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Mandat de commercialisation d’œuvres audiovisuelles
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Les SOFICA, bien qu’elles puissent financer des œuvres cinématographiques, ne sont ni co-producteurs ni diffuseurs. Elles acquièrent un droit sur les recettes d’exploitation, mais n’ont aucun droit d’exploitation, garantissant ainsi un équilibre entre leurs intérêts et ceux des producteurs indépendants. Dans un cas spécifique, la société Sofica Coficup ne pouvait pas obtenir un mandat exclusif…
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Obligations du distributeur audiovisuel
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Dans le cadre de la production audiovisuelle, l’interprétation des contrats se fait en faveur de celui qui a contracté l’obligation, selon l’ARCEPicle 1162 du code civil. Dans une affaire récente, il a été établi qu’une obligation de commercialisation d’une œuvre par le distributeur était limitée à 18 mois et au territoire français. Le distributeur, chargé…
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Rupture fautive de mandat de distribution
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Une société de production a été condamnée pour résiliation fautive d’un mandat de distribution. Le producteur a tenté de justifier cette résiliation en arguant que le distributeur ne respectait pas ses obligations, notamment en matière d’informations commerciales. Cependant, ses arguments n’ont pas été retenus. En cas de résiliation abusive, la loi impose au producteur de…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2015
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Dans le cadre de la production audiovisuelle, l’interprétation des contrats se fait en faveur de celui qui a contracté l’obligation, selon l’ARCEPicle 1162 du code civil. Dans une affaire récente, il a été établi qu’une obligation de commercialisation d’une œuvre par le distributeur était limitée à 18 mois et au territoire français. Le distributeur, chargé…
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Cour d’Appel de Paris, 17 avril 2015
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Les SOFICA, bien qu’elles puissent financer des œuvres cinématographiques, ne sont ni co-producteurs ni diffuseurs. Elles acquièrent un droit sur les recettes d’exploitation, mais n’ont aucun droit d’exploitation, garantissant ainsi un équilibre entre leurs intérêts et ceux des producteurs indépendants. Dans un cas spécifique, la société Sofica Coficup ne pouvait pas obtenir un mandat exclusif…
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Cour d’Appel de Paris, 4 mars 2015
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Une société de production a été condamnée pour résiliation fautive d’un mandat de distribution. Le producteur a tenté de justifier cette résiliation en arguant que le distributeur ne respectait pas ses obligations, notamment en matière d’informations commerciales. Cependant, ses arguments n’ont pas été retenus. En cas de résiliation abusive, la loi impose au producteur de…
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Cession de créance et compensation dans la distribution audiovisuelle
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La cession de créance est applicable dans divers secteurs, y compris la distribution de DVD. Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, Tactic Video a cédé une créance de 150 000 euros à BNP Paribas. Le distributeur, BVHE, a contesté cette créance, invoquant un avoir annulant la facture. Les juges ont statué…
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Mandat spécial requis pour résiliation de contrat de distribution audiovisuelle
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Le producteur audiovisuel délégué ne peut résilier un contrat de distribution sans un mandat spécial du producteur. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance d’un cadre juridique clair dans les relations entre producteurs et distributeurs. Le respect des mandats est utile pour garantir la légitimité des actions…
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Résiliation abusive du mandat de distribution en audiovisuel
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a jugé que la résiliation du mandat de distribution par le Producteur était abusive, malgré les défaillances techniques des supports fournis par le distributeur. Les problèmes incluaient des variations de blanking horizontal et des niveaux vidéo hors normes. Le Producteur avait mis fin au contrat sans attendre…
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Retard de reddition de comptes en distribution audiovisuelle
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Un retard dans la reddition de comptes par le distributeur d’une œuvre audiovisuelle ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du contrat de distribution. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance de la nature des manquements dans le cadre des mandats de distribution. Ainsi, même…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mars 2012
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La cession de créance est applicable dans divers secteurs, y compris la distribution de DVD. Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, Tactic Video a cédé une créance de 150 000 euros à BNP Paribas. Le distributeur, BVHE, a contesté cette créance, invoquant un avoir annulant la facture. Les juges ont statué…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2011
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Le producteur audiovisuel délégué ne peut résilier un contrat de distribution sans un mandat spécial du producteur. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance d’un cadre juridique clair dans les relations entre producteurs et distributeurs. Le respect des mandats est utile pour garantir la légitimité des actions…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2011
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a jugé que la résiliation du mandat de distribution par le Producteur était abusive, malgré les défaillances techniques des supports fournis par le distributeur. Les problèmes incluaient des variations de blanking horizontal et des niveaux vidéo hors normes. Le Producteur avait mis fin au contrat sans attendre…
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Cour d’Appel de Paris, 14 janvier 2011
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Un retard dans la reddition de comptes par le distributeur d’une œuvre audiovisuelle ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du contrat de distribution. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance de la nature des manquements dans le cadre des mandats de distribution. Ainsi, même…
