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Marques déceptives et distinctivité : enjeux et jurisprudence
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Une marque peut être déclarée nulle si elle est jugée déceptive ou purement descriptive, selon le Code de la propriété intellectuelle. Le caractère distinctif s’évalue non pas par rapport aux services du déposant, mais selon les produits et services enregistrés. Cependant, une marque peut acquérir ce caractère par l’usage, même si elle était initialement non…
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Marque Distinctive : Importance et Protection
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La société Mondial Events organisation (EMO), détentrice de la marque « Miss Europe », a poursuivi M. X. pour contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour d’appel a confirmé que « Miss Europe » avait acquis un caractère distinctif, rejetant l’argument selon lequel la marque serait générique. Les similitudes entre les marques en cause, notamment l’utilisation de l’expression « Miss Europe »,…
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Marque Distinctive : Importance et Défis
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La société B., détentrice de la marque « Legayparis.com » depuis 2001, a engagé une action en contrefaçon contre la société K., qui avait enregistré « Le Gay Paris » en 2003 pour des guides DVD destinés à la communauté gay. Le tribunal a reconnu la distinctivité de la marque « legayparis », soulignant l’originalité de l’association des termes. Il a…
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Marques déceptives : enjeux et distinctivité
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Une marque peut être déclarée nulle si elle est jugée déceptive ou purement descriptive, selon le Code de la propriété intellectuelle. Le caractère distinctif s’évalue non pas par rapport aux services du déposant, mais par rapport aux produits et services enregistrés. Toutefois, une marque peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. Par exemple, le signe…
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Marques Distinctives et Risque de Confusion
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La société Mondial Events organisation (EMO), détentrice de la marque « Miss Europe », a poursuivi M. X. pour contrefaçon et concurrence déloyale. La Cour d’appel a reconnu le caractère distinctif de la marque, affirmant que les similitudes entre « Miss Europe » et les marques déposées par M. X. créaient un risque de confusion. L’ajout de termes par…
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Marques génériques : enjeux et jurisprudence Volsec.com
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La Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment…
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Importance de la Distinctivité des Marques
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Le dépôt de la photographie « Guerriero Heroico » de Korda en tant que marque est jugé non valable en raison de son absence de caractère distinctif. La reproduction fidèle de cette image, sans aucune stylisation, ne permet pas au consommateur d’identifier l’origine des produits ou services. Au contraire, elle évoque des références politiques ou…
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Marque communautaire : Protection et distinctivité en UE
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Un signe composé exclusivement de chiffres peut être enregistré en tant que marque communautaire, selon le règlement CE n° 40/94. Toutefois, les juges européens précisent qu’un tel signe peut être refusé s’il désigne la quantité des produits, comme dans le cas du signe «1000». Dans cette situation, la marque ne remplit plus sa fonction d’identification,…
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Marque Distinctive : Importance et Protection
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Le terme REZO est protégé par le droit des marques. Toute utilisation, y compris l’enregistrement de noms de domaine tels que « rezo-gay » ou « rezo-g », constitue un acte de contrefaçon. Une marque qui désigne un terme générique, mais écrite de manière distinctive, est donc valable. Cette protection s’applique notamment aux services de communication et de messages…
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Importance de la Distinctivité des Marques
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Le terme « entreprenaute », désormais usuel et référencé dans le dictionnaire, ne peut bénéficier d’une protection intellectuelle en tant que marque distinctive. Les marques « l’entreprenaute » et « les entreprenautes » manquent de caractère distinctif pour les services Internet, entraînant leur nullité. Par conséquent, le Ministère des Petites et Moyennes Entreprises a le droit d’utiliser ce terme dans ses…
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Marque Distinctive : Importance et Stratégies de Protection
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Dans l’affaire opposant Nestlé à Mars UK, la Cour de justice des communautés a statué sur l’enregistrement du slogan « have a break » de Nestlé. La High Court of Justice avait suspendu sa décision pour évaluer si ce terme pouvait acquérir un caractère distinctif par l’usage, même en tant qu’élément d’un slogan protégé. La Cour a…
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Importance de la Distinctivité des Marques
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Dans l’affaire Beiersdorf Holding France contre L’Oréal, la marque « Natural Sea Beauty » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité. Les juges ont souligné que les termes « natural » et « beauty » sont presque identiques en français, tandis que « sea » est bien connu du public français depuis 1977 grâce à la chanson de Serge Gainsbourg.…
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Marque Distinctive : Protection et Implications Juridiques
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La société Prisma Presse a contesté la diffusion de magazines féminins par Nouvel Ouest, arguant que ces derniers violaient sa marque FEMME. En défense, Nouvel Ouest a soutenu que la marque manquait de distinctivité. Le tribunal a cependant rejeté cette argumentation, affirmant que le terme FEMME n’est pas exclusivement associé à une publication féminine. La…
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Refus d’enregistrement des formes de chocolat de Lindt : enjeux de la distinctivité
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La société Lindt & Sprüngli a vu son droit de déposer des formes de lapin, renne, clochette et souris en chocolat avec un ruban rouge comme marque communautaire refusé. Le tribunal a jugé que ces formes manquent de caractère distinctif, un critère essentiel pour l’enregistrement d’une marque. En effet, une marque doit permettre d’identifier un…
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Marque Distinctive : Importance et Protection
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Pour conférer un caractère distinctif à une marque générique, il est essentiel d’associer un graphisme, créant ainsi une marque complexe. Ce caractère distinctif est évalué dans son ensemble, rendant indissociables les éléments verbaux et figuratifs. Par exemple, l’association des termes « vacances éducatives », qui seraient descriptifs isolément, avec un dessin arbitraire de rayons de soleil stylisés,…
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Importance du Caractère Distinctif des Marques
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L’enregistrement des marques « Le Foot » et « Football Magazine » a été annulé en raison de leur défaut de caractère distinctif. Les juges ont également estimé que ces marques n’avaient pas acquis de caractère distinctif par l’usage, malgré un tirage de 60.000 exemplaires pour le magazine. Selon l’article L 711-2 du code de…
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Marque « Golf USA » : Descriptivité et enjeux d’enregistrement
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La marque « Golf USA » ne peut être enregistrée à l’OHMI car elle est jugée descriptive. Le terme « Golf » désigne l’activité liée à ce sport, tandis que « USA » indique la provenance géographique des produits. La combinaison de ces deux éléments n’apporte pas de caractère distinctif supplémentaire. Ainsi, la marque ne remplit pas…
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Marque Distinctive : Définition et Protection
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Une marque composée d’un terme générique peut être déposée si elle n’est pas descriptive des produits visés. Dans une affaire, les sociétés AQUARELLE ont constaté qu’un concurrent utilisait le terme « ARLEQUIN » pour un bouquet de roses. Bien que ce terme soit devenu générique par la suite, il n’était pas utilisé comme tel au…
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Implications de la Décision sur le Terme ‘Classic’ dans la Protection des Marques
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur l’usage du terme « classic » pour des stylos, le considérant comme un terme générique dans la classe 16. Avec plus de 144 marques utilisant ce mot, il est perçu par le consommateur français comme une référence à des produits traditionnels et accessibles. Le terme « classic » évoque un caractère…
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Marque Générique : Définition et Importance de la Distinction
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Dans le litige entre Panrico et House of Donuts, la question centrale était de savoir si le terme « donut » avait acquis un caractère générique en Espagne. Le TPUE a confirmé la décision de l’OHMI, affirmant que le mot « donuts » n’était pas perçu comme générique par le consommateur espagnol. Au contraire, il…
