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Contrat de Mannequin Mineur Sans Agence à Télécharger
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Contrat de Mannequin Mineur Sans Agence à Télécharger Le Contrat de Mannequin Mineur Sans Agence est un document essentiel pour toute personne souhaitant recruter un mannequin mineur sans passer par une agence. Ce modèle de contrat, disponible en téléchargement sur LegalPlanet, est conçu pour répondre aux exigences légales tout en offrant une flexibilité d’utilisation. Que…
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Photographies retouchées : mention sanitaire impérative – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 vise à lutter contre les troubles alimentaires en encadrant les photographies retouchées à usage commercial. Désormais, ces images doivent porter la mention « Photographie retouchée », similaire aux avertissements sur les produits du tabac. En outre, l’exercice de l’activité de mannequin est conditionné à un certificat médical…
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Casting de mannequins : le droit applicable – Questions / Réponses juridiques
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Le casting, préalable au contrat de mannequin, consiste en la sélection de candidats pour un emploi précis, selon des critères définis par un client. Cette activité, distincte de celle d’une agence de mannequins, est souvent exercée en nom propre. Le responsable du casting est rémunéré uniquement par le client et ne peut recevoir de paiements…
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Régime fiscal des revenus du mannequin – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu…
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Mannequins : redressement URSSAF annulé – Questions / Réponses juridiques.
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L’URSSAF ne peut pas soumettre aux cotisations sociales les royalties versées aux mannequins pour l’exploitation de leur image. Ces sommes, bien que considérées comme des droits d’auteur, ne doivent pas être réintégrées dans l’assiette des cotisations, même si elles semblent élevées. La rémunération des mannequins se divise en salaire pour le travail effectué et en…
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La présomption de salariat des mannequins résidants en Suisse : affaire Next Management – Questions / Réponses juridiques.
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La présomption de salariat des mannequins résidant en Suisse a été récemment confirmée, même pour ceux enregistrés comme indépendants. Selon l’article L. 7123-3 du code du travail, tout contrat impliquant un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette décision, issue de l’affaire Next Management, souligne que la législation suisse ne déroge pas à…
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Image des mannequins – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Suite à l’expiration de la cession du droit à l’image du mannequin, le cessionnaire doit retirer les supports reproduisant son image. Selon l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit exclusif sur son image, lui permettant de s’opposer à sa diffusion sans autorisation.
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Contrat de mannequin : quel tribunal compétent ? Questions / Réponses juridiques.
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L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin, initiée par une agence, relève de la compétence du Tribunal de commerce. En effet, la juridiction prud’homale, bien que compétente pour les différends liés aux contrats de travail, ne s’applique pas aux actions en concurrence déloyale. L’agence fonde son action non seulement sur la violation de la…
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Contrat de mannequin indépendant – Questions / Réponses juridiques
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Un mannequin établi dans l’Union européenne peut facturer ses prestations à une agence de mannequin via sa propre société, excluant ainsi la présomption de salariat. Selon l’article L.7123-4-1 du code du travail, cette présomption ne s’applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services dans un État membre de l’UE. Pour prouver son statut d’indépendant,…
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Agence de Mannequins : attention au redressement URSSAF – Questions / Réponses juridiques.
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Le redressement d’une agence de mannequins, s’élevant à près de 60 000 euros, a été confirmé par l’URSSAF. L’agence appliquait systématiquement la déduction forfaitaire spécifique pour ses mannequins sans les interroger au préalable. Selon l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, cette déduction, limitée à 7 600 euros par an, nécessite un accord explicite…
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Affaire Johnny Halliday / Legal : le contrat de mannequin confirmé – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Johnny Hallyday a mis en lumière la requalification d’une cession de droit à l’image en contrat de travail de mannequin. La Cour de cassation a confirmé que la présomption de contrat de travail s’applique en matière publicitaire, même sans prestation active de l’artiste. En effet, la simple autorisation d’utiliser son image pour un produit,…
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Accident d’un mannequin : un préjudice spécifique – Questions / Réponses juridiques
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Un mannequin victime d’un accident de la circulation a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique, notamment la perte de chance de poursuivre sa carrière. Dans le cas de Mme [G], les séquelles de l’accident, telles que des cicatrices et des limitations fonctionnelles, ont impacté sa capacité à exercer son métier. Bien qu’elle ait…
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Droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
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La société Point mariage a commandé des clichés à M. X, photographe, pour un catalogue de costumes de mariage, avec M. Y, mannequin, participant aux séances de pose. Après la diffusion des photos en France et au Portugal, M. Y a contesté cette exploitation, arguant qu’il n’avait pas consenti à l’utilisation commerciale de son image.…
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Casting > Définition juridique
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L’activité de casting (de mannequins) se caractérise de la manière suivante : la recherche et la sélection d’un ou de plusieurs profils, pour le compte d’une demande et d’une sollicitation précises d’un client déterminé, sur des critères de choix fixés par ce dernier et pour un emploi existant et immédiatement disponible
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Casting de mannequins : le droit applicable
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Le casting, préalable au contrat de mannequin, consiste en la sélection de candidats pour un emploi précis, selon des critères définis par un client. Cette activité, distincte de celle d’une agence de mannequins, est souvent exercée en nom propre. Le responsable du casting est rémunéré uniquement par le client et ne peut recevoir de paiements…
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La présomption de salariat des mannequins résidants en Suisse : affaire Next Management
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La présomption de salariat des mannequins résidant en Suisse a été récemment confirmée, même pour ceux enregistrés comme indépendants. Selon l’article L. 7123-3 du code du travail, tout contrat impliquant un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette décision, issue de l’affaire Next Management, souligne que la législation suisse ne déroge pas à…
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La présomption de salariat des mannequins résidants en Suisse : affaire Next Management
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Si vous travaillez avec des mannequins étrangers suisses, la présomption de contrat de travail de l’article L. 7123-3 du code du travail leur reste applicable, même s’ils sont enregistrés en indépendants auprès du registre des sociétés. La présomption de salariat de mannequin Mini séisme dans le monde du mannequinat : les mannequins établis en Suisse,…
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La présomption de salariat des mannequins résidants en Suisse : affaire Next Management
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La présomption de salariat des mannequins résidant en Suisse a été confirmée par la Cour de justice de l’Union européenne. Même si ces mannequins sont enregistrés comme indépendants, l’article L. 7123-3 du code du travail s’applique, présumant un contrat de travail. Cette décision souligne que le statut d’indépendant ne les exonère pas des droits liés…
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Cour de cassation, 15 novembre 2023
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La présomption de salariat des mannequins résidant en Suisse a été récemment confirmée, même pour ceux enregistrés comme indépendants. Selon l’article L. 7123-3 du code du travail, tout contrat impliquant un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette décision, issue de l’affaire Next Management, souligne que la législation suisse ne déroge pas à…
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Cour de cassation, 15 novembre 2023
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La présomption de salariat des mannequins résidant en Suisse a été récemment confirmée, même pour ceux enregistrés comme indépendants. Selon l’article L. 7123-3 du code du travail, tout contrat impliquant un mannequin est présumé être un contrat de travail. Cette décision, issue de l’affaire Next Management, souligne que la législation suisse ne déroge pas à…
