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Importance des contrats de licence de marque – Questions / Réponses juridiques
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Mme Y. a accordé à la société Roc le droit d’exploiter la marque « Banana café » sans contrat écrit ni redevance. Les juges ont initialement condamné Roc à verser 30 000 euros à Mme Y. pour enrichissement sans cause, estimant qu’elle avait été appauvrie par l’exploitation de sa marque. Cependant, cette décision a été cassée par…
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Loyauté contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur la loyauté contractuelle dans l’affaire opposant le groupe de presse Jeune Afrique à la société GIDEPPE. Après avoir consenti une licence d’exploitation de la marque « Jeune Afrique économie », GIDEPPE a omis de renouveler deux marques dérivées et a déposé une nouvelle marque en son nom. La Cour d’appel…
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Marques : Questions / Réponses juridiques
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Les marques ne peuvent être protégées par le droit des marques si elles se limitent à des caractéristiques de forme dictées par la fonction des produits, comme c’est le cas pour les rasoirs électriques et tondeuses. Dans ce contexte, la marque est uniquement associée au résultat technique, sans originalité. Cette décision de la Cour de…
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Usage sérieux de la marque : Questions / Réponses juridiques
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Mmes X. et Y., titulaires de la marque « Dyad hexagone », ont concédé une licence d’exploitation à la société Dyad hexagone. Face à l’utilisation du nom commercial « Dyade » par une autre société, elles ont intenté une action en contrefaçon. Les juges d’appel ont rejeté leur demande, arguant d’un usage non sérieux de la marque. Cependant, la…
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Opposition à l’Enregistrement de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société La City a opposé l’enregistrement de la marque « City jeans » de FID, arguant des ressemblances visuelles et phonétiques. L’INPI a jugé l’opposition fondée, décision confirmée par la Cour d’appel et la Cour de cassation. Cette dernière a souligné que l’association du graphisme de « City jeans » renforçait la confusion avec « La City ». Les similitudes…
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Marque Distinctive : Importance et Originalité de « Santnet » – Questions / Réponses juridiques
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Les époux X, propriétaires de la marque « Santnet », ont poursuivi la société Cégédim pour contrefaçon, usurpation de dénomination sociale et concurrence déloyale. Cégédim avait enregistré la même marque pour des services similaires, mais après les époux X. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a reconnu l’originalité de « Santnet », un néologisme combinant « santé »…
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Contrefaçon de marque : L’affaire M6 et LPG Systems – Questions / Réponses juridiques
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Lors d’une émission de télé-achat, M6 a présenté un appareil de massage nommé « Cellu system ». La société LPG systems, détentrice de la marque « Cellu M6 », a poursuivi M6 pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. La Cour de cassation a donné raison à LPG systems, interdisant à M6 d’utiliser la dénomination « Cellu » sous quelque forme…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Mrs X, propriétaires de la marque « Casting » pour des revues et magazines de coiffure, ont poursuivi M. Y. et la société Fox média pour contrefaçon de marque. M. Y. détenait la marque « Casting magazine », tandis que Fox média diffusait une revue du même nom. La Cour d’appel de Paris a annulé les marques de M.…
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Délaisser les Marques : Risques et Règlementations – Questions / Réponses juridiques
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Le dépôt d’un chiffre, tel que le 29, en tant que marque est considéré comme frauduleux s’il n’est pas utilisé pour distinguer des produits ou services d’une entreprise. En effet, une telle marque, visant à s’approprier un signe identifiant d’un département, peut créer un accès monopolistique à un marché local, nuisant ainsi à la concurrence.…
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Dépôts de marques frauduleux : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société de conseil, le jugeant frauduleux. Les juges ont constaté que le déposant avait envoyé des mises en demeure à des professionnels de la confiserie, leur interdisant d’utiliser le terme sans contrat de licence. Cette manœuvre, assimilée à une tentative de « battre…
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Risque de confusion : enjeux et protection des marques – Questions / Réponses juridiques
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La société Technisynthèse, titulaire de la marque « TBS », a poursuivi Système U pour contrefaçon, arguant d’un risque de confusion avec la marque « BTS ». La Cour d’appel a rejeté cette demande, estimant que les différences entre les marques étaient suffisamment claires pour un consommateur moyen. Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision, soulignant que…
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Protection des Marques Notoires dans l’Industrie du Jeu Vidéo – Questions / Réponses juridiques
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La société Brasserie Fischer a intenté une action en justice contre un éditeur de jeux vidéo pour l’utilisation non autorisée de la marque « Desperados ». Les juges ont statué en faveur de Brasserie Fischer, soulignant que la marque bénéficiait d’une protection étendue en tant que marque notoire. L’éditeur, ayant déjà collaboré avec Brasserie Fischer en 1999,…
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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La société Lactalis a engagé une action en concurrence déloyale contre Elvir, qui commercialisait du beurre sous la marque « Elle et Vire » avec un emballage similaire. Le tribunal de commerce a été jugé incompétent, tant en appel qu’en cassation, car le litige nécessitait l’examen des droits des parties sur les conditionnements, relevant du droit des…
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Contrats de Licence de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société MMS a résilié un contrat de licence de marque avec GPC, portant sur des écharpes et bonnets pour dames, en raison de fautes commises par cette dernière. Cependant, les juges ont jugé cette résiliation unilatérale fautive, soulignant que MMS aurait dû détailler les manquements reprochés dans sa mise en demeure, tels que la…
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Dépôt de marque frauduleux : enjeux et preuves d’intention – Questions / Réponses juridiques
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L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude nécessite la démonstration que le déposant a agi avec l’intention de nuire au titulaire des droits. La simple preuve de titularité ne suffit pas ; il est essentiel d’établir que le fraudeur a déposé la marque dans le but de priver le titulaire de son exploitation. Les juges…
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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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L’imitation des conditionnements de produits par une société concurrente peut constituer une concurrence déloyale, selon la Cour de cassation. En effet, si l’emballage, notamment par ses couleurs, crée un risque de confusion chez le consommateur, cela peut être sanctionné. Cette jurisprudence souligne l’importance de protéger l’identité visuelle des marques et d’éviter toute pratique pouvant induire…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a poursuivi la société CPPD pour contrefaçon, suite à la publication d’un numéro du périodique « Têtu » sur les « Jeux Olympiques du sexe », utilisant les anneaux olympiques. En appel, le CNOSF avait été débouté, le tribunal estimant qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Cependant, la Cour…
