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Marque ou enseigne commerciale : quelle différence ? Questions / Réponses juridiques
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
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Marque ou enseigne commerciale : quelle différence ? Questions / Réponses juridiques
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La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
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Usage tacite de marque – Questions / Réponses juridiques
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Un client ne peut contester la création d’une landing page à son nom sans son accord, surtout lorsque des échanges de mails prouvent que cette initiative était nécessaire pour les campagnes de la société Kojo. La landing page ‘kojo-formation.fr’ a été élaborée en concertation entre les deux parties, facilitant ainsi le recueil des inscriptions aux…
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Contrefaçon de marque sous astreinte : la notion d’usage Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une condamnation pour contrefaçon de marque, le titulaire des droits n’est pas tenu de prouver un « usage sérieux » de sa marque par le contrefacteur. La SCEA des Domaines de Peyronie a contesté la liquidation de l’astreinte, arguant que l’usage prohibé nécessitait un acte positif d’exploitation. Cependant, la cour a précisé que le…
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Opposition à une marque viticole : Questions / Réponses juridiques
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L’opposition à la marque ‘JARDIN FLEURI’ a été formée par M. [B] FLEURI, qui soutient que cette marque crée un risque de confusion avec ses propres marques antérieures. L’INPI a constaté que les produits et services visés s’adressent à un public de professionnels du secteur viticole, plus averti que le consommateur moyen. En conséquence, l’INPI…
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Validité des marques incluant le préfixe « Bio » – Questions / Réponses juridiques
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant un terme évoquant la biologie et l’univers de la piscine, est jugé distinctif en droit des marques. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits respectueux de l’environnement, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à cette marque. La…
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Utilisation illicite de la dénomination Chiens Guides d’Aveugles – Questions / Réponses juridiques
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L’Association Les Chiens Guides d’Aveugles Bouches-du-Rhône-Gard-Vaucluse a été reconnue coupable de contrefaçon et d’utilisation illicite de la dénomination et du logo de l’Association Les Chiens Guides d’Aveugles de Provence Côte d’Azur Corse. Les éléments revendiqués, tels que la locution et le logo, ne présentent pas de caractère original selon le droit de la propriété intellectuelle.…
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Validité des marques incluant le préfixe « Bio » – Questions / Réponses juridiques
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant biologie et piscine, est distinctif et évocateur. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits écologiques, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à l’entretien des piscines. La juridiction a rejeté les allégations de déceptivité, affirmant que le terme…
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CBD Shop France : Questions / Réponses juridiques
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La marque « CBD Shop France », déposée par la société Santino, est protégée contre toute utilisation non autorisée, exposant ainsi à des actes de contrefaçon. En utilisant cette dénomination, la société Flowers Power a engagé des manœuvres déloyales pour tirer profit de la notoriété de son concurrent, créant une confusion parmi les consommateurs. Bien…
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Valeur probante des pièces devant l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la valeur probante des pièces produites lors de la procédure d’opposition devant l’INPI. En l’absence de contestation de la S.A.R.L. Terres et Traditions sur ces pièces, la juridiction a jugé irrecevable le moyen visant à contester leur valeur. La décision du Directeur Général de l’INPI, qui avait reconnu…
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Déchéance de marque : tout le monde peut agir – Questions / Réponses juridiques
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Toute personne physique ou morale peut demander la déchéance d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sans avoir à justifier d’un intérêt. Selon l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. La preuve de…
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Déchéance de marque : Questions / Réponses juridiques
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Toute personne physique ou morale peut demander la déchéance d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle sans avoir à justifier d’un intérêt. Selon l’article L 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque risque la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. La preuve de…
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Cession de marque en période suspecte : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Cession de marque en période suspecte : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement est illicite, car elle nuit aux créanciers. Le gérant, conscient de l’inaliénabilité du fonds de commerce, engage sa responsabilité en procédant à cette cession durant une période suspecte. Cette action constitue une faute de gestion, contraire à l’intérêt social de la société, et peut…
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Louboutin : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre du droit des marques, les marketplaces hybrides comme Amazon ne bénéficient pas du même statut que les hébergeurs. Elles peuvent être tenues responsables de contrefaçon si les utilisateurs établissent un lien entre les produits proposés et une marque déposée. La CJUE a souligné que la présentation uniforme des annonces, incluant celles des…
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Déchéance de marque : le calcul du délai de forclusion – Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a statué que le délai de forclusion par tolérance ne commence pas à courir simplement à partir de l’usage d’une marque postérieure, même si celle-ci est ensuite enregistrée. Pour que ce délai de cinq ans soit applicable, il est impératif que la marque postérieure soit enregistrée dans l’État membre concerné. Dans l’affaire Budejovický…
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Protection des marques et cybersquatting en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Le TGI de Versailles a, par ordonnance de référé, mis un terme à un trouble illicite causé par l’enregistrement d’un nom de domaine identique à la dénomination sociale d’une société. Cette décision souligne le risque de confusion dans l’esprit du public, pouvant entraîner des conséquences néfastes pour l’entité concernée. Les juges ont ainsi affirmé la…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La Société trader’s, détentrice de marques incluant « Quick » (QUICK SPOOL, QUICK PRESS…), a poursuivi la société CONDOR pour contrefaçon. Cette dernière aurait utilisé le site www.quickform.fr et commercialisé des logiciels intégrant « Quick » (Quickforemail…). Les juges ont statué que « Quick » n’est pas distinctif, car cet adjectif anglais, signifiant « rapide », évoque une qualité souvent associée aux logiciels.…
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Contrefaçon de marques : La Poste contre E-Box – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de contrefaçon de marques, la société E-Box a contesté la validité de la marque « LA POSTE » face à La Poste, arguant qu’elle constituait une désignation nécessaire et manquait de distinctivité. Les juges ont confirmé la validité de la marque, précisant que l’utilisation du terme « Poste » n’entraîne pas automatiquement une contrefaçon. Le tribunal…
