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Marque déceptive : la Cour annule « Premier sur le matin » de SKYROCK – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans l’affaire opposant NRJ à Vortex, la Cour d’appel de Paris a jugé que la marque « Premier sur le matin » était déceptive. NRJ a démontré, via des données d’audience de MEDIAMETRIE, que SKYROCK n’était pas la première station écoutée durant cette tranche horaire. La marque litigieuse pouvait induire en erreur les auditeurs, leur faisant croire…
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Marque incluant le terme Bio : le risque de tromperie – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs, car elle suggère une conformité aux normes de l’agriculture biologique. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits respectant des exigences spécifiques. Les matières fertilisantes et supports de culture,…
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Le Petit Marseillais : publicité trompeuse ? Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’annulation de la marque « Le Petit Marseillais » pour déceptivité. Bien que les consommateurs puissent s’attendre à un produit provençal, la marque peut s’ancrer dans cet univers sans que ses produits soient fabriqués en Provence. La dénomination fait référence à un enfant de Marseille, et…
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Droit des animateurs sur leur titre d’émission – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposant Radio France à Philippe Meyer, animateur de « L’esprit public », a révélé des tensions autour de la propriété intellectuelle. Après un litige de licenciement, Radio France a découvert que Meyer préparait un podcast intitulé « Le nouvel esprit public de Philippe Meyer », qui a rapidement surpassé l’émission originale en popularité. Bien…
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Marques descriptives : le cas d’AUTOLIBERTE – Questions / Réponses juridiques
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La marque « AUTOLIBERTE » a été déclarée nulle par le Tribunal de Grande Instance de Paris, car elle est jugée descriptive. En effet, elle évoque directement la qualité et la destination du service de location de véhicules, en soulignant la liberté de choix et de mouvement pour l’utilisateur. Le terme « liberté » est couramment associé à l’automobile,…
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WinDVD Creator : Questions / Réponses juridiques
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La marque WinDVD Creator ne peut être enregistrée comme marque communautaire car elle est descriptive. En effet, le terme « win » fait référence à Windows, indiquant clairement la fonction des produits liés à la création de DVD sur cette plateforme. Selon l’article 7 § 1 du règlement n° 40/94, un signe descriptif ne peut pas être…
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Marques déceptives : Questions / Réponses juridiques
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Une marque est considérée comme déceptive lorsqu’elle induit le public en erreur, notamment sur l’origine géographique du produit. Par exemple, l’utilisation du terme « Habano » peut laisser penser à une provenance spécifique, même si ce lieu n’est pas reconnu pour sa production de tabac. Il suffit que le nom évoque raisonnablement une origine aux yeux des…
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Annulation du dépôt de marque : enjeux pour l’art et la propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment annulé le dépôt d’une marque figurative représentant la célèbre photographie de Che Guevara par Korda. Cette décision souligne que l’image, largement diffusée et chargée de significations politiques et artistiques, ne peut être perçue par le consommateur comme un simple indicateur d’origine des produits ou services. Au contraire, elle évoque…
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Marques génériques : enjeux et protection juridique – Questions / Réponses juridiques
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La question des marques génériques est souvent débattue devant les tribunaux, avec une tendance à annuler leur dépôt. Dans l’affaire « Top Informatique », le déposant contestait l’utilisation du terme sur Internet par un tiers. Les juges ont jugé que « top » associé à « informatique » était descriptif, visant à valoriser la qualité des services offerts, et manquait d’originalité.…
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Marques Distinctives : Questions / Réponses juridiques
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La marque « Soda France » doit être annulée en raison de son absence de caractère distinctif. Composée d’un terme générique « soda » et d’une indication géographique « France », elle ne permet pas d’acquérir la protection requise. Selon l’article L-711-2 du code de la propriété intellectuelle, un signe doit être distinctif pour être…
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Validité des marques génériques
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Les marques génériques peuvent être enregistrées si elles ne désignent pas directement le produit ou service associé. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut être validement enregistrée. Pour qu’une marque soit considérée comme descriptive, elle doit indiquer une qualité essentielle du produit. Dans l’affaire…
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Marque incluant le terme Bio : le risque de tromperie
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L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs sur la nature des produits. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits conformes aux exigences de l’agriculture biologique. Les matières fertilisantes et supports de culture, exclus de ce…
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Marque incluant le terme Bio : le risque de tromperie
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L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs, car elle suggère une conformité aux normes de l’agriculture biologique. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits respectant des exigences spécifiques. Les matières fertilisantes et supports de culture,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2024
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Les marques génériques peuvent être enregistrées si elles ne désignent pas directement le produit ou service associé. Selon l’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut être validement enregistrée. Pour qu’une marque soit considérée comme descriptive, elle doit indiquer une qualité essentielle du produit. Dans l’affaire…
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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs, car elle suggère une conformité aux normes de l’agriculture biologique. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits respectant des exigences spécifiques. Les matières fertilisantes et supports de culture,…
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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs sur la nature des produits. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits conformes aux exigences de l’agriculture biologique. Les matières fertilisantes et supports de culture, exclus de ce…
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Cour de cassation, 10 janvier 2024
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L’utilisation du terme « bio » dans les marques, comme « Ovibio », peut induire en erreur les consommateurs, car elle suggère une conformité aux normes de l’agriculture biologique. Selon le règlement n° 834/2007, ce terme ne peut être utilisé que pour des produits respectant des exigences spécifiques. Les matières fertilisantes et supports de culture,…
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Marque générique devenue distinctive par l’usage
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La marque est un signe distinctif pour identifier les produits ou services d’une entreprise. Une marque dépourvue de caractère distinctif est considérée comme nulle, notamment si elle désigne des caractéristiques du produit. Dans l’affaire PME CONSULTANTS, la demande d’enregistrement a été rejetée car le public percevait le terme comme une simple description des services destinés…
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Showroomprive.com c/ Vente-privee.com
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Dans l’affaire Showroomprive.com c/ Vente-privee.com, la nullité de la marque Vente-privee.com a été annulée en première instance pour dépôt frauduleux. La société Vente-privee.com ne peut s’approprier des termes génériques comme « vente-privee », qui doivent rester accessibles à tous les acteurs du secteur. Showroomprive.com, en tant que concurrent, a un intérêt légitime à contester ce monopole, car…
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Marque générique validée par l’usage
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Une marque, pour être valide, doit être distinctive et ne pas être générique ou descriptive. Cependant, une marque générique peut acquérir un caractère distinctif par l’usage. L’exemple de la marque « Que Choisir » illustre cette exception : bien qu’initialement dépourvue de caractère distinctif, elle a été reconnue comme renommée grâce à sa notoriété croissante,…
