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Usage Licite de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société JUVENTUS FOOTBALL CLUB SPA a engagé une action en justice contre un site de paris sportifs pour contrefaçon de sa marque. Le site a invoqué l’article L 713-6 du Code de Propriété Intellectuelle, arguant que son utilisation de la marque était licite. Cependant, les juges ont statué que cette utilisation dépassait le cadre…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La société B., détentrice de la marque « Legayparis.com » depuis 2001, a engagé une action en contrefaçon contre la société K., qui avait enregistré « Le Gay Paris » en 2003 pour des guides DVD destinés à la communauté gay. Le tribunal a reconnu la distinctivité de la marque « legayparis », soulignant l’originalité de l’association des termes. Il a…
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Noms de Domaine : Questions / Réponses juridiques
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La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une…
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Exploitation de Marque : Questions / Réponses juridiques
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L’absence de preuves d’utilisation publique d’une marque est mise en lumière par des captures d’écran de pages Internet. Celles-ci, se limitant à un terme comme « BATTLE GROUND » de NIKE, ne font référence à aucun produit, événement sportif ou culturel, ni à un divertissement. Cette situation souligne l’importance de démontrer l’exploitation effective d’une marque pour en…
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Revente d’Articles de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant la société Versace à la vente aux enchères de produits prétendument contrefaits, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué en faveur de la vente. La société Gianni Versace n’a pas pu prouver la contrefaçon, permettant ainsi la revente de vêtements d’occasion sous sa marque. Le vendeur avait clairement indiqué que…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a annulé le dépôt de la marque « Terrelec » en raison d’un risque de confusion avec « Airelec », toutes deux désignant des produits similaires. Les juges ont noté la similitude visuelle et phonétique des marques, se distinguant uniquement par la lettre d’attaque. De plus, la syllabe finale commune est jugée…
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Protection des marques : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a validé un protocole d’accord entre la société titulaire de la marque déposée « Framatome » et une association ayant enregistré le nom de domaine framatome.com. Cette décision illustre les enjeux liés aux noms de domaine et au droit des marques, notamment en matière de cybersquatting. La protection des marques…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Chérie FM a intenté une action en contrefaçon contre Madame X, qui avait déposé la marque « Mon Chérie ». Le tribunal a constaté que Chérie FM n’avait pas prouvé son activité dans la production de films, ce qui a conduit à une déchéance partielle de sa marque. De plus, aucune confusion n’était possible pour…
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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de MMA Assurances pour récupérer le nom de domaine mma.fr, propriété de Multimédia Academy. Bien que l’utilisation d’un nom de domaine similaire à un sigle protégé puisse poser des problèmes d’identification en ligne, il est essentiel de prouver une confusion parmi les utilisateurs. Dans…
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Protocole Transactionnel et Droit des Marques : Le Cas de Paco Rabanne – Questions / Réponses juridiques
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La société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. pour contrefaçon de marque concernant l’eau de toilette « XS ». Après une transaction, la Société A. s’était engagée à ne pas mettre en avant les lettres « X » et « S » dans sa communication. Cependant, la société Paco Rabanne a constaté une violation de cet accord et a intenté…
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Contrefaçon de Marque : L’Affaire RAVENSBURGER et la Distinction Jeux/Jouets – Questions / Réponses juridiques
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La société RAVENSBURGER, spécialisée dans les jeux et jouets, a assigné EDUCA BORRAS SA pour contrefaçon de sa marque MEMORY, utilisée pour un jeu similaire. Cependant, la protection de la marque MEMORY en France ne s’étendait qu’aux jouets, et non aux jeux. Les juges ont souligné la distinction entre jeu et jouet, précisant qu’un jouet…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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La société ETABLISSEMENTS DARTY & FILS a engagé une action en contrefaçon contre AFX CONSULTING pour l’enregistrement du nom de domaine « darti.fr ». Le tribunal a constaté un risque de confusion, soulignant que les consommateurs, en raison d’une attention moyenne, pourraient mal orthographier « darty » et accéder ainsi à des sites concurrents. Cette similitude phonétique et visuelle…
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Contrefaçon de Marques : Impact et Réactions de LOUIS VUITTON – Questions / Réponses juridiques
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La société LOUIS VUITTON MALLETIER a constaté la diffusion d’un flyer sur Internet, annonçant une soirée Halloween intitulée « LOUIS VUITTON RÉSURRECTION » dans la boîte de nuit REGINE’S. Les organisateurs et éditeurs des sites concernés ont été condamnés pour contrefaçon. En utilisant les marques de LOUIS VUITTON pour promouvoir cet événement, ils ont cherché à tirer…
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Protection des Marques et Concurrence Équitable pour les Garages – Questions / Réponses juridiques
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Un constructeur automobile a découvert qu’un garage utilisait ses marques, logos et des photos de son site pour se référencer sur les Pages jaunes. Condamné pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale, le garage avait faussement prétendu être un distributeur du constructeur, qui opérait via un réseau de distributeurs sélectifs. Cette manœuvre a conduit à…
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Cybersquatting : Questions / Réponses juridiques
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M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » et l’a proposé à la vente sur SEDO. Les Hôtels MERIDIEN ont alors assigné M. H. et SEDO pour contrefaçon de marque. Les juges ont jugé que l’enregistrement constituait un emploi injustifié de la marque notoire « MERIDIEN », entraînant une atteinte à la dénomination sociale des Hôtels…
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Risque de confusion : enjeux et conséquences pour les marques – Questions / Réponses juridiques
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La société CASTELAIN EXPANSION a intenté une action en contrefaçon contre CHTILA, qui commercialisait une boisson nommée « CHTILA COLA ». Les juges ont constaté un risque de confusion en raison de la similarité des produits et des marques. Ils ont estimé qu’un consommateur d’attention moyenne pourrait croire que les produits de CHTILA sont une simple déclinaison…
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Enjeux juridiques de la reproduction de marques dans l’édition – Questions / Réponses juridiques
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La reproduction d’une marque sur la couverture d’un livre peut constituer une contrefaçon, car le livre, bien qu’il soit un vecteur de liberté culturelle, est également un produit commercial. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 juin 2008, la couverture incriminée visait à séduire le lecteur et à…
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Protection de la marque : enjeux et contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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La société INFOTEL, active depuis 1979 dans le conseil et l’audit en informatique, a engagé une action en contrefaçon contre une société concurrente dénommée INFOTEL-SERVICES. Cette dernière proposait des services de cabines téléphoniques et de cartes prépayées, suscitant des inquiétudes quant à la confusion possible avec la marque INFOTEL. Le tribunal a statué en faveur…
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Contrefaçon de marque : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Une société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents incluaient une image de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. Cette situation a été jugée fautive, car…
