-
Surendettement et protection des débiteurs : Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal de Versailles a examiné une affaire de surendettement, enregistrée sous le numéro RG 24/00051, avec un jugement rendu le 06 janvier 2025. Le demandeur, M. [G] [L], a comparu en personne, tandis que le mandataire judiciaire et les défendeurs n’étaient pas présents. Le vice-président Yohan DESQUAIRES a dirigé les débats, assisté de greffières,…
-
Hospitalisation sous contrainte : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne une demande d’hospitalisation sous contrainte présentée par le Centre Hospitalier de [Localité 4] pour [Z] [K], née le 20 décembre 2001. L’audience s’est tenue le 7 janvier 2025, présidée par Madame Doris BREIT, avec la présence de la défenderesse et de son avocat, Me Ulysse GOBERT. Cependant, le demandeur et un tiers convoqué,…
-
Contrainte médicale et protection des vulnérables : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [L] [K], né le 1er octobre 1987, a été hospitalisé de manière contrainte le 30 décembre 2024 en raison d’un risque grave pour son intégrité, comme l’a attesté un certificat médical. Malgré une cure contre l’alcoolisme, il a rechuté et exprimé des idées suicidaires persistantes. Lors de l’audience, il a contesté la nécessité de…
-
Isolement en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne M. [V] [F], un patient marocain hospitalisé au Centre hospitalier de [2]. Le 4 janvier 2025, un magistrat a autorisé son isolement en vertu du code de la santé publique. M. [V] [F] a contesté cette ordonnance, et son recours a été examiné par la cour d’appel de Rennes le 5 janvier 2025.…
-
Désistement : frais et honoraires – Questions / Réponses juridiques
·
M. [H] [Y] a décidé de se désister de l’instance, entraînant l’extinction de la procédure en cours. Par conséquent, le tribunal a été dessaisi de l’affaire. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens. Ce constat a été établi à [Localité 1] le 07 Janvier 2025 par la Magistrate de la…
-
Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
·
La décision du 07 janvier 2025 prononce la caducité de la déclaration d’appel, avec possibilité de déféré dans un délai de quinze jours, selon l’article 916 du code de procédure civile. Signée par le greffier et le magistrat en charge, cette décision assure la conformité des procédures légales. Une copie a été intégrée au dossier,…
-
Radiation pour inaction procédurale – Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire RG 24/02575 concerne un appel enregistré le 26 avril 2024, contesté suite à une décision du juge de l’exécution rendue le 15 avril 2024. L’appelante, la société LE BILBOQUET SARL, est représentée par Me Christophe LHERMITTE, tandis que l’intimée, [P] [U] VEUVES [D], est défendue par Me Benoît BOMMELAER. Le président de chambre a…
-
Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire RG 24/04869, enregistrée par la 4ème Chambre, concerne un appel déposé le 23 août 2024 contre une décision du Tribunal de [Localité 1] rendue le 28 mai 2024. L’appelant, [G] [D], entrepreneur individuel, est représenté par Me Aurélie Grenard. Les intimés, [Z] [F] et [H] [E], sont défendus par Me Marie Favreau. Le 22…
-
Désistement et force obligatoire des décisions antérieures : Questions / Réponses juridiques
·
M. [T] [N] a formellement exprimé son désistement d’instance et d’action, entraînant un acquiescement à la décision contestée. Ce désistement rend la décision initiale définitive et entraîne le dessaisissement de la cour. En conséquence, M. [T] [N] est condamné à payer les dépens de la procédure d’appel, y compris le droit de timbre. Cette décision…
-
Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
La décision du 07 janvier 2025 prononce la caducité de la déclaration d’appel, avec possibilité de déféré dans un délai de quinze jours, selon l’article 916 du code de procédure civile. Signée par le greffier et le magistrat en charge, cette décision assure la gestion des dossiers au tribunal. Une copie a été intégrée au…
-
Désistement et procédure judiciaire : Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant et l’intimé ont décidé de se désister de leurs appels respectifs, entraînant un acquiescement à la décision contestée. En conséquence, les deux parties sont condamnées à supporter leurs propres dépens d’appel, sans obligation de payer les frais de l’autre. L’instance est ainsi éteinte, ce qui dessaisit la Cour de cette affaire. La décision a…
-
Désistement et procédure judiciaire : Questions / Réponses juridiques
·
L’appelant et l’intimé ont décidé de se désister de leurs appels respectifs, entraînant un acquiescement à la décision contestée. En conséquence, les deux parties sont condamnées à supporter leurs propres dépens d’appel, sans obligation de payer les frais de l’autre. L’instance est ainsi éteinte, et la Cour est dessaisie de l’affaire. La décision a été…
-
Désistement et force obligatoire des décisions antérieures : Questions / Réponses juridiques
·
La présidente de chambre, Mariane ALVARADE, a pris acte du désistement de la SARL AUTO DISCOUNT, interprété comme un acquiescement à la décision attaquée. En conséquence, la décision initiale est déclarée définitive et la cour se déclare dessaisie de l’affaire. La SARL AUTO DISCOUNT est condamnée à payer les dépens liés à la procédure d’appel,…
-
Hospitalisation psychiatrique : enjeux de la contrainte et de l’autonomie – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [J] [D], né le 7 décembre 1983, a été placé sous curatelle de l’UDAF du Var après une hospitalisation provisoire ordonnée par le Maire de Fréjus en raison de comportements agressifs. Des arrêtés préfectoraux ont confirmé son admission en soins psychiatriques, suite à des certificats médicaux soulignant son état mental préoccupant. Les médecins ont…
-
Évaluation des soins psychiatriques contraints – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [R] [I], né le 8 juillet 1979, est sous curatelle de l’UDAF du Var et a un passé psychiatrique complexe, ayant été déclaré irresponsable pénalement pour tentative d’assassinat. Après plusieurs hospitalisations, il a été transféré au centre hospitalier de [Localité 6] en avril 2024. Malgré une stabilisation de son état grâce à un traitement…
-
Évaluation du maintien en établissement psychiatrique. Questions / Réponses juridiques
·
La décision de ne plus statuer sur l’hospitalisation de Monsieur [C] [O] [M] au Centre Psychothérapique de [Localité 3] a été prise. Les dépens de cette affaire sont à la charge de l’État. Prononcée le 2 janvier 2025, cette décision a été signée par Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-Président. Un avis a été transmis au Procureur de…
-
Hospitalisation sous contrainte en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [L] [S], né le 25 août 1997, a été hospitalisé le 26 décembre 2024 en raison d’un risque grave pour son intégrité. Des certificats médicaux ont souligné la nécessité de soins immédiats, notamment en raison d’un risque d’agressivité. Lors de l’audience, la demande de mainlevée a été jugée prématurée, malgré le souhait de Monsieur…
-
Isolement en santé mentale : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne l’ordonnance d’un magistrat du tribunal judiciaire de Vannes, autorisant le maintien de l’isolement de Mme [U] [N] épouse [R], hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2]. En réponse, Mme [U] [N] a formé un recours en appel, transmis à la cour d’appel de Rennes le 31 décembre 2025. La cour a examiné les…
-
Isolement et contention en soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne l’ordonnance d’un magistrat du tribunal judiciaire de Vannes, autorisant le maintien de l’isolement de Mme [U] [N] épouse [R], hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 2]. En réponse, Mme [U] a formé un recours en appel, transmis à la cour d’appel de Rennes le 31 décembre 2025. La cour a examiné les dispositions…
-
Isolement et recours : Questions / Réponses juridiques
·
La chambre du conseil a statué sur l’isolement de M. [M] [S], décidé le 29 décembre 2024. Cette décision peut faire l’objet d’un appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de DOUAI, dans un délai de 24 heures suivant la notification. L’ordonnance est exécutoire par provision. Les dépens de la procédure sont à…
