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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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La société Nestlé a demandé l’enregistrement de la marque « Quicky », un personnage lapin, mais la société Quick a formé opposition. Le Tribunal des communautés européennes a confirmé cette opposition, soulignant les ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles entre « Quicky » et « Quickies ». Le risque de confusion est avéré, car le public pourrait croire que les produits proviennent…
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Risque de confusion : enjeux et jurisprudence des marques – Questions / Réponses juridiques
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Les héritiers de Picasso ont contesté la décision de l’OHMI concernant l’enregistrement de la marque « PICARO ». La Cour de justice a évalué le risque de confusion en considérant la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques « Picasso » et « Picaro ». Elle a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion, en raison du faible degré…
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Usage licite de marque : Questions / Réponses juridiques
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La CJCE a statué sur l’usage licite d’une marque par des tiers, en particulier pour indiquer la destination de produits ou services, comme des accessoires ou pièces détachées. Dans l’affaire concernant des lames de rasoirs adaptables, la Cour a précisé que cet usage est permis lorsque cela est nécessaire pour informer le consommateur. Cette décision…
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Litige Benetton-G-Star : enjeux de la contrefaçon dans l’habillement – Questions / Réponses juridiques
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Un litige a opposé Benetton Group à G-Star International concernant un vêtement dont la forme serait en violation de marques de formes enregistrées par G-Star. La Cour de justice des communautés européennes a été saisie pour déterminer si une forme de jean, refusée à l’enregistrement, pouvait acquérir un caractère distinctif par son usage antérieur. Les…
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Bonne foi – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 5 avril 2005 illustre l’importance de la bonne foi et de la loyauté dans l’exécution des contrats. Dans cette affaire, le groupe de presse Jeune Afrique a contesté le dépôt de la marque « Jeune Afrique économie – JAE » par la société GIDEPPE, qui avait failli à son…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M.X, propriétaire de la marque « Fooding », à la société Fleury Michon, la Cour de cassation a écarté le délit de contrefaçon. La dénomination « Fooding tentations » était clairement associée à Fleury Michon, évitant toute confusion pour le consommateur. La cour a souligné que le consommateur moyen, informé et attentif, ne risquait pas d’attribuer…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La société Mondial Events organisation (EMO), détentrice de la marque « Miss Europe », a poursuivi M. X. pour contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour d’appel a confirmé que « Miss Europe » avait acquis un caractère distinctif, rejetant l’argument selon lequel la marque serait générique. Les similitudes entre les marques en cause, notamment l’utilisation de l’expression « Miss Europe »,…
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Marques Distinctives et Risque de Confusion – Questions / Réponses juridiques
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La société Mondial Events organisation (EMO), détentrice de la marque « Miss Europe », a poursuivi M. X. pour contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour d’appel a reconnu le caractère distinctif de la marque, affirmant que les similitudes entre « Miss Europe » et les marques déposées par M. X. créaient un risque de confusion. L’ajout de termes par…
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Usage Sérieux des Marques – Questions / Réponses juridiques
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La société Lafite Rothschild a déposé la marque « Lafite » en 1995, mais n’a pas démontré son exploitation sérieuse. Les juges ont constaté qu’aucune pièce relative à l’utilisation de cette marque n’avait été fournie, se limitant à des articles de presse mentionnant le domaine viticole et le vin commercialisé sous « Château Lafite Rothschild ». Cette absence d’utilisation…
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Redevance de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel condamnant une société pour non-paiement des redevances liées à l’exploitation d’une marque. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect des obligations contractuelles en matière de redevances, garantissant ainsi la protection des droits des titulaires de marques. Le non-respect de ces engagements peut entraîner des sanctions…
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Principe de Spécialité en Droit des Marques – Questions / Réponses juridiques
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La société Na Pali, détentrice de la marque « Roxy life », a intenté une action en contrefaçon contre Viguel, qui a enregistré les marques « Roxy surf » et « Roxy girl ». Les juridictions ont rejeté la contrefaçon, arguant que les marques ne ciblaient pas les mêmes catégories de vêtements. Les juges ont précisé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner…
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Saisie Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d’appel, affirmant qu’un homme de l’art assistant un huissier lors d’une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société requérante, en raison des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme sur le procès équitable. Elle a précisé que le conseil en…
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Action en Nullité de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé la décision d’une Cour d’appel qui avait jugé recevable une action en nullité de marque, arguant qu’une lettre recommandée avait interrompu le délai de cinq ans pour agir. Elle a précisé que le délai de forclusion par tolérance ne peut être suspendu que par des actes judiciaires tels qu’une…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Technofi à Endemol concernant la marque « Nice people », la Cour de cassation a annulé l’interdiction faite à Endemol et TF1 d’utiliser cette dénomination sur Internet. Technofi, titulaire de la marque depuis 1999, avait accusé Endemol de contrefaçon suite à la diffusion d’une émission de téléréalité. La Cour a souligné que les juges…
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Risque de confusion et contrefaçon de marque – Questions / Réponses juridiques
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La société Ebel a assigné Ebel International Limited pour déchéance de marque, suite à l’enregistrement de « Ebel technological institute » et « Ebel international ». Bien que les produits soient différents, la Cour d’appel a estimé qu’un risque de confusion existait en raison du caractère luxueux des montres Ebel. La Cour de cassation a cependant censuré l’interdiction d’exploiter…
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Marques : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Greenpeace illustre le délicat équilibre entre la protection des marques et la liberté d’expression. L’association a utilisé les logos d’Areva et du Commissariat à l’énergie atomique, les associant à un message critique sur le plutonium. Condamnée en appel pour contrefaçon, la Cour de cassation a finalement annulé cette décision, affirmant que Greenpeace agissait dans…
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Action en Nullité de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Procter et Gamble (P&G) a contesté l’enregistrement de la marque « compact » par la société Georgia, arguant que cet adjectif manquait de caractère distinctif pour des mouchoirs en papier. P&G a demandé l’annulation de la marque, estimant qu’elle entravait l’utilisation du terme « compact ». Cependant, la Cour d’appel a rejeté cette demande, soulignant que le…
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Déchéance de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon de marque viticole, la Cour de cassation a statué que la forclusion par tolérance quinquennale nécessite que les marques en question soient strictement identiques. En l’espèce, les marques « Les petites vendanges » et « Les petites récoltes » présentent des éléments communs, mais ne sont pas identiques. Cette décision souligne l’importance de l’usage…
