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Obligation d’exploitation du producteur audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle impose au producteur d’assurer une exploitation conforme aux usages de la profession. En général, il fait appel à un distributeur, comme WILD BUNCH, pour commercialiser l’œuvre audiovisuelle. Ce dernier a une grande latitude dans le choix des moyens de commercialisation, ce qui inclut la vente de…
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Mandat de distribution de série audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de définir clairement à quel moment un épisode ou une saison est considéré comme existant pour déterminer la rupture du mandat. Une société de production a confié à un diffuseur la distribution exclusive de son Catalogue, avec un contrat initial de dix-huit mois. En cas de dénonciation,…
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Gestion de droits audiovisuels : sur qui pèse le risque de pertes ? Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans l’affaire AB, un mandataire de la société AB Droits Audiovisuels a remporté un litige concernant le remboursement de frais indus. Bien que le mandant soit tenu d’indemniser le mandataire pour les pertes subies lors de la gestion, les juges ont précisé que la simple stipulation d’une commission forfaitaire ne couvre pas ces pertes. La…
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Résiliation du mandat de distribution – Questions / Réponses juridiques
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En cas de manquement grave du producteur délégué à ses obligations contractuelles, notamment en ne versant pas les droits d’exploitation dus aux coproducteurs, la résiliation du mandat de vente est justifiée. Les juges ont confirmé cette résiliation, permettant aux coproducteurs de commercialiser les films concernés et de percevoir leurs parts de recettes. De plus, la…
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Résiliation du contrat de distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La relation de confiance intuitu personae est utilele pour l’exécution des mandats de distribution audiovisuelle. Son absence peut justifier une résiliation contractuelle. Dans l’affaire Carrère, la société Auteurs associés a résilié son mandat de distribution avec Carrère en raison de manquements graves, notamment l’absence de reddition de comptes. Les juges ont confirmé que la confiance…
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Rupture fautive de mandat de distribution – Questions / Réponses juridiques.
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Une société de production a été condamnée pour résiliation fautive d’un mandat de distribution. Le producteur a tenté de justifier cette résiliation en arguant que le distributeur ne respectait pas ses obligations, notamment en matière d’informations commerciales. Cependant, ses arguments n’ont pas été retenus. En cas de résiliation abusive, la loi impose au producteur de…
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Affaire Jappeloup – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’un des coproducteurs du film *Jappeloup* a été débouté de sa demande de remboursement de sa participation financière, n’ayant pas pris en compte le couloir de priorité en matière de remboursement. La société Pathé Production, en accord avec Acajou Films, avait établi un budget de plus de 26 millions d’euros, stipulant que l’actionnaire d’Acajou devait…
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Cession de créance et compensation dans la distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La cession de créance est applicable dans divers secteurs, y compris la distribution de DVD. Dans l’affaire BNP Paribas c/ The Walt Disney Company France, Tactic Video a cédé une créance de 150 000 euros à BNP Paribas. Le distributeur, BVHE, a contesté cette créance, invoquant un avoir annulant la facture. Les juges ont statué…
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Distributeur audiovisuel : l’obligation de vendre – Questions / Réponses juridiques.
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Le distributeur audiovisuel doit respecter une obligation de transparence envers ses mandants, notamment en les informant de toute vente des droits de diffusion. En cas de ventes quasi inexistantes, le mandat de distribution peut être résilié de plein droit. Dans une affaire, une société de production a été condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles,…
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Obligations du distributeur audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la production audiovisuelle, l’interprétation des contrats se fait en faveur de celui qui a contracté l’obligation, selon l’ARCEPicle 1162 du code civil. Dans une affaire récente, il a été établi qu’une obligation de commercialisation d’une œuvre par le distributeur était limitée à 18 mois et au territoire français. Le distributeur, chargé…
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Distribution cinématographique : rupture brutale établie – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans le litige opposant Filmor à Mars Film, la société Filmor a partiellement obtenu gain de cause pour rupture abusive de relations commerciales. Malgré des reproches concernant la qualité de ses prestations, Mars Film n’a pas notifié à Filmor que ces manquements justifiaient une résiliation sans préavis. Les juges ont qualifié la rupture de partielle…
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Comptes de distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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La reddition des comptes est déterminante dans le cadre du mandat de distribution audiovisuelle. Un simple email ne répond pas aux exigences de structure et de périodicité des comptes d’exploitation, le rendant irrecevable. Les comptes doivent inclure des informations détaillées sur l’exploitation cinématographique, vidéographique et VOD, telles que les montants bruts facturés et encaissés, ainsi…
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Mandat de commercialisation d’œuvres audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques.
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Les SOFICA, bien qu’elles puissent financer des œuvres cinématographiques, ne sont ni co-producteurs ni diffuseurs. Elles acquièrent un droit sur les recettes d’exploitation, mais n’ont aucun droit d’exploitation, garantissant ainsi un équilibre entre leurs intérêts et ceux des producteurs indépendants. Dans un cas spécifique, la société Sofica Coficup ne pouvait pas obtenir un mandat exclusif…
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Résiliation du mandat de distribution de vidéogrammes – Questions / Réponses juridiques
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Un producteur a résilié un mandat de distribution de film en raison du manquement de son distributeur à ses obligations de reddition de comptes. Malgré plusieurs mises en demeure, le distributeur n’a pas fourni les décomptes annuels requis par le contrat. Selon les termes du mandat, en cas de non-respect des obligations majeures, la partie…
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Résiliation du contrat d’agent de ventes internationales – Questions / Réponses juridiques
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Agents de ventes de droits d’exploitation de films, veillez à enregistrer votre mandat de distribution au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. Sans cette publication, des tiers distributeurs peuvent contracter de bonne foi avec des producteurs. Il est également déterminant de suivre la santé financière de vos partenaires, y compris des sociétés anonymes…
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Retard de reddition de comptes en distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Un retard dans la reddition de comptes par le distributeur d’une œuvre audiovisuelle ne constitue pas une faute grave justifiant la résiliation du contrat de distribution. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance de la nature des manquements dans le cadre des mandats de distribution. Ainsi, même…
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Mandat spécial requis pour résiliation de contrat de distribution audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le producteur audiovisuel délégué ne peut résilier un contrat de distribution sans un mandat spécial du producteur. Cette décision, rendue par la Cour d’appel de Paris le 14 janvier 2011, souligne l’importance d’un cadre juridique clair dans les relations entre producteurs et distributeurs. Le respect des mandats est utile pour garantir la légitimité des actions…
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Résiliation abusive du mandat de distribution en audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a jugé que la résiliation du mandat de distribution par le Producteur était abusive, malgré les défaillances techniques des supports fournis par le distributeur. Les problèmes incluaient des variations de blanking horizontal et des niveaux vidéo hors normes. Le Producteur avait mis fin au contrat sans attendre…
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Mandat de distribution de série audiovisuelle
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En matière de distribution audiovisuelle, il est déterminant de définir clairement à quel moment un épisode ou une saison est considéré comme existant pour déterminer la rupture du mandat. Une société de production a confié à un diffuseur la distribution exclusive de son Catalogue, avec un contrat initial de dix-huit mois. En cas de dénonciation,…
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Résiliation du contrat d’agent de ventes internationales
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Agents de ventes de droits d’exploitation de films, veillez à enregistrer votre mandat de distribution au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. Sans cette publication, des tiers distributeurs peuvent contracter de bonne foi avec des producteurs. Il est également déterminant de suivre la santé financière de vos partenaires, y compris des sociétés anonymes…
