-
Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
·
La SA ALLIADE HABITAT a signé un bail avec Monsieur [L] [E] le 15 juin 2018 pour un emplacement de stationnement. En raison de loyers impayés, elle a assigné Monsieur [L] [E] devant le juge des référés le 14 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 décembre, la SA a demandé le paiement d’une provision…
-
Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
·
La SA ALLIADE HABITAT a signé un bail avec Monsieur [L] [E] le 15 juin 2018 pour un emplacement de stationnement. En raison de loyers impayés, elle a assigné Monsieur [L] [E] devant le juge des référés le 14 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, la SA a demandé le paiement d’une…
-
Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI IRECO a signé un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un studio d’enregistrement. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, réclamant 7.000 euros. Face à l’inefficacité de cette démarche, la SCI a assigné les locataires…
-
Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI IRECO a signé un bail commercial le 1er juillet 2022 avec Monsieur [V] [B] et Madame [L] [G] pour un studio d’enregistrement, avec un loyer annuel de 12.000 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 février 2024, réclamant 7.000 euros. Face à l’inefficacité de…
-
Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
·
La société civile immobilière WB SAINT REMY a signé un bail commercial avec Monsieur [I] [H] le 4 juillet 2020, pour un loyer mensuel de 1 000 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 septembre 2024. Le bailleur a ensuite assigné le locataire en référé, demandant l’expulsion…
-
Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
·
Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par M. [G] [J] et la SA Wakam contre M. [I] [H] pour résiliation d’un bail conclu le 18 décembre 2023, en raison de l’inexécution des obligations locatives. La demande de résiliation a été motivée par un commandement de payer du 11 avril…
-
Bail commercial : résiliation et indemnités dues – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [K] [E] et Madame [S] [E], représentés par Maître Marc FLACELIERE, ont assigné la société S.A.S.U. MAINTENANCE TRAVAUX ET RENOVATIONS (MTR) pour obtenir la constatation de la clause résolutoire de leur bail commercial, le paiement de loyers impayés et l’expulsion de MTR. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion…
-
Résiliation de bail en cas d’impayés : Questions / Réponses juridiques
·
L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Monsieur [Y] [O] et Madame [Z] [E] [O] en 2006. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2.791,92 euros a été signifié le 2 octobre 2023. Après plusieurs audiences, le juge a constaté la recevabilité de l’action et a prononcé la résiliation du bail pour…
-
Résiliation de bail : conséquences des impayés locatifs – Questions / Réponses juridiques
·
Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un contrat de bail avec Monsieur [X] [R] et Madame [G] [R], fixant un loyer mensuel de 461,55 euros. Face à des impayés, un commandement de payer de 2557,02 euros a été signifié le 7 décembre 2023. Le 24 mai 2024, l’EPIC a assigné…
-
Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion. Questions / Réponses juridiques
·
Le 4 avril 2003, l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur et Madame [R] pour un appartement à [Adresse 2], avec un loyer de 461,55 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 2557,02 euros a été signifié le 7 décembre 2023. L’EPIC a ensuite assigné les locataires…
-
Résiliation de bail et non-paiement des loyers : Questions / Réponses juridiques
·
Le 14 octobre 2021, un bail a été signé entre Madame [E] [I] épouse [T], Monsieur [O] [T] et Monsieur [D] [M] pour un appartement, avec un loyer de 430 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 4000 euros a été signifié le 31 mai 2023. Le 29 avril 2024, les…
-
Responsabilité du mandataire en gestion locative – Questions / Réponses juridiques
·
M. et Mme [K] ont mandaté la société BENEDIC en juin 2012 pour gérer leur appartement à [Localité 7]. Après la location à M. [O] [L], qui a quitté les lieux en décembre 2019 sans payer plusieurs mois de loyer et en laissant des dégradations, les époux [K] ont assigné BENEDIC et les assureurs MMA.…
-
Responsabilité du mandataire en gestion locative : Questions / Réponses juridiques
·
M. et Mme [K] ont mandaté la société BENEDIC pour gérer leur appartement à [Localité 7]. Après la location à M. [O] [L], qui a quitté sans payer et a causé des dégradations, les époux [K] ont assigné BENEDIC et les assureurs MMA pour obtenir des compensations. Le tribunal a reconnu la responsabilité de BENEDIC…
-
Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion. Questions / Réponses juridiques.
·
Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024, sans succès. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné…
-
Solidarité des dettes locatives : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [V] [L] a loué un immeuble à Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [C] pour un loyer de 910€, charges comprises. En raison d’impayés, il a sollicité la garantie VISALE. Un commandement de payer a été délivré, mais les loyers sont restés impayés. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a alors assigné les locataires pour…
-
Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
·
Madame [U] [D] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] en avril 2008, avec un loyer de 466,44€ charges comprises. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en février 2024, suivi d’une assignation en juillet pour résilier le bail et obtenir le paiement d’un arriéré de 2.065,08€. Lors de…
-
Résiliation de bail et impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion. Questions / Réponses juridiques
·
Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [C]…
-
Obligations locatives : conséquences du non-paiement des loyers – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [D] [R] a loué un appartement meublé à Monsieur [M] [V] pour un loyer de 620€, charges comprises, avec un contrat de cautionnement VISALE signé le 21 juillet 2023. Malgré cette garantie, des impayés ont conduit à un commandement de payer le 26 octobre 2023, resté sans effet. Le 10 mai 2024, la SASU…
-
Résiliation locative : enjeux et implications contractuelles – Questions / Réponses juridiques
·
En date du 1er août 2008, Madame [L] [B] et Madame [G] [B] ont loué un local à la société AMBULANCES AMIRAL pour neuf ans, avec un loyer annuel de 9600 euros. Suite au décès de Madame [L] [B] en 2019, Madame [G] [B] a hérité et a mis en demeure AMBULANCES AMIRAL pour des…
-
Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
·
La SCI DES LOUPS a engagé une procédure judiciaire contre ses locataires, [G] [S] et [F] [J], pour obtenir la résiliation de leur bail et le paiement de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 16 février 2023, totalisant 4.648,88 euros. Suite à leur divorce en septembre 2024, les locataires ont contesté…
