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Action en Nullité de Marque – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L 714-3 al 3 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité d’une marque est irrecevable si le demandeur a toléré son usage pendant cinq ans. Toutefois, ce délai de tolérance ne s’applique que si le dépôt de la marque contestée a été effectué de bonne foi. Cette jurisprudence, rendue par la…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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Philippe G., titulaire de la marque « routard », a découvert un site pornographique utilisant le nom de domaine « leroutardux.com ». Après avoir obtenu la fermeture de ce site, il a assigné son éditeur pour préjudice. La Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas atteinte aux droits d’auteur, mais a retenu la contrefaçon de marque. Les juges…
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Contrefaçon de marque : ARJOWIGGINS CANSON contre SYSTRAN – Questions / Réponses juridiques
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La société ARJOWIGGINS CANSON a assigné SYSTRAN pour contrefaçon de marque, après avoir constaté que le terme « canson » était traduit par « drawing paper » dans ses logiciels. En première instance et en appel, la société a été déboutée, le tribunal estimant que cette traduction ne constituait pas une exploitation de la marque au sens de l’article…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, le délit de contrefaçon n’a pas été retenu concernant les marques « Adnsoft » et « Adesoft ». Bien que la substitution de la consonne « n » par la voyelle « e » soit visuellement marquée, la distinction phonétique entre les deux marques est significative. Le terme « soft », largement utilisé dans le domaine…
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Risque de confusion en matière de marques : Questions / Réponses juridiques
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La société POST’UP INTERNATIONAL a assigné en contrefaçon de marque les sociétés LOGIS MARKET, MECALUX FRANCE, et PRISMA ENTERPRISES pour l’utilisation des marques logismarket et logimarket. Les juges ont constaté un risque de confusion, considérant que les services offerts par les défenderesses, liés au stockage et au transport, sont similaires à ceux de la marque…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société MONTEX, spécialisée dans la vente de vêtements, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé un dessin proposé par AQUAPRINT, qui s’est avéré être une reproduction illégale d’une œuvre de la société GASPAR. La Cour a souligné la responsabilité solidaire de MONTEX, qui n’a pas respecté son obligation de diligence en tant que…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société MERCURE INTERNATIONAL a obtenu gain de cause concernant sa marque « Famous », entraînant la condamnation des GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE pour contrefaçon, suite à la reproduction de la marque sur des tee-shirts. Le fournisseur de ces tee-shirts a été contraint de garantir LES GALERIES LAFAYETTE, car il devait fournir des produits conformes à leur…
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Dépôt Frauduleux de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt d’une marque est considéré comme frauduleux lorsqu’il vise à priver autrui d’un signe essentiel à son activité, conformément à l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Par exemple, un producteur ne peut pas enregistrer le pseudonyme d’une artiste-interprète, comme « Emma Shapplin », s’il a conclu un contrat d’enregistrement exclusif avec elle. Ce…
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Forclusion de marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire de forclusion par tolérance de marque, la Cour d’appel de Paris a statué que le délai de non-exploitation de 5 ans n’était pas encore écoulé au moment de la demande de preuve d’exploitation. Bien que le directeur de l’INPI ait été habilité à examiner les documents soumis, il n’avait pas le pouvoir de…
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Liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de Greenpeace France, considérant que l’utilisation du terme « Esso » et le détournement de son logo ne constituaient pas de contrefaçon. Cette décision repose sur le principe de la liberté d’expression, permettant à l’association de dénoncer les atteintes à l’environnement. Bien que le droit des marques puisse…
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Conflit de Marque : DAX Défend son Festival TOROS Y SALSA – Questions / Réponses juridiques
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En 2002, la société ALTERNATIVE a déposé la marque TOROS Y SALSA, pourtant déjà utilisée par la commune de DAX depuis 1995 pour son festival. Considérant ce dépôt comme frauduleux, la commune a assigné ALTERNATIVE en justice. Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si obtenu…
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Rejet de l’opposition MOVEIS : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a débouté la SA TELECOMMUNICACOES MOVEIS NACIONAIS de son opposition au dépôt de la marque « Mymo » par Mme S. MOVEIS contestait la similarité entre ses produits, notamment les téléphones portables, et ceux de « Mymo », qui incluent des appareils photographiques et des logiciels de jeu. Les juges ont souligné que, bien…
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Protéger son nom de domaine : le cas du patronyme – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur D. ne peut enregistrer un nom de domaine en .fr identique à une marque déposée par la SNC Sunshine. En effet, il n’a aucun droit sur la marque « sunshine », qu’il souhaitait utiliser pour sa société en création. Selon l’article R.20-44-45 du code des postes et communications électroniques et l’article 10 du règlement 874/2004, les…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de NRJ Group, jugeant que la société NRJ Transport avait contrefait ses marques. Bien que les marques ne soient pas identiques, le sigle NRJ, élément central, est suffisamment distinctif pour créer un risque de confusion. Les différences entre les marques sont jugées insignifiantes pour un consommateur…
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France 3 : Condamnation et Annulation en Appel – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a récemment annulé la condamnation de France 3 pour contrefaçon de la marque « Paris Première ». La chaîne avait été critiquée pour l’utilisation de termes tels que « BORDEAUX PREMIERE » et « LIMOGES PREMIERE » pour ses émissions. Le tribunal a jugé que le mot « PREMIERE » est devenu un terme courant et familier, excluant…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire entre DU PAREIL AU MEME et ZARA, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de contrefaçon. Bien que ZARA ait utilisé l’inscription « 86 » sur un débardeur, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Les marques se distinguaient par leur composition : ZARA utilisait des chiffres aux…
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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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La société eBay Inc a été déboutée de sa demande de mesures provisoires concernant le nom de domaine ebay.fr. La Cour d’appel de Paris a jugé qu’eBay n’avait pas agi rapidement face à une société tierce qui avait déposé le nom « ebay » en tant que marque et détenait le nom de domaine. Cette décision souligne…
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Accords Transactionnels et Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige de contrefaçon de marques, les sociétés Vortex et BskyB avaient conclu un accord transactionnel sur l’utilisation des marques avec le préfixe « Sky ». Suite à de nouveaux dépôts de marques par Vortex, BskyB a assigné cette dernière pour violation de l’accord. La Cour d’appel a confirmé que l’accord avait pour but de régler…
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Contrefaçon de Marques : Questions / Réponses juridiques
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La société TLJ, exploitant la marque « ARTHUR », a assigné la société Sadas pour contrefaçon, suite au dépôt de la marque « ARTHUR ET FÉLICIE ». La Cour d’appel a rappelé que, selon la directive européenne, un signe est identique à une marque si les différences sont insignifiantes pour le consommateur. Les juges ont évalué la distinctivité de…
