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Marque renommée : Questions / Réponses juridiques
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M. [V], créateur du logiciel “KoalaME” et détenteur de la marque n° 4391656, a engagé une action en justice suite à la liquidation de sa société. Il accuse Nostrum Care, [X], et Freelance Care d’utiliser son signe sans autorisation, portant atteinte à ses droits. En réponse, ces entités contestent les accusations, affirmant que leur utilisation…
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L’atteinte à la renommée d’une marque
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Aux termes de l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non…
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Marque renommée > Définition juridique
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Une marque est considérée comme renommée lorsqu’elle est connue d’une fraction significative du public concerné par les produits visés à l’enregistrement et qu’elle exerce un pouvoir d’attraction propre indépendant des produits ou services qu’elle désigne, ces conditions devant être réunies au moment des atteintes alléguées. Sont notamment pris en compte l’ancienneté de la marque, son…
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Marque renommée > Définition juridique
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Une marque est renommée ou notoire si elle est connue d’une partie signifiante du public concerné pour les produits ou services couverts par cette marque, cette connaissance pouvant être établie par sondages. Le juge doit prendre en compte tous les éléments pertinents de la cause à savoir notamment la part de marché détenue par la…
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Pap c/ No pap – Questions / Réponses juridiques
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La marque PAP DE PARTICULIER A PARTICULIER jouit d’une renommée qui lui permet d’invoquer l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation du terme « PAP » dans le nom de domaine nopap.fr, associé à un site visant à promouvoir une loi contre les ventes entre particuliers, crée une association préjudiciable avec la marque renommée.…
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Condamnation pour Contrefaçon de Marque Renommée : Hôtels Méridiens vs Hôtels Méridiana – Questions / Réponses juridiques.
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La société des Hôtels Méridiens a obtenu gain de cause contre Hôtels Méridiana pour contrefaçon de marque renommée. Cette dernière a été condamnée pour avoir utilisé la dénomination « Méridiana » et enregistré le nom de domaine « hôtel-méridiana.com ». Malgré deux décisions judiciaires interdisant l’utilisation de « MERIDIANA HOTEL », Hôtels Méridiana a continué à exploiter cette dénomination, cherchant à…
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Spot publicitaire : Chanel poursuivie en contrefaçon – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Lors de la promotion de son parfum N° 5, Chanel a intégré une séquence du train de l’Orient Express, où apparaissait le blason de Wagons-lits diffusion (WLD). Cette dernière a poursuivi Chanel pour contrefaçon, arguant que sa marque semi-figurative jouissait d’une renommée mondiale. Les juges ont reconnu que le blason, pris isolément, était connu d’une…
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DivX : Questions / Réponses juridiques
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La société DivX, spécialisée dans la technologie vidéo, a poursuivi DEMSA pour contrefaçon de marque, arguant que l’utilisation du terme DIVX sur ses appareils induisait les consommateurs en erreur. Selon l’article L 711-12 du Code de Propriété Intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Les juges ont noté que le terme…
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Contrefaçon de marque : ARJOWIGGINS CANSON contre SYSTRAN – Questions / Réponses juridiques
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La société ARJOWIGGINS CANSON a assigné SYSTRAN pour contrefaçon de marque, après avoir constaté que le terme « canson » était traduit par « drawing paper » dans ses logiciels. En première instance et en appel, la société a été déboutée, le tribunal estimant que cette traduction ne constituait pas une exploitation de la marque au sens de l’article…
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Marque notoire : critères et échec de Néressis en contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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Le site « papauto.com » ne constitue pas une contrefaçon de la marque « Pap De Particulier à Particulier ». Selon la Cour de justice, une atteinte à une marque notoire nécessite que le public établisse un lien entre les signes, même sans confusion. La société Néressis n’a pas prouvé d’atteinte effective à sa marque…
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Protection de la Marque Courchevel : Questions / Réponses juridiques
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La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE a remporté un procès contre deux particuliers ayant déposé la marque Courchevel, dont le renouvellement n’avait pas été effectué. La Cour a reconnu le caractère notoire de cette marque, exploitée depuis 1946 et largement reconnue tant en France qu’à l’étranger pour sa station de sports d’hiver, élue station olympique en 1992.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/58586
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Présentation des parties M. [V] est un entrepreneur individuel et le créateur d’un logiciel de comptabilité nommé “KoalaME”, pour lequel il détient la marque semi-figurative française n° 4391656, enregistrée le 27 septembre 2017. La société Nostrum Care est active dans le courtage d’assurance, tandis que la société [X] fournit des services d’administration de produits d’assurance…
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Protection extensive de marque : l’exemple Bentley
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La société Bentley, fondée en 1919 et rachetée par Volkswagen en 1998, a réussi à faire annuler la marque Jack Bentley, utilisée pour des produits spiritueux. Cette décision repose sur le fait que le nom « Bentley » est distinctif et reconnu, ce qui pourrait nuire à l’image de la marque. Selon le Code de la propriété…
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Marque générique validée par l’usage
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Une marque, pour être valide, doit être distinctive et ne pas être générique ou descriptive. Cependant, une marque générique peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’exemple de la marque « Que Choisir » illustre cette exception : bien qu’initialement dépourvue de caractère distinctif, elle a été reconnue comme renommée grâce à sa notoriété croissante,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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Une marque, pour être valide, doit être distinctive et ne pas être générique ou descriptive. Cependant, une marque générique peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’exemple de la marque « Que Choisir » illustre cette exception : bien qu’initialement dépourvue de caractère distinctif, elle a été reconnue comme renommée grâce à sa notoriété croissante,…
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Marque supposée notoire dans toute l’Union
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La CJUE stipule qu’une marque communautaire jouissant d’une renommée sur une partie substantielle du territoire de l’Union est protégée, même si cette renommée se limite à un seul État membre. Ainsi, le titulaire n’est pas tenu de prouver cette renommée dans l’État où une opposition est formulée. Par exemple, la marque « Merci » (chocolat),…
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Référence client : attention à la contrefaçon de marque notoire
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La Cour de cassation a récemment statué sur l’affaire Moët Hennessy, sanctionnant un prestataire pour abus de citation client. Ce dernier avait utilisé de manière excessive les marques notoires du groupe, telles que Moët et Chandon, sur divers supports, sans avoir conçu les produits concernés. Les juges ont souligné que l’existence d’un juste motif ne…
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Cour de cassation, 18 septembre 2019
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La CJUE stipule qu’une marque communautaire jouissant d’une renommée sur une partie substantielle du territoire de l’Union est protégée, même si cette renommée se limite à un seul État membre. Ainsi, le titulaire n’est pas tenu de prouver cette renommée dans l’État où une opposition est formulée. Par exemple, la marque « Merci » (chocolat),…
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Cour d’appel de Paris, 14 mai 2019
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La société Bentley, fondée en 1919 et rachetée par Volkswagen en 1998, a réussi à faire annuler la marque Jack Bentley, utilisée pour des produits spiritueux. Cette décision repose sur le fait que le nom « Bentley » est distinctif et reconnu, ce qui pourrait nuire à l’image de la marque. Selon le Code de la propriété…
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Spot publicitaire : Chanel poursuivie en contrefaçon
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Lors de la promotion de son parfum N° 5, Chanel a intégré une séquence du train de l’Orient Express, où apparaissait le blason de Wagons-lits diffusion (WLD). Cette dernière a poursuivi Chanel pour contrefaçon, arguant que sa marque semi-figurative jouissait d’une renommée mondiale. Les juges ont reconnu que le blason, pris isolément, était connu d’une…
