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Protection des Marques : Questions / Réponses juridiques
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La société Prisma Presse a assigné Lyon Mag et Nouvel Ouest pour contrefaçon, reprochant l’utilisation des marques Bordeaux Femmes, Nantes Femmes, Angers Femmes. En défense, les sociétés d’édition ont soutenu que le terme « Femme » était générique et donc nul. Cependant, la Cour de cassation a reconnu la validité de la marque « Femme », affirmant qu’elle ne…
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Risque de confusion dans le droit des marques – Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés AMPI et Conde Nast ont intenté une action en contrefaçon contre Vet’Vogue, titulaire d’une marque semi-figurative. Les juges d’appel ont rejeté la demande, estimant qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les marques. L’apocope « Vet », non usuelle, est couramment utilisée par d’autres entreprises. De plus, le terme « Vogue » n’est pas considéré comme original,…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige de contrefaçon, la Cour de cassation a jugé irrecevable une demande portant sur le nom de domaine « directonline.com », car elle était nouvelle et formulée en appel. Selon la jurisprudence, toutes les demandes de contrefaçon doivent être présentées en première instance. Cette décision souligne l’importance de respecter les procédures judiciaires, notamment en ce…
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Usage sérieux des marques : Questions / Réponses juridiques
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M. X., propriétaire des marques « Direct assurfinance » et « Direct assurance finance », a poursuivi la société Finaxa pour contrefaçon. En appel, M. X a obtenu gain de cause, la Cour ayant constaté que Finaxa n’avait pas prouvé l’exploitation sérieuse de ses marques. La déchéance partielle des marques « Direct assurances », « Direct », et « Assurance directe » a été prononcée.…
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Épuisement des droits : Questions / Réponses juridiques
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La société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie », a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon, suite à la vente non autorisée de jeans portant sa marque. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute commercialisation sans consentement sur un nouveau marché constitue une…
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Protection des marques : enjeux et vigilance – Questions / Réponses juridiques
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La société Trader classified média France (TCMF), titulaire de la marque « La Centrale des particuliers », a assigné la société Centrale directe pour contrefaçon. En défense, Centrale directe a demandé la déchéance de la marque, arguant que TCMF n’exploitait pas sa marque dans le domaine de l’aide aux entreprises. En appel, Centrale directe a obtenu gain…
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Déchéance de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M. X. à la société Pier import France, la Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel qui avaient prononcé la déchéance de la marque de M. X. Les juges avaient estimé que celui-ci n’exploitait pas sa marque, mais une version voisine. Cependant, la Cour a rappelé que l’article L.…
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Protection des marques et enjeux juridiques des noms de domaine – Questions / Réponses juridiques
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après l’enregistrement du nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, établissant la contrefaçon en raison de l’enregistrement de la marque en classe 38. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après que cette dernière ait enregistré le nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, considérant que l’enregistrement du nom de domaine constituait une atteinte à ses droits. Cependant, la Cour de cassation…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel, soulignant leur omission de répondre aux arguments du Comité national olympique et sportif français. Ce dernier affirmait que l’expression « transporteur officiel Olymprix » utilisée par le Groupement d’achat des centres Leclerc, titulaire de la marque « Olymprix », créait une confusion avec « transporteur officiel des Jeux olympiques ».…
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Dior : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Dior à des soldeurs de produits de luxe, la Cour de cassation a soumis une question préjudicielle à la Cour de justice des communautés européennes. Les juges européens devront décider si un titulaire de marque de luxe peut interdire à ses revendeurs de vendre à des soldeurs, en vertu d’un…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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Un laboratoire titulaire d’une marque incluant « silouhette » a poursuivi une société pour contrefaçon, celle-ci ayant utilisé « cure silhouette » pour des produits diététiques. La Cour d’appel a rejeté la contrefaçon, arguant que « silhouette » manquait de caractère distinctif pour les produits de la classe 5. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que les…
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Déchéance de Marque : Cas de la Couleur Rose Pantone 212 – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a prononcé la déchéance des droits de la société Candia sur sa marque, définie uniquement par la couleur rose pantone 212, utilisée pour désigner le lait et les produits laitiers. Les juges ont constaté que cette couleur, ainsi que ses variantes, était devenue courante dans le secteur des produits laitiers pour…
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Nullité de Marque : Caractère Distinctif et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a déclaré nulle la marque « Application Service Providers » et son acronyme « ASP », considérant qu’ils manquent de caractère distinctif. Selon l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces termes sont des désignations usuelles dans le domaine informatique, servant à décrire des services de location d’applications sur Internet. En tant que…
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Savoir-Faire et Distinction de Marque en Franchise – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Toulouse, un franchisé contestait la validité de son contrat de franchise, arguant l’absence de transmission de savoir-faire et le manque de caractère distinctif de la marque. Les juges ont précisé que le savoir-faire doit être interprété de manière large, incluant des méthodes commerciales originales d’organisation et…
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Domaines et Marques : Enjeux Juridiques et Cybersquatting – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire devant la Cour d’appel de Paris, deux sociétés de publicité en ligne se disputent la titularité d’un nom de domaine. Les juges ont observé que les deux entreprises opèrent sous le même nom de domaine, mais avec des extensions différentes, et que l’une d’elles revendique des droits antérieurs sur le signe en…
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Forclusion de marque par tolérance : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant LINDT & SPRUNGLI à l’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque VERSAILLES. L’EPV soutenait que cette marque portait atteinte à la renommée de la collectivité territoriale. Cependant, les juges ont estimé que la société Lindt avait…
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Protection des Marques et Identité Territoriale : L’Affaire Versailles – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant LINDT & SPRUNGLI à l’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque VERSAILLES. L’EPV soutenait que cette marque portait atteinte à la renommée de la collectivité territoriale. Cependant, les juges ont estimé que la société Lindt avait…
