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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/03905
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DÉBATS A l’audience du 18 décembre 2024, tenue en audience publique, les magistrats rapporteurs, Madame Cécile VITON et Monsieur Benoit CHAMOUARD, ont entendu les conseils des parties. Madame Valérie MESSAS a présenté un rapport sur l’affaire. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. M. [W]…
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Responsabilité de l’avocat et preuve du mandat dans le cadre d’une représentation en justice
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Lors de l’audience du 18 décembre 2024, les magistrats ont examiné la contestation de M. [T] contre son ancien avocat, Me [F]. M. [T] réclamait des indemnités pour perte de chance suite à son licenciement, arguant d’un mandat non respecté. Cependant, le tribunal a souligné l’absence de preuve de ce mandat. En conséquence, M. [T]…
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Droit de réponse – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 22 février 2000, souligne l’importance de…
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Droit de réponse – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le directeur de la publication n’est pas obligé d’insérer une réponse demandée par un avocat, à moins que celui-ci ne présente un mandat spécial de la personne mise en cause. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 14 décembre 2000, souligne l’importance de…
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Placement d’acteurs pour la publicité – Questions / Réponses juridiques
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Le mandat d’intérêt commun est un contrat où une partie agit pour le bénéfice mutuel des deux. Dans le cas d’une actrice ayant confié à une agence la recherche d’annonceurs, la nature du mandat a été contestée après la résiliation par l’actrice. Les contrats publicitaires obtenus par l’agence ont servi à la fois ses intérêts…
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Mandataire audiovisuel : des obligations spécifiques – Questions / Réponses juridiques.
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Le mandataire d’une société de production audiovisuelle doit faire preuve d’une vigilance accrue dans la gestion des droits. Dans l’affaire AB, le mandataire a été reconnu coupable de négligence en soumettant plus de cent mille demandes de paiement sans vérifier l’exhaustivité des informations. Les organismes de gestion collective, tels que l’ANGOA et la PROCIREP, ont…
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Contrat d’adaptation audiovisuelle : les dangers du mandat – Questions / Réponses juridiques.
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Le journal d’Hélène Berr, manuscrit poignant d’une jeune française juive sous l’occupation allemande, a été publié par sa nièce, qui a obtenu un mandat pour gérer ses droits. Cependant, des tensions sont apparues avec les autres héritiers, qui ont contesté son manque d’information concernant les adaptations audiovisuelles. La juridiction a finalement statué que le mandat…
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Mandat d’intérêt commun et exécution dans la production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, en collaboration avec CAM SPECTACLES et « les INCONNUS », a établi un mandat d’intérêt commun de cinq ans pour défendre les intérêts artistiques des INCONNUS à l’échelle mondiale. Cependant, PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a souhaité prouver que ce mandat n’avait pas été exécuté, se positionnant uniquement comme éditeur et producteur. Les juges,…
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Mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques
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Un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles doit impérativement être établi par écrit. Dans une affaire, une société a tenté de prouver qu’elle avait été mandatée par la société AB, mais ses arguments ont échoué. La simple présentation auprès d’organismes de gestion collective ne constitue pas une preuve suffisante. De plus, la remise d’une liste d’œuvres…
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Pertes financières et mandat audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Un mandat de gestion d’œuvres audiovisuelles peut déroger aux dispositions de l’ARCEPicle 2000 du code civil, permettant ainsi au mandataire de supporter les pertes financières liées à l’exécution du mandat. Dans le contrat établi, une commission forfaitaire a été convenue, stipulant que le mandant ne serait pas tenu d’indemniser le mandataire pour d’éventuelles pertes. La…
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Coproduction et titularité des droits : l’affaire NODO PRODUCTIONS – Questions / Réponses juridiques.
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La société EDITIONS GALLIMARD détient les droits d’adaptation du PETIT PRINCE d’Antoine de SAINT-EXUPERY. Après le départ de Mme S. vers DRIM, cette dernière a conclu un contrat de coproduction avec NODO PRODUCTIONS, sans accord préalable avec EDITIONS GALLIMARD. Lors d’une tentative de cession de droits à BOVENTOON, EDITIONS GALLIMARD s’est opposée, arguant de l’irrégularité…
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Mandat de gestion de droits audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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Des auteurs compositeurs de films ont obtenu la condamnation de leur mandataire pour mauvaise exécution de son mandat de gestion de droits d’auteur. Ce dernier devait vérifier et assister à la perception des droits générés par l’exploitation de leur catalogue. Les juges ont condamné le mandataire à restituer près de 50 000 euros, correspondant à…
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Résolution d’un contrat d’agent artistique pour une artiste mineure – Questions / Réponses juridiques.
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Les parents de Melle P., artiste mineure, ont vu leur demande de nullité d’un contrat de mandat de représentation exclusive rejetée. Malgré le succès croissant de leur fille dans un autre domaine, les juges ont souligné que la signature d’un seul parent ne constituait pas un motif valable pour annuler le contrat. De plus, la…
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Contrat de gestion de droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Une erreur de rédaction dans un contrat de gestion de droits d’auteur peut coûter cher. Dans le cas d’un auteur et illustrateur, la clause d’indemnité de révocation, mal formulée, a conduit à une perte de 100 000 euros. En effet, la résiliation unilatérale du mandat sans juste motif a été jugée fautive, mais l’absence de…
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Mandat de vente d’oeuvre d’art : pas d’écrit, pas de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu…
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Mandat de vente d’oeuvre d’art : Questions / Réponses juridiques
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Sans écrit, un artiste ne peut obtenir paiement ni restitution d’œuvres confiées à un mécène. Dans l’affaire de Julien Marinetti, le tribunal a jugé qu’il n’apportait pas la preuve de la remise des œuvres, d’une valeur de 670 000 euros. Bien que la mécène ait reconnu son engagement à promouvoir l’artiste, elle contestait avoir reçu…
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Bonne foi – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 5 avril 2005 illustre l’importance de la bonne foi et de la loyauté dans l’exécution des contrats. Dans cette affaire, le groupe de presse Jeune Afrique a contesté le dépôt de la marque « Jeune Afrique économie – JAE » par la société GIDEPPE, qui avait failli à son…
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Loyauté contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur la loyauté contractuelle dans l’affaire opposant le groupe de presse Jeune Afrique à la société GIDEPPE. Après avoir consenti une licence d’exploitation de la marque « Jeune Afrique économie », GIDEPPE a omis de renouveler deux marques dérivées et a déposé une nouvelle marque en son nom. La Cour d’appel…
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Saisie-contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Le défaut de pouvoir d’un associé à représenter une société constitue une irrégularité de fond, compromettant la validité d’une requête en saisie-contrefaçon. Dans cette affaire, les statuts actualisés de la société précisaient que seul le président directeur général avait le pouvoir de la représenter vis-à-vis des tiers. Cette situation souligne l’importance de respecter les dispositions…
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Responsabilité d’un défenseur syndical en matière de représentation et de délais procéduraux
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Monsieur [U] a été engagé en tant que mécanicien automobile le 27 mars 2002. Le 14 novembre 2018, il a demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de rupture, entraînant un licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes a débouté ses demandes le 17 juin 2019, le condamnant à verser des frais…
