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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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M. X., titulaire de la marque « LES GASTROMOMES », a poursuivi la société LINA’S pour contrefaçon après avoir constaté l’utilisation de la marque similaire « GASTRO-MOMES » pour un service de restauration pour enfants. Le tribunal a jugé que les signes étaient presque identiques, le tiret n’altérant que faiblement la perception visuelle, et que les produits concernés étaient…
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Protection des Marques et Noms de Domaine : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire où deux sociétés partageaient la même dénomination sociale, Agaphone, l’une d’elles avait enregistré un nom de domaine correspondant. Le tribunal a statué qu’aucune atteinte aux droits de l’autre société ne pouvait être invoquée, car celle-ci n’avait pas déposé sa marque à l’INPI au moment du dépôt du nom de domaine. Ainsi, elle…
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Contrefaçon de marque dans les jeux vidéo : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société Monster Cable Products Inc a remporté un procès contre Konami Corporation concernant la marque « Capsule Monster Colisée ». Le tribunal a jugé que cette dénomination pouvait induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à un lien avec la marque « Monster ». En conséquence, la nullité de « Capsule Monster Colisée » a été prononcée, et…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté une action en contrefaçon de la marque « domina » pour insuffisance de preuve. Bien que des commandes puissent être passées depuis la France sur le site « domina.net », le tribunal a souligné que les éléments fournis, notamment des copies d’écran en allemand de deux sites, ne suffisent pas…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire impliquant DAEWOO TELECOM EUROPE et DAEWOO ELECTRONICS, le Tribunal de grande instance de Paris a statué sur l’utilisation illicite de la marque « DAEWOO ». Les juges ont souligné que l’affichage de ce terme protégé sur des cartes de visite, en tant que nom commercial, constitue un acte de contrefaçon. Cette décision rappelle l’importance…
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Dénomination Sociale – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la société DAEWOO TELECOM EUROPE, en utilisant une dénomination sociale et un nom commercial similaires à ceux de DAEWOO ELECTRONICS SA, a porté atteinte à ses droits antérieurs. Cette utilisation non autorisée a été jugée comme une tentative délibérée de profiter de la réputation de DAEWOO ELECTRONICS,…
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Cybersquatting : enjeux et protections des marques notoires – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par le TGI de Nanterre le 31 janvier 2000, le tribunal a condamné des ventes aux enchères de noms de domaine reproduisant des marques notoires. Ces pratiques, motivées par un intérêt commercial, ont été considérées comme un trouble manifestement illicite, causant un préjudice d’image aux sociétés titulaires. En induisant en erreur…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La SARL MEMODIA, détentrice de la marque « Services mobiles », a obtenu gain de cause contre la SARL EGS Media, qui avait utilisé le titre « Services Mobiles » pour son magazine. Cette décision du Tribunal de grande instance de Nanterre, rendue le 8 novembre 2007, a conduit à la condamnation d’EGS Media à verser 3 000 euros…
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Exploitation de la Marque : Importance des Preuves Tangibles – Questions / Réponses juridiques
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Dans une action en nullité de marque, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la simple présentation de captures d’écran, même issues de sites reconnus comme Wikipedia, ne suffit pas à prouver l’exploitation effective de la marque selon le Code de la propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance de démontrer une utilisation…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mai 2006, le TPUE européennes a rejeté le recours du Groupe d’entreprises Galileo concernant l’utilisation du terme « Galileo » par la Commission pour son système de navigation par satellite. Le Tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre la marque du groupe et le signe utilisé par la Commission, car…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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Le TPUE européennes (TPICE) a rejeté la demande d’enregistrement de la marque représentant le bonbon « Werther’s Original » et son emballage. Le TPICE a estimé que le caractère distinctif du bonbon n’était pas établi par l’usage. Pour prouver ce caractère, il faut démontrer que le produit est identifié par une part significative du public comme provenant…
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Défis de la protection des marques : le cas Werther’s Original – Questions / Réponses juridiques
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Le TPUE européennes a rejeté la protection de la forme du bonbon « Werther’s Original ». Selon le TPICE, la forme n’était pas visible pour le consommateur, qui identifie principalement le produit par son nom et les éléments graphiques de l’emballage. Les juges ont également estimé que la couleur marron clair et l’emballage étaient des caractéristiques traditionnelles…
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Importance de la Distinctivité des Marques – Questions / Réponses juridiques
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque communautaire « PC WORKS » rejetée par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Ce refus est dû à un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée par un tiers, désignant des appareils électriques similaires. Les signes en conflit présentent des ressemblances…
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Conflit de marques : Mobilix vs Obelix – Questions / Réponses juridiques
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La société Orange a déposé une demande d’enregistrement de la marque Mobilix, mais a été confrontée à l’opposition des Editions Albert René, détentrice de la marque « Obelix ». Le tribunal a examiné les similitudes phonétiques et visuelles entre les deux marques. Bien qu’il ait reconnu des ressemblances, il a conclu que le terme « Mobilix » évoque la…
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Opposition à l’enregistrement de la marque « Metro » par l’OHMI – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 septembre 2006, le TPUE (TPICE) a annulé la décision de l’OHMI concernant l’opposition à l’enregistrement de la marque « Metro ». L’OHMI avait estimé que l’expiration de la marque antérieure ne devait pas être prise en compte. Cependant, le TPICE a rappelé que la fonction essentielle d’une marque est d’assurer l’identité d’origine des produits. Dans…
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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire opposant le nom de domaine saint-tropez.com à la marque Saint Tropez, le Tribunal de grande instance de Draguignan a conclu à un risque de confusion. Malgré l’extension .com et un avertissement sur le site, les juges ont estimé que ces éléments ne suffisaient pas à écarter la contrefaçon. La procédure d’accès simplifiée…
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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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Une société ayant enregistré le nom de domaine « lilianebettencourt » sous diverses extensions engage sa responsabilité pour reproduction illicite d’une marque sans autorisation. En s’appropriant le patronyme de Liliane Bettencourt, une personnalité de renommée mondiale, elle crée une confusion préjudiciable. Cette affaire souligne les enjeux du cybersquatting et la protection des marques face à l’utilisation non…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Medion AG à Thomson multimedia Sales Germany concernant l’utilisation du signe « THOMSON LIFE », la Cour de justice européenne a clarifié les conditions de risque de confusion pour les marques complexes. Les juges ont établi qu’un risque de confusion peut exister dans l’esprit du public lorsque les produits ou services sont…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Nestlé à Mars UK, la Cour de justice des communautés a statué sur l’enregistrement du slogan « have a break » de Nestlé. La High Court of Justice avait suspendu sa décision pour évaluer si ce terme pouvait acquérir un caractère distinctif par l’usage, même en tant qu’élément d’un slogan protégé. La Cour a…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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Selon le Règlement CE nº 40/94, un titulaire de marque nationale non enregistrée peut annuler une marque communautaire plus récente si le droit national le permet. Dans l’affaire Last Minute Network, les juges européens ont annulé le rejet de l’enregistrement de la marque lastminute.com par l’OHMI, qui l’avait jugée dépourvue de caractère distinctif. De plus,…
