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Contrat de mannequin ou d’artiste interprète ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Léa Seydoux, les juges ont établi que la participation d’une comédienne à une publicité, qu’elle implique ou non un jeu d’acteur, lui confère le statut de mannequin. Selon l’ARCEPicle L.7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service par son image est considérée comme mannequin, même de manière occasionnelle.…
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Mannequin : Définition juridique
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Au sens de l’article L. 7123-2 du code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit,…
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Affaire Johnny Halliday / Legal : le contrat de mannequin confirmé
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L’affaire Johnny Hallyday a mis en lumière la requalification d’une cession de droit à l’image en contrat de travail de mannequin. La Cour de cassation a confirmé que la présomption de contrat de travail s’applique en matière publicitaire, même sans prestation active de l’artiste. En effet, la simple autorisation d’utiliser son image pour un produit,…
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Régime fiscal des revenus du mannequin
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, contesté des rappels de TVA pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais a rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu que les revenus perçus n’étaient…
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Régime fiscal des revenus du mannequin
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu…
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Contrat de Mannequin : l’essayage est du mannequinat
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Le contrat de mannequin doit inclure une rémunération spécifique pour les activités d’essayage, qui sont considérées comme faisant partie intégrante du mannequinat. Ces activités ne nécessitent pas l’utilisation ultérieure de l’image du mannequin, ni une présentation au public d’un produit. Une agence de mannequins a récemment été condamnée à verser près de 16 000 euros…
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Cour d’appel de Douai, 17 février 2023
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Le contrat de mannequin doit inclure une rémunération spécifique pour les activités d’essayage, qui sont considérées comme faisant partie intégrante du mannequinat. Ces activités ne nécessitent pas l’utilisation ultérieure de l’image du mannequin, ni une présentation au public d’un produit. Une agence de mannequins a récemment été condamnée à verser près de 16 000 euros…
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Cour d’Appel de Douai, 17 Février 2023
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Le contrat de mannequin doit inclure une rémunération spécifique pour les activités d’essayage, qui sont considérées comme faisant partie intégrante du mannequinat. Ces activités ne nécessitent pas l’utilisation ultérieure de l’image du mannequin, ni une présentation au public d’un produit. Une agence de mannequins a récemment été condamnée à verser près de 16 000 euros…
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Cour administrative d’appel de marseille, 16 décembre 2022
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 16 décembre 2022
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu…
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Contrat de sponsoring : la requalification en contrat de mannequin
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Les contrats de « sponsoring » conclus avec des personnes physiques présentent désormais un risque majeur de requalification en contrat de travail (sur l’initiative du mannequin ou de l’URSSAF).
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Contrat de sponsoring : la requalification en contrat de mannequin
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Les contrats de sponsoring avec des mannequins présentent un risque de requalification en contrat de travail, notamment en raison de l’obligation d’affiliation au régime général de la sécurité sociale. L’activité de mannequin implique la présentation d’un produit ou d’un service au public, que ce soit directement ou par l’utilisation de son image. Dans l’affaire Uhlsport,…
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Cour de cassation, 12 mai 2021
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Les contrats de sponsoring avec des mannequins présentent un risque de requalification en contrat de travail, notamment en raison de l’obligation d’affiliation au régime général de la sécurité sociale. L’activité de mannequin implique la présentation d’un produit ou d’un service au public, que ce soit directement ou par l’utilisation de son image. Dans l’affaire Uhlsport,…
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Cour de cassation, 12 mai 2021
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Les contrats de sponsoring avec des mannequins présentent un risque de requalification en contrat de travail, notamment en raison de l’obligation d’affiliation au régime général de la sécurité sociale. L’activité de mannequin implique la présentation d’un produit ou d’un service au public, que ce soit directement ou par l’utilisation de son image. Dans l’affaire Uhlsport,…
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Cession des droits « print » du mannequin
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L’image d’un mannequin peut être utilisée pour le ‘packaging’ d’un produit sur la base d’une rémunération forfaitaire quelle que soit la quantité des conditionnements. En l’occurrence, les grilles annexées au contrat d’exploitation photo du mannequin mentionnaient bien des droits ‘All print’, à savoir ‘tout print’ ou ‘tout imprimer’.
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Cession des droits « print » du mannequin
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Clause d’exclusivité du mannequin
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Y compris pour les mannequins, une clause par laquelle un salarié (mannequin) s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur, en ce qu’elle porte atteinte à la liberté du travail, n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (agence de mannequin), justifiée par la nature de…
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Clause d’exclusivité du mannequin
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Une clause d’exclusivité pour les mannequins n’est valable que si elle protège des intérêts légitimes de l’entreprise, est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. En cas de litige, une agence de mannequin peut poursuivre une autre agence pour concurrence déloyale si des mannequins violent cette clause. Cependant, la convention…
