Cour d’appel de Rennes, 05 septembre 2023
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En matière de dépôt de marque, la simple connaissance d’une idée par un ancien dirigeant ne suffit pas à établir une fraude. L’intention de nuire doit être prouvée par des éléments concrets, et non par des suppositions. Dans cette affaire, bien que M. [O] ait été ancien dirigeant de PHYTALESSENCE, il n’est pas démontré qu’il…
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Déchéance et usage de marque sous une forme stylisée
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Il incombe au titulaire d’une marque de prouver l’exploitation sérieuse de celle-ci durant les cinq années précédant une demande en contrefaçon. L’usage d’une marque sous une forme modifiée, sans altérer son caractère distinctif, est suffisant pour établir cet usage. Dans l’affaire Phyt’Aura, l’usage de la marque sous une forme stylisée a été jugé conforme, car…
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Contrefaçon de marque communautaire : la liquidation de l’astreinte
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2023, a statué sur la liquidation d’une astreinte liée à la contrefaçon de la marque communautaire « Dispo-Pak ». Elle a rappelé que le juge ne peut modifier la décision initiale qui a prononcé l’astreinte. En l’espèce, l’interdiction d’utiliser la marque était générale, et la…
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Le piège de l’usage sérieux de marque
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas utilisée de manière significative pendant cinq ans. Dans l’affaire Poulet Braisé, la cour a constaté que l’usage du signe n’était pas symbolique, mais répondait à une réelle…
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Affaire Palladium : une contrefaçon mais de loin
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L’affaire Palladium illustre les enjeux de la contrefaçon de marque. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’usage d’une marque imitée est interdit s’il existe un risque de confusion pour le public. Dans ce cas, la cour a constaté qu’aucune ressemblance phonétique ou conceptuelle n’existait entre les marques « Palladium » et « Yangbokai ».…
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Warner Bros c/ WB
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La cour a jugé que le signe « WB » ne peut être enregistré en tant que marque, car il risque de créer une confusion avec la marque antérieure de Warner Bros. Les services de crèches et de maisons de retraite sont considérés comme similaires ou complémentaires aux services de restauration de Warner Bros, car ils impliquent…
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Succès commercial d’une marque et usage sérieux
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La caractérisation de l’usage sérieux d’une marque dans un seul État membre est une règle jurisprudentielle. Cet usage doit suffire pour maintenir ou créer des parts sur le marché, indépendamment de son succès commercial. En l’espèce, M. [W] a démontré un usage sérieux de sa marque PHYT’AURA+ en France et en Allemagne, avec des ventes…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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La caractérisation de l’usage sérieux d’une marque dans un seul État membre est une règle jurisprudentielle. Cet usage doit suffire pour maintenir ou créer des parts sur le marché, indépendamment de son succès commercial. En l’espèce, M. [W] a démontré un usage sérieux de sa marque PHYT’AURA+ en France et en Allemagne, avec des ventes…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
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Il incombe au titulaire d’une marque de prouver l’exploitation sérieuse de celle-ci durant les cinq années précédant une demande en contrefaçon. L’usage d’une marque sous une forme modifiée, sans altérer son caractère distinctif, est suffisant pour établir cet usage. Dans l’affaire Phyt’Aura, l’usage de la marque sous une forme stylisée a été jugé conforme, car…
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Cour de cassation, 28 juin 2023
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L’affaire Palladium illustre les enjeux de la contrefaçon de marque. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’usage d’une marque imitée est interdit s’il existe un risque de confusion pour le public. Dans ce cas, la cour a constaté qu’aucune ressemblance phonétique ou conceptuelle n’existait entre les marques « Palladium » et « Yangbokai ».…
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Pocket / Pocket Champions
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La société Univers Poche a été partiellement déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Pocket Champions ». La Cour d’appel a jugé que les « dessins animés, images de synthèse, application mobile » ne sont pas similaires aux « services de loisirs » de la marque antérieure. Bien que les deux visent…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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La cour a jugé que le signe « WB » ne peut être enregistré en tant que marque, car il risque de créer une confusion avec la marque antérieure de Warner Bros. Les services de crèches et de maisons de retraite sont considérés comme similaires ou complémentaires aux services de restauration de Warner Bros, car ils impliquent…
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Cour de cassation, 28 juin 2023
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La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 juin 2023, a statué sur la liquidation d’une astreinte liée à la contrefaçon de la marque communautaire « Dispo-Pak ». Elle a rappelé que le juge ne peut modifier la décision initiale qui a prononcé l’astreinte. En l’espèce, l’interdiction d’utiliser la marque était générale, et la…
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Résiliation de Licence : attention à la contrefaçon
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La résiliation d’un contrat de licence entraîne la perte du droit d’usage des signes distinctifs, comme le logo du concédant, sous peine de contrefaçon. Dans l’affaire Groupe Roc-Eclerc, la société CFR a continué d’utiliser la marque semi-figurative n° 12 328’621 après la résiliation, ce qui a été jugé comme une contrefaçon. Malgré ses tentatives de…
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Valeur probante des pièces devant l’INPI
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la valeur probante des pièces produites lors de la procédure d’opposition devant l’INPI. En l’absence de contestation de la S.A.R.L. Terres et Traditions sur ces pièces, la juridiction a jugé irrecevable le moyen visant à contester leur valeur. La décision du Directeur Général de l’INPI, qui avait reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2023
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas utilisée de manière significative pendant cinq ans. Dans l’affaire Poulet Braisé, la cour a constaté que l’usage du signe n’était pas symbolique, mais répondait à une réelle…
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Les limites des droits du concessionnaire : l’affaire Fruehauf
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L’affaire Fruehauf illustre les limites des droits d’un concessionnaire. Bien que le concessionnaire ait été autorisé à distribuer les produits de la société Fruehauf, il ne dispose pas d’un droit de licence illimité. En effet, des violations du protocole transactionnel ont été constatées, notamment l’utilisation non conforme de la marque « FRUEHAUF » en rouge…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2023
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La résiliation d’un contrat de licence entraîne la perte du droit d’usage des signes distinctifs, comme le logo du concédant, sous peine de contrefaçon. Dans l’affaire Groupe Roc-Eclerc, la société CFR a continué d’utiliser la marque semi-figurative n° 12 328’621 après la résiliation, ce qui a été jugé comme une contrefaçon. Malgré ses tentatives de…
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Marque en chiffres ou en lettres : aucun risque de confusion sur le signe 360
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Dans l’affaire opposant la société Westenhorst GmbH à la société Ateliers 360, la Cour d’appel de Paris a examiné le risque de confusion entre les marques ‘THREE SIXTY’ et ‘360’. Bien que les produits soient similaires, la Cour a conclu qu’il n’existe pas de similarité suffisante entre les signes. Visuellement, les marques diffèrent par leur…
