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Affaire Berger : le risque de déchéance de marque
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L’affaire Berger soulève des questions cruciales sur l’usage sérieux des marques. La société Produits Berger doit prouver que sa marque a été utilisée de manière significative pour les produits enregistrés, conformément à l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, la société a contesté la déchéance partielle de sa marque, arguant que l’usage…
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Erreur sur le montant des redevances de l’INPI : la responsabilité de l’avocat
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L’erreur sur le montant des redevances dues à l’INPI a conduit à une situation délicate pour maître [E]. En effet, un dépôt de marque irrecevable, dû à une provision insuffisante, a permis à un tiers de déposer une marque identique. Monsieur [I] a reproché à son avocat cette négligence, qui a entraîné des conséquences juridiques…
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L’usage sérieux de marque pour les sous-classes de produits
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour garantir son identité d’origine et maintenir un débouché commercial. Lorsqu’une marque est enregistrée pour une catégorie de produits, la preuve de son usage pour certaines sous-catégories n’assure la protection que pour celles-ci. Le critère de finalité des produits est crucial pour définir ces sous-catégories. En cas de non-usage…
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Cour d’appel de Paris, 04 octobre 2023
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Dans l’affaire Victoria’s Secret, la cour a établi que les « protections hygiéniques », incluant tampons et culottes menstruelles, partagent des caractéristiques avec les sous-vêtements de la marque antérieure. Bien qu’elles aient une fonction d’hygiène, leur destination et leur clientèle sont identiques, ce qui les rend comparables. La cour a conclu que ces produits sont similaires, justifiant…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023
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L’absence de reproduction à l’identique d’une marque soulève la question du risque de confusion entre deux signes. Ce risque, qui inclut l’association, doit être évalué globalement, en tenant compte de divers facteurs, notamment le caractère distinctif de la marque antérieure. La jurisprudence européenne insiste sur une appréciation globale, prenant en compte la similitude visuelle, auditive…
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Les conditions de la marque distinctive
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La marque « TOUT SE LOUE RECEPTION » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se compose de termes génériques et descriptifs relatifs à la location de matériel pour événements. Ces éléments ne permettent pas d’identifier une origine commerciale ni de distinguer les services de cette entreprise de ceux d’autres. La présentation de la…
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Idée de marque : pensez à déposer
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En matière de dépôt de marque, la simple connaissance d’une idée par un ancien dirigeant ne suffit pas à établir une fraude. L’intention de nuire doit être prouvée par des éléments concrets, et non par des suppositions. Dans cette affaire, bien que M. [O] ait été ancien dirigeant de PHYTALESSENCE, il n’est pas démontré qu’il…
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Cour d’appel de Montpellier, 28 septembre 2023
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L’erreur sur le montant des redevances dues à l’INPI a conduit à une situation délicate pour maître [E]. En effet, un dépôt de marque irrecevable, dû à une provision insuffisante, a permis à un tiers de déposer une marque identique. Monsieur [I] a reproché à son avocat cette négligence, qui a entraîné des conséquences juridiques…
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Cour d’appel de Douai, 28 septembre 2023
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour garantir son identité d’origine et maintenir un débouché commercial. Lorsqu’une marque est enregistrée pour une catégorie de produits, la preuve de son usage pour certaines sous-catégories n’assure la protection que pour celles-ci. Le critère de finalité des produits est crucial pour définir ces sous-catégories. En cas de non-usage…
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Cour d’appel de Douai, 28 septembre 2023
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Les parfums d’ambiance, tels que ceux utilisés dans les lampes à catalyse et les diffuseurs, ne visent pas à traiter des maladies, contrairement aux produits contenant des biocides, qui sont considérés comme pharmaceutiques. Bien qu’ils n’aient pas d’effet thérapeutique, ces produits contribuent à l’assainissement et à la désodorisation, participant ainsi à la prévention des maladies.…
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Cour d’appel de Douai, 28 septembre 2023
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L’affaire Berger soulève des questions cruciales sur l’usage sérieux des marques. La société Produits Berger doit prouver que sa marque a été utilisée de manière significative pour les produits enregistrés, conformément à l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, la société a contesté la déchéance partielle de sa marque, arguant que l’usage…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2023
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Dans l’affaire VIP Room, la société NIGHT GARDEN INVEST a conclu un contrat de licence avec J.R. CONNECT pour l’exploitation de la marque VIP ROOM au Maroc. Le contrat stipule que la licence prend effet à l’ouverture d’un club-discothèque, prévue au plus tard le 31 décembre 2012. Cependant, NIGHT GARDEN INVEST n’a jamais ouvert de…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2023
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En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts du contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Bien que les difficultés d’effacement sur Internet soient reconnues, le contrefacteur doit prouver qu’il a pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut…
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Affaire Recherche Maison & Appartement : quelle protection pour les marques génériques ?
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Dans l’affaire opposant la société Patr’immo à Recherche Maison & Appartement, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté les demandes de Patr’immo. Cette dernière, titulaire de la marque « Recherche appartement ou maison », contestait l’utilisation du nom commercial et du domaine www.recherchemaisonappartement.com par son concurrent. La Cour…
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Usage sérieux d’une marque : les réseaux sociaux reconnus
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La présence de nombreux commentaires sur Facebook peut attester de l’usage sérieux d’une marque, notamment dans le secteur du divertissement. Dans le cas de la marque « Caribbean dream », les interactions sur ses pages, atteignant jusqu’à 350 commentaires, démontrent qu’elle a acquis un caractère distinctif et une renommée en Martinique. L’utilisation de ce nom…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2023
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’opposition de la société CIRCUS BELGIUM concernant la marque « CIRCUS BAOBAB ». Elle a conclu que ce signe ne portait pas atteinte à la marque antérieure « CIRCUS ». Bien que les deux marques partagent le terme « CIRCUS », elles diffèrent significativement par leur longueur, leur structure et leur présentation. Phonétiquement,…
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Cour d’Appel de Rennes, 19 septembre 2023
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La marque « TOUT SE LOUE RECEPTION » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se compose de termes génériques et descriptifs relatifs à la location de matériel pour événements. Ces éléments ne permettent pas d’identifier une origine commerciale ni de distinguer les services de cette entreprise de ceux d’autres. La présentation de la…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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Un nom de domaine peut constituer une antériorité opposable à une marque identique, mais son exploitation doit être significative. Dans l’affaire AR Cosmetics, le directeur général de l’INPI a rejeté la demande de nullité fondée sur le nom de domaine arparis.fr, considérant que son utilisation était insuffisante. Bien que le nom de domaine ait été…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
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La société Blast – le souffle de l’info a contesté l’ordonnance interdisant l’utilisation de sa marque, arguant que cela compromettrait son activité, fondée sur sa notoriété et la certification de son site comme service de presse en ligne. Cependant, la juridiction a noté que la notoriété de Blast est récente et que la société avait…
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Cour d’appel de Rennes, 05 septembre 2023
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En matière de dépôt de marque, la simple connaissance d’une idée par un ancien dirigeant ne suffit pas à établir une fraude. L’intention de nuire doit être prouvée par des éléments concrets, et non par des suppositions. Dans cette affaire, bien que M. [O] ait été ancien dirigeant de PHYTALESSENCE, il n’est pas démontré qu’il…
