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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par M. [G] [J] et la SA Wakam contre M. [I] [H] pour résiliation d’un bail conclu le 18 décembre 2023, en raison de l’inexécution des obligations locatives. La demande de résiliation a été motivée par un commandement de payer du 11 avril…
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Résiliation de bail et obligations locatives en cas d’impayés
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Monsieur [Y] [O] et Madame [Z] [E] [O] en 2006. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2.791,92 euros a été signifié le 2 octobre 2023. Après plusieurs audiences, le juge a constaté la recevabilité de l’action et a prononcé la résiliation du bail pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01684
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Contexte du litige L’OPH MONTREUILLOIS a signé un contrat de bail le 18 septembre 2006 avec Monsieur [Y] [O] et Madame [Z] [E] [O] pour un appartement à usage d’habitation. Suite à une résiliation judiciaire en mai 2016, un avenant a été signé le 12 janvier 2023, rétablissant les termes du bail entre l’Office Public…
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Résolution d’un bail commercial et indemnités dues pour loyers impayés
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Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E], représentés par Maître Marc FLACELIERE, ont assigné la société S.A.S.U. MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de leur bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion de MTR. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion…
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Résolution d’un bail commercial et indemnités dues pour loyers impayés
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Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E], représentés par Maître Marc FLACELIERE, ont assigné la société S.A.S.U. MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de leur bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion de MTR. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion…
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Résiliation de bail et conséquences du non-paiement des loyers : enjeux et implications juridiques.
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Le 14 octobre 2021, un bail a été signé entre Madame [E] [I] épouse [T], Monsieur [O] [T] et Monsieur [D] [M] pour un appartement, avec un loyer de 430 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4000 euros a été signifié le 31 mai 2023. Le 29 avril 2024, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/05449
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Contrat de bail et impayés Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [R] et Madame [G] [R] pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 461,55 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer de 2557,02 euros signifié…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/05449
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Contexte du bail Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [R] et Madame [G] [R] pour un appartement et une cave situés à [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 461,55 euros. Le bail a pris effet le 7 avril 2003. Impayés et commandement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/05469
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Contexte du bail Le 14 octobre 2021, Madame [E] [I] épouse [T] et Monsieur [O] [T] ont conclu un contrat de bail avec Monsieur [D] [M] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 430 euros, en plus des charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés locatifs
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Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [R] et Madame [G] [R], fixant un loyer mensuel de 461,55 euros. Face à des impayés, un commandement de payer de 2557,02 euros a été signifié le 7 décembre 2023. Le 24 mai 2024, l’EPIC a assigné…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
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Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur et Madame [R] pour un appartement à [Adresse 2], avec un loyer de 461,55 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2557,02 euros a été signifié le 7 décembre 2023. L’EPIC a ensuite assigné les locataires…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La société SCI DANTON – LILAS a assigné en référé la société MAISON CALLICO SAS pour loyers impayés d’un local commercial. Le tribunal a constaté l’absence de paiement et la résiliation du bail, entraînant l’expulsion de MAISON CALLICO. Cette dernière, n’ayant pas comparu, a vu sa demande de contestation rejetée. Le tribunal a ordonné le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 novembre 2024, RG n° 24/01468
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La société SCI DANTON – LILAS a assigné en référé la société MAISON CALLICO SAS pour loyers impayés d’un local commercial. Le tribunal a constaté l’absence de paiement et la résiliation du bail, entraînant l’expulsion de MAISON CALLICO. Cette dernière, n’ayant pas comparu, a vu sa demande de contestation rejetée. Le tribunal a ordonné le…
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Résiliation de bail commercial d’un défaut de paiement des loyers
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La SCI AGSM a assigné Monsieur [R] [C] pour loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 6.719,20 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié au 30 juin 2024, suite à un commandement de payer resté…
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Conflit locatif : enjeux de la clause résolutoire et des pénalités contractuelles en matière de loyers impayés
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La SA MERCIALYS a assigné la SAS IRONDELA pour non-paiement de loyers, demandant la résolution du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, seule la SA MERCIALYS était présente. Le tribunal a constaté que la SAS IRONDELA devait 36.662,89 euros, accueillant la demande de provision avec intérêts. Bien que des clauses de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06133
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La SCI AGSM a assigné Monsieur [R] [C] pour loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 6.719,20 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié au 30 juin 2024, suite à un commandement de payer resté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07108
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La SA MERCIALYS a assigné la SAS IRONDELA pour non-paiement de loyers, demandant la résolution du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, seule la SA MERCIALYS était présente. Le tribunal a constaté que la SAS IRONDELA devait 36.662,89 euros, accueillant la demande de provision avec intérêts. Bien que des clauses de…
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Contrat de bail commercial : enjeux de la sous-location et des obligations locatives non respectées
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Le litige oppose la S.C.I. ALLSTEPH et la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE à la S.A.S. SMR RESTAURANT concernant un bail commercial. Les premières ont demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la S.A.S. pour loyers impayés. En réponse, la S.A.S. a contesté ces accusations, affirmant avoir réglé tous les loyers dus. Le tribunal a…
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Évaluation de la bonne foi des occupants face à l’impayé locatif et ses conséquences juridiques.
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Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 31 juillet 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. OPHEA a demandé la validation du congé, l’évacuation des locataires et le paiement…
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Évaluation de la bonne foi locative face aux impayés et aux droits au maintien dans les lieux
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Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 28 avril 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. Le juge a confirmé la validité du congé et a constaté la mauvaise…
