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Appel d’offre et dysfonctionnement informatique : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT NORD-EST (BBNE) à la SOCIETE SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT (SEM EMH) concernant le rejet de l’offre de BBNE dans le cadre d’un marché public. BBNE conteste cette décision et demande son annulation, ainsi que la réintégration de son offre dans la procédure. Un dysfonctionnement informatique a empêché l’ouverture…
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Appel d’offre et dysfonctionnement informatique
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En cas de dysfonctionnement informatique n’ayant pas permis à une société de soumettre sa participation à un appel d’offres, la procédure doit être réouverte et si nécessaire par décision de justice. En la cause, les parties s’accordent pour dire que l’offre de la SOCIETE BBNE, transmise de manière dématérialisée suite à avis d’appel public à…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais. Questions / Réponses juridiques.
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La situation juridique est régie par les articles 911 et 916 du code de procédure civile, qui imposent des règles strictes pour la signification des conclusions en appel. Malgré une demande d’observations adressée aux avocats des parties, aucune réponse n’a été fournie. L’appelante n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, sa déclaration d’appel…
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Caducité de l’appel : enjeux et délais procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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La situation juridique est régie par les articles 911 et 916 du code de procédure civile, qui encadrent la signification des conclusions en appel. Une demande d’observations a été faite aux avocats des parties, mais aucune réponse n’a été fournie. L’appelante, n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, risque la caducité de sa…
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Ligue UEFA : BFM de nouveau mise en demeure – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a mis en demeure BFM TV de respecter sa convention, qui limite la diffusion à des programmes d’information en continu sur Paris et l’Ile-de-France. Cependant, la chaîne a diffusé un programme intitulé « Spécial PSG, L’intégrale Ligue des champions UEFA », retransmettant un match de football entre le Paris Saint-Germain et le Borussia Dortmund,…
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Covid 19 : l’obligation d’honnêteté des diffuseurs – Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur d’un service de télévision ou de radio est tenu d’assurer l’honnêteté de l’information diffusée. Dans le cadre de l’émission « Les Grandes Gueules », L’ARCOM a mis en demeure l’éditeur suite à la diffusion d’informations inexactes sur la pandémie. L’invité a affirmé que l’épidémie régressait, alors que les données de Santé publique France indiquaient…
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Obligation de diffusion de programmes locaux – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a constaté que la société Chlorophylle FM, exploitant le service « Plein Cœur Auvergne », n’a pas respecté ses obligations de diffusion d’informations locales. Lors d’une écoute des programmes, il a été relevé que, sur une durée de 31 minutes et 24 secondes de contenu parlé, aucun journal d’information locale n’a été diffusé. Ce manquement a…
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Manquements de l’architecte : la suspension du contrat de construction – Questions / Réponses juridiques
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La cour a constaté que la société Art and Build Architectes avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la direction de l’exécution des travaux. Ce manquement, associé à d’autres fautes, justifiait la résiliation du contrat par les Hôpitaux civils de Colmar. Bien que la société ait contesté cette résiliation, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/08176
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Contexte Juridique Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant la signification des conclusions dans le cadre d’un appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux avocats des parties, d’abord à l’appelante le 04 octobre 2024, puis aux intimés le…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 24/00598
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Contexte de l’Affaire Le litige oppose la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT NORD-EST (BBNE) à la SOCIETE SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT (SEM EMH) suite à une assignation délivrée le 7 novembre 2024. BBNE conteste la procédure de passation d’un marché public, notamment le rejet de son offre. Demandes de la SOCIETE BBNE BBNE demande l’annulation de la…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la signification et des délais procéduraux.
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La situation juridique est régie par les articles 911 et 916 du code de procédure civile, qui encadrent la signification des conclusions en appel. Une demande d’observations a été faite aux avocats des parties, mais aucune réponse n’a été fournie. L’appelante, n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, risque la caducité de sa…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/08176
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La situation juridique est régie par les articles 911 et 916 du code de procédure civile, qui encadrent la signification des conclusions en appel. Une demande d’observations a été faite aux avocats des parties, mais aucune réponse n’a été fournie. L’appelante, n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, risque la caducité de sa…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de la signification et des délais procéduraux.
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La situation juridique est régie par les articles 911 et 916 du code de procédure civile, qui imposent des règles strictes pour la signification des conclusions en appel. Malgré une demande d’observations adressée aux avocats des parties, aucune réponse n’a été fournie. L’appelante n’ayant pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, sa déclaration d’appel…
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Manquements de l’architecte : la suspension du contrat de construction
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La cour a constaté que la société Art and Build Architectes avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la direction de l’exécution des travaux. Ce manquement, associé à d’autres fautes, justifiait la résiliation du contrat par les Hôpitaux civils de Colmar. Bien que la société ait contesté cette résiliation, la cour…
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Conseil d’Etat, 12 avril 2023
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La cour a constaté que la société Art and Build Architectes avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne la direction de l’exécution des travaux. Ce manquement, associé à d’autres fautes, justifiait la résiliation du contrat par les Hôpitaux civils de Colmar. Bien que la société ait contesté cette résiliation, la cour…
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Obligation de diffusion de programmes locaux
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L’ARCOM a constaté que la société Chlorophylle FM, exploitant le service « Plein Cœur Auvergne », n’a pas respecté ses obligations de diffusion d’informations locales. Lors d’une écoute des programmes, il a été relevé que, sur une durée de 31 minutes et 24 secondes de contenu parlé, aucun journal d’information locale n’a été diffusé. Ce manquement a…
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Covid 19 : l’obligation d’honnêteté des diffuseurs
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L’éditeur d’un service de télévision ou de radio est tenu d’assurer l’honnêteté de l’information diffusée. Dans le cadre de l’émission « Les Grandes Gueules », L’ARCOM a mis en demeure l’éditeur suite à la diffusion d’informations inexactes sur la pandémie. L’invité a affirmé que l’épidémie régressait, alors que les données de Santé publique France indiquaient…
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Ligue UEFA : BFM de nouveau mise en demeure
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L’ARCOM a mis en demeure BFM TV de respecter sa convention, qui limite la diffusion à des programmes d’information en continu sur Paris et l’Ile-de-France. Cependant, la chaîne a diffusé un programme intitulé « Spécial PSG, L’intégrale Ligue des champions UEFA », retransmettant un match de football entre le Paris Saint-Germain et le Borussia Dortmund,…
