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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 janvier 2017
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Les auteurs d’un concept de fiction télévisée ont perdu leur action en contrefaçon contre une chaîne de télévision, accusée de plagiat. Leur série, « Qui fait la vaisselle ? », avait été déposée à la SACD, mais son contenu n’a pas été jugé assez original. Bien que les auteurs aient partagé leur projet en ligne…
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Paris Première en accès gratuit
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L’ARCOM a refusé l’agrément demandé par le groupe Métropole Télévision pour modifier le financement de Paris Première, estimant que ce service ne risquait pas de disparaître à court ou moyen terme. La décision a été confirmée par le Conseil d’État, qui a souligné que Paris Première, diffusé par divers réseaux, ne présentait pas de menace…
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CDD d’usage et besoin constant de main d’œuvre
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L’affaire concernant l’émission « Zone Interdite » de M6 illustre la requalification de CDD en CDI après 20 ans de travail. Les contrats, dépourvus de motifs temporaires, ne mentionnaient que le type de travail. Le besoin constant de main-d’œuvre, lié à la production régulière de films et d’émissions, a été établi. Malgré des périodes de travail discontinues,…
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Coemploi dans le secteur audiovisuel
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Dans le secteur audiovisuel, la notion de coemploi implique que deux sociétés d’un même groupe ne peuvent être considérées comme coemployeurs que si une confusion d’intérêts et de direction est établie. Dans le cas de METROPOLE PRODUCTIONS et METROPOLE TELEVISION, la filiale est détenue à 97,96 % par la société mère, et leurs activités sont…
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Coemploi dans le secteur audiovisuel
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Une société d’un groupe ne peut être considérée comme coemployeur d’une autre société du même groupe que si une confusion d’intérêts et de direction existe, au-delà de la simple communauté d’intérêts financiers. Dans le cas de METROPOLE PRODUCTIONS et METROPOLE TELEVISION, des liens étroits se manifestent par des activités complémentaires, un siège social commun et…
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CDD d’usage et besoin constant de main d’œuvre
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Un salarié de l’émission « Zone Interdite » a réussi à faire requalifier ses 20 ans de CDD en un CDI. Les contrats, qui ne précisaient pas le motif du recours aux CDD, étaient uniquement basés sur le type de travail. La nature de l’emploi était utilele pour les nombreuses productions du groupe M6, qui diffuse en…
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2016
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L’ARCOM a refusé l’agrément demandé par le groupe Métropole Télévision pour modifier le financement de Paris Première, estimant que ce service ne risquait pas de disparaître à court ou moyen terme. La décision a été confirmée par le Conseil d’État, qui a souligné que Paris Première, diffusé par divers réseaux, ne présentait pas de menace…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 juillet 2016
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Une société d’un groupe ne peut être considérée comme coemployeur d’une autre société du même groupe que si une confusion d’intérêts et de direction existe, au-delà de la simple communauté d’intérêts financiers. Dans le cas de METROPOLE PRODUCTIONS et METROPOLE TELEVISION, des liens étroits se manifestent par des activités complémentaires, un siège social commun et…
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Cour d’Appel de Versailles, 5 juillet 2016
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Un salarié de l’émission « Zone Interdite » a réussi à faire requalifier ses 20 ans de CDD en un CDI. Les contrats, qui ne précisaient pas le motif du recours aux CDD, étaient uniquement basés sur le type de travail. La nature de l’emploi était utilele pour les nombreuses productions du groupe M6, qui diffuse en…
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Pouvoir de sanction de l’ARCOM : décision du Conseil d’Etat sur M6 et TMC
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête de la société M6 visant à annuler la décision de L’ARCOM, qui avait refusé de mettre fin à l’exploitation illicite par Télé Monte Carlo (TMC) de sites et de fréquences non autorisés. L’ARCOM ne peut sanctionner une société sans autorisation, mais seulement en vertu d’un accord avec le…
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Obligations d’investissement des chaînes audiovisuelles en France
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Le Conseil d’État a récemment statué en faveur de la chaîne M6, contestée par L’ARCOM concernant l’obligation d’investir 540 000 euros dans des œuvres européennes et françaises. L’ARCOM avait retiré le dessin animé « Evolution » de la liste des œuvres éligibles, mais les juges ont jugé que L’ARCOM ne pouvait modifier la qualification d’une…
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Attribution du canal bonus : avis du Conseil d’Etat
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Selon la loi du 30 septembre 1986, les opérateurs nationaux peuvent demander un canal numérique supplémentaire, en plus de la chaîne de reprise en simultané. Le Conseil d’Etat, saisi par le Premier ministre sur les critères d’attribution de ce « canal bonus », a précisé que L’ARCOM doit prioriser l’attribution aux chaînes nationales bénéficiant d’un droit de…
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Contrefaçon de photographie : la protection de l’œuvre originale en question
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La société TREVILLY a été assignée en contrefaçon par l’ADAGP et le photographe Jûrgen OSTARHILD suite à l’utilisation de sa photographie originale pour un clip vidéo. La Cour a reconnu l’originalité de la photographie, soulignant que, malgré le choix imposé des sujets et du format, le cadrage et l’angle de vue reflétaient la personnalité du…
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Droit moral et diffusion télévisuelle
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La société M6 a acquis les droits de télédiffusion du film «Comment draguer toutes les filles» pour un an. Un coauteur a contesté la diffusion, reprochant à M6 d’avoir inséré des coupures publicitaires et le logo de la chaîne. Cependant, n’ayant pas pu prouver la date de diffusion ni les conditions exactes, il a été…
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Droits de coproduction et réalisation de suites cinématographiques
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La société TF1 Films production et la société Mandarin ont co-produit le film « Jet Set », devenant chacune propriétaire à 50 %. Mandarin a ensuite cédé ses droits à sa filiale pour réaliser une suite, entraînant une action en justice de TF1. En appel, TF1 a été déclarée irrecevable, car elle n’avait pas soulevé la nullité…
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Contrefaçon de marque : L’affaire M6 et LPG Systems
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Lors d’une émission de télé-achat, M6 a présenté un appareil de massage nommé « Cellu system ». La société LPG systems, détentrice de la marque « Cellu M6 », a poursuivi M6 pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. La Cour de cassation a donné raison à LPG systems, interdisant à M6 d’utiliser la dénomination « Cellu » sous quelque forme…
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Obligations de production de M6 en Suisse
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L’ARCOM a demandé à M6 de modifier sa convention pour la diffusion en Suisse, imposant des obligations de production basées sur les recettes publicitaires spécifiques. Il a également rappelé l’interdiction d’interrompre les œuvres cinématographiques par des publicités, ainsi que des règles sur les droits d’achat pour la production. Cependant, M6 a contesté ces exigences devant…
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Cour de cassation, 30 mai 2007
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Lors d’une émission de télé-achat, M6 a présenté un appareil de massage nommé « Cellu system ». La société LPG systems, détentrice de la marque « Cellu M6 », a poursuivi M6 pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. La Cour de cassation a donné raison à LPG systems, interdisant à M6 d’utiliser la dénomination « Cellu » sous quelque forme…
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Conseil d’Etat, 11 mai 2007
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L’ARCOM a demandé à M6 de modifier sa convention pour la diffusion en Suisse, imposant des obligations de production basées sur les recettes publicitaires spécifiques. Il a également rappelé l’interdiction d’interrompre les œuvres cinématographiques par des publicités, ainsi que des règles sur les droits d’achat pour la production. Cependant, M6 a contesté ces exigences devant…
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Conseil d’Etat, 27 avril 2007
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Le Conseil d’État a récemment statué en faveur de la chaîne M6, contestée par L’ARCOM concernant l’obligation d’investir 540 000 euros dans des œuvres européennes et françaises. L’ARCOM avait retiré le dessin animé « Evolution » de la liste des œuvres éligibles, mais les juges ont jugé que L’ARCOM ne pouvait modifier la qualification d’une…
