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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2015
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La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER jouit d’une renommée qui lui permet d’invoquer l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du terme « PAP » dans le nom de domaine nopap.fr, associé à un groupement visant à restreindre les ventes entre particuliers, crée une association préjudiciable avec la marque renommée. Bien que l’usage…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2015
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La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER jouit d’une renommée qui lui permet d’invoquer l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du terme « PAP » dans le nom de domaine nopap.fr, associé à un site visant à promouvoir une loi contre les ventes entre particuliers, crée une association préjudiciable avec la marque renommée.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2015
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La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER jouit d’une renommée qui lui permet d’invoquer l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du terme « PAP » dans le nom de domaine nopap.fr, associé à un site visant à promouvoir une loi contre les ventes entre particuliers, crée une association préjudiciable avec la marque renommée.…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2015
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Dans le cadre d’un accord de coexistence de marque, la SAS Parfums ROCHAS a engagé des poursuites contre John ROCHA pour violation des termes convenus. Cet accord stipule que John ROCHA doit utiliser son patronyme uniquement en combinaison avec son prénom, sans mettre en avant le nom ROCHA. Cependant, en déposant le signe ‘ROCHA.JOHN ROCHA’…
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Marque notoire : critères et échec de Néressis en contrefaçon
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Le site « papauto.com » ne constitue pas une contrefaçon de la marque « Pap De Particulier à Particulier ». Selon la Cour de justice, une atteinte à une marque notoire nécessite que le public établisse un lien entre les signes, même sans confusion. La société Néressis n’a pas prouvé d’atteinte effective à sa marque…
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Condamnation pour Contrefaçon de Marque Renommée : Hôtels Méridiens vs Hôtels Méridiana
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Protection de la Marque Courchevel : Victoire de la Commune de Saint-Bon-Tarentaise
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La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE a remporté un procès contre deux particuliers ayant déposé la marque Courchevel, dont le renouvellement n’avait pas été effectué. La Cour a reconnu le caractère notoire de cette marque, exploitée depuis 1946 et largement reconnue tant en France qu’à l’étranger pour sa station de sports d’hiver, élue station olympique en 1992.…
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Contrefaçon de marque : ARJOWIGGINS CANSON contre SYSTRAN
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La société ARJOWIGGINS CANSON a assigné SYSTRAN pour contrefaçon de marque, après avoir constaté que le terme « canson » était traduit par « drawing paper » dans ses logiciels. En première instance et en appel, la société a été déboutée, le tribunal estimant que cette traduction ne constituait pas une exploitation de la marque au sens de l’article…
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DivX : Conflit de Marque et Protection Juridique
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La société DivX, spécialisée dans la technologie vidéo, a poursuivi DEMSA pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation du terme DIVX sur ses appareils induisait les consommateurs en erreur. Selon l’article L 711-12 du Code de Propriété Intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Les juges ont noté que le terme…
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Cour de cassation, 18 juin 2009
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La Cour de cassation a récemment statué sur l’affaire Moët Hennessy, sanctionnant un prestataire pour abus de citation client. Ce dernier avait utilisé de manière excessive les marques notoires du groupe, telles que Moët et Chandon, sur divers supports, sans avoir conçu les produits concernés. Les juges ont souligné que l’existence d’un juste motif ne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2008
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La société DivX, spécialisée dans la technologie vidéo, a poursuivi DEMSA pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation du terme DIVX sur ses appareils induisait les consommateurs en erreur. Selon l’article L 711-12 du Code de Propriété Intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Les juges ont noté que le terme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2006
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2006
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2006
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La société ARJOWIGGINS CANSON a assigné SYSTRAN pour contrefaçon de marque, après avoir constaté que le terme « canson » était traduit par « drawing paper » dans ses logiciels. En première instance et en appel, la société a été déboutée, le tribunal estimant que cette traduction ne constituait pas une exploitation de la marque au sens de l’article…
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Cour d’appel de Paris, 1 février 2006
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La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE a remporté un procès contre deux particuliers ayant déposé la marque Courchevel, dont le renouvellement n’avait pas été effectué. La Cour a reconnu le caractère notoire de cette marque, exploitée depuis 1946 et largement reconnue tant en France qu’à l’étranger pour sa station de sports d’hiver, élue station olympique en 1992.…
