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Importance de la Marque Distinctive
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La validité d’une marque distinctive est évaluée en fonction des produits et services pour lesquels elle est enregistrée, indépendamment de l’activité réelle de son titulaire. Il est crucial d’examiner la distinctivité de la marque au moment de son dépôt, car un caractère générique pourrait entraîner son invalidation. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2013
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Une marque composée d’un terme générique peut être déposée si elle n’est pas descriptive des produits visés. Dans une affaire, les sociétés AQUARELLE ont constaté qu’un concurrent utilisait le terme « ARLEQUIN » pour un bouquet de roses. Bien que ce terme soit devenu générique par la suite, il n’était pas utilisé comme tel au…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2013
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La société REVOLUTION MOBILE a contesté l’utilisation par Numericable de l’expression « Révolution du Mobile », arguant que cela portait atteinte à ses droits sur sa marque. Les juges ont reconnu la validité de « Révolution Mobile », soulignant qu’elle permet de distinguer les produits et services de l’entreprise. Cependant, ils ont exclu la contrefaçon, notant qu’il n’y avait…
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Cour de cassation, 30 mai 2012
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La Cour de cassation a confirmé que le dépôt de la marque représentant une « semelle de chaussure de couleur rouge » par Christian Louboutin était insuffisant pour garantir une protection. La semelle, limitée à une représentation en deux dimensions, devait inclure des éléments tridimensionnels pour être distincte. De plus, la couleur rouge n’était pas clairement définie,…
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Cour d’appel de Lyon, 19 janvier 2012
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Une marque peut être déclarée nulle si elle est jugée déceptive ou purement descriptive, selon le Code de la propriété intellectuelle. Le caractère distinctif s’évalue non pas par rapport aux services du déposant, mais selon les produits et services enregistrés. Cependant, une marque peut acquérir ce caractère par l’usage, même si elle était initialement non…
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Cour d’appel de Paris, 3 juin 2011
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Le terme « entreprenaute », désormais usuel et référencé dans le dictionnaire, ne peut bénéficier d’une protection intellectuelle en tant que marque distinctive. Les marques « l’entreprenaute » et « les entreprenautes » manquent de caractère distinctif pour les services Internet, entraînant leur nullité. Par conséquent, le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises a le droit d’utiliser ce terme dans ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2011
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Dans l’affaire Beiersdorf Holding France contre L’Oréal, la marque « Natural Sea Beauty » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité. Les juges ont souligné que les termes « natural » et « beauty » sont presque identiques en français, tandis que « sea » est bien connu du public français depuis 1977 grâce à la chanson de Serge Gainsbourg.…
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CJUE, 10 mars 2011
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Un signe composé exclusivement de chiffres peut être enregistré en tant que marque communautaire, selon le règlement CE n° 40/94. Toutefois, les juges européens précisent qu’un tel signe peut être refusé s’il désigne la quantité des produits, comme dans le cas du signe «1000». Dans cette situation, la marque ne remplit plus sa fonction d’identification,…
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TPUE, 17 décembre 2010
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La société Lindt & Sprüngli a vu son droit de déposer des formes de lapin, renne, clochette et souris en chocolat avec un ruban rouge comme marque communautaire refusé. Le tribunal a jugé que ces formes manquent de caractère distinctif, un critère essentiel pour l’enregistrement d’une marque. En effet, une marque doit permettre d’identifier un…
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Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2010
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L’enregistrement des marques « Le Foot » et « Football Magazine » a été annulé en raison de leur défaut de caractère distinctif. Les juges ont également estimé que ces marques n’avaient pas acquis de caractère distinctif par l’usage, malgré un tirage de 60.000 exemplaires pour le magazine. Selon l’article L 711-2 du code de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2010
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Dans l’affaire Senoble contre Nova, le Tribunal de Grande Instance de Paris a validé le dépôt de la marque « Gourmand » pour des produits lactés. Les juges ont estimé que ce terme ne revêtait pas un caractère purement descriptif ou non distinctif. En effet, « Gourmand » remplit la fonction essentielle d’une marque en garantissant l’identité d’origine des…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2010
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Le dépôt de la photographie « Guerriero Heroico » de Korda en tant que marque est jugé non valable en raison de son absence de caractère distinctif. La reproduction fidèle de cette image, sans aucune stylisation, ne permet pas au consommateur d’identifier l’origine des produits ou services. Au contraire, elle évoque des références politiques ou…
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Cour de cassation, 18 mai 2010
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Dans l’affaire opposant Lalys textile à Auchan, la Cour de cassation a confirmé la validité de la marque Pretty Girl, utilisée pour des vêtements, chaussures et chapellerie. La cour a jugé que le terme « Pretty Girl » n’est pas générique ni descriptif des produits concernés, affirmant ainsi son caractère distinctif. La reproduction de cette marque par…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2007
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La société Prisma Presse a contesté la diffusion de magazines féminins par Nouvel Ouest, arguant que ces derniers violaient sa marque FEMME. En défense, Nouvel Ouest a soutenu que la marque manquait de distinctivité. Le tribunal a cependant rejeté cette argumentation, affirmant que le terme FEMME n’est pas exclusivement associé à une publication féminine. La…
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TPUE, 18 avril 2007
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Dans le litige entre Panrico et House of Donuts, la question centrale était de savoir si le terme « donut » avait acquis un caractère générique en Espagne. Le TPUE a confirmé la décision de l’OHMI, affirmant que le mot « donuts » n’était pas perçu comme générique par le consommateur espagnol. Au contraire, il…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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La Cour de cassation a récemment statué sur la protection du terme « Street Games », soulignant que les termes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Ces termes, souvent utilisés dans le langage courant, désignent de manière générique un produit ou un service. Cependant, dans le cas des vêtements de style urbain, « Street Games » ne…
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TPUE, 6 mars 2007
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La marque « Golf USA » ne peut être enregistrée à l’OHMI car elle est jugée descriptive. Le terme « Golf » désigne l’activité liée à ce sport, tandis que « USA » indique la provenance géographique des produits. La combinaison de ces deux éléments n’apporte pas de caractère distinctif supplémentaire. Ainsi, la marque ne remplit pas…
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Cour d’appel de versailles, 22 février 2007
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur l’usage du terme « classic » pour des stylos, le considérant comme un terme générique dans la classe 16. Avec plus de 144 marques utilisant ce mot, il est perçu par le consommateur français comme une référence à des produits traditionnels et accessibles. Le terme « classic » évoque un caractère…
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Cour de cassation, ch. com, 20 Février 2007
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La société Décathlon a intenté une action contre le site « decathlon.pl », qui se moquait des sportifs du décathlon à travers des dessins humoristiques. La Cour a débouté Décathlon, estimant que l’utilisation du terme « décathlon » était conforme à son sens usuel et ne constituait pas un dénigrement. Cependant, la Cour de cassation a demandé une réévaluation…
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Cour de cassation, 20 février 2007
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La société Décathlon a intenté une action contre le site « decathlon.pl », qui se moquait des sportifs du décathlon à travers des dessins humoristiques. La Cour a débouté Décathlon, estimant que l’utilisation du terme « décathlon » était conforme à son sens usuel et ne constituait pas un dénigrement. Cependant, la Cour de cassation a demandé une réévaluation…
