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Conflit locatif : obligations de mise en conformité – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] a loué un immeuble à M. [L] par un bail verbal en avril 2017, avec un loyer mensuel de 600 euros. En raison de loyers impayés, M. [V] a délivré un commandement de payer en septembre 2021. Après une procédure judiciaire, le jugement de janvier 2023 a débouté M. [V] de sa demande…
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Preuve des obligations locatives et insalubrité du logement : Questions / Réponses juridiques
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Un litige a éclaté entre Madame [K] [M] et ses locataires, Monsieur [C] [F] et Madame [Y] [H], en raison de moisissures dans le logement. Les locataires ont dénoncé l’insalubrité, tandis que Madame [M] a demandé une déclaration de sinistre. Après des loyers impayés, un commandement de payer a été délivré, contesté par Monsieur [F].…
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Obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SA PROMOLOGIS a signé un contrat de bail avec M. [P] [N] le 30 août 2021 pour un appartement à Cugnaux. Après la résiliation du bail annoncée le 21 septembre 2022, M. [P] [N] ne s’est pas présenté à l’état des lieux de sortie. En conséquence, la SA PROMOLOGIS a envoyé une mise en…
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Modèle de opposition au paiement des loyers à télécharger
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Vous cherchez un modèle pour contester le paiement de votre loyer ? LegalPlanet vous propose un document complet et à jour, essentiel pour formaliser votre opposition. Que ce soit pour des problèmes de logement ou des manquements de votre bailleur, ce modèle vous guide dans la rédaction de votre demande. Disponible en formats Word et…
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Obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a assigné Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] pour obtenir le paiement d’arriérés de loyers et de frais de remise en état. Les locataires, ayant donné leur congé en mai 2021, n’ont pas contesté les sommes dues, s’élevant à 366,51 € pour les…
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Résiliation de bail et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [P] [U] le 29 août 2023, fixant un loyer mensuel de 347,75 € et des charges de 175,65 €. En raison d’impayés, un commandement de payer de 2 572,32 € a été délivré le 28 février 2024. La CCAPEX a été saisie le…
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Cession de contrat : enjeux de responsabilité et de garantie. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un contrat de location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. Après des impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régler ses mensualités. En réponse, [H] [X] a affirmé avoir résilié le contrat et…
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Cession de contrat : enjeux de responsabilité et de garantie. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 septembre 2017, [H] [X], architecte, a signé un bon de commande pour la location d’un photocopieur Canon 5535 avec la Sas Groupe Mbj. En raison d’impayés constatés à partir d’avril 2019, la Sas Nbb Lease a mis en demeure [H] [X] de régulariser ses mensualités. Le 30 juin 2020, un procès a été…
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Impact des mesures sanitaires sur les obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [Adresse 6] a loué deux cellules à la SARL Société du Pressing du Baobab, mais un désaccord est survenu concernant les loyers dus pendant une période de fermeture liée à la Covid-19. En octobre 2021, la société a assigné la SCI, demandant le remboursement de 2.719,88 euros et l’échelonnement de son arriéré locatif.…
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Conflit locatif et loyers : Questions / Réponses juridiques
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Mme [H] [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Par acte du 6 septembre 2024, elle a réclamé 4 650 euros pour l’arriéré locatif, ainsi que des intérêts et une somme au titre de la clause pénale. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, sa demande…
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Évaluation de la bonne foi des locataires face à l’impayé locatif – Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose OPHEA à Mme [Z] [H] et M. [C] [H], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié pour le 31 mars 2024, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire pour valider le congé et obtenir le paiement des arriérés. Le tribunal a…
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Résiliation et obligations locatives en cas de loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [P] [U] le 29 août 2023, fixant un loyer mensuel de 347,75 € et des charges de 175,65 €. En raison d’impayés, un commandement de payer de 2 572,32 € a été délivré le 28 février 2024. La CCAPEX a été saisie le…
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Obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, elle a modifié sa demande, réclamant 6 151 euros, incluant les loyers et la taxe d’enlèvement des ordures. La société a reconnu la dette, demandant un délai de 6 mois pour…
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Résiliation de bail et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement de loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement, datée du 8 août 2024. Une assignation en référé a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail du 28 octobre 2020 et l’expulsion de Monsieur [W] [K].…
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Résiliation de bail : clauses résolutoires pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne des baux d’habitation, avec une demande de paiement de loyers et charges, ainsi qu’une résiliation pour défaut de paiement, datée du 8 août 2024. Une assignation en référé a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant la résiliation du bail du 28 octobre 2020 et l’expulsion de Monsieur [W] [K].…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences d’un litige locatif – Questions / Réponses juridiques
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La S.A. CDC HABITAT SOCIAL a engagé une procédure pour le paiement des loyers impayés et la résiliation du bail de Monsieur [X]. Un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 1.998,59 euros. Lors de l’audience, Monsieur [X] a reconnu sa dette et a demandé des délais de paiement. La résiliation du…
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Conflit locatif : résiliation et obligations de maintenance – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] pour un local professionnel à [Localité 3] en 2012. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a résilié le bail, invoquant des manquements du bailleur. La SARL a contesté cette résiliation, arguant que le…
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Sous-location Airbnb : les revenus transférés au propriétaire – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de sous-location non autorisée sur Airbnb, un propriétaire a réussi à récupérer près de 30 000 euros générés par ses locataires. Ces derniers, ayant sous-loué l’appartement sans autorisation, ont été assignés en justice. Le tribunal a statué que les revenus issus de la sous-location, considérés comme des fruits civils de la propriété,…
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Conflit locatif et obligations de mise en conformité des lieux d’habitation
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M. [V] a loué un immeuble à M. [L] par un bail verbal en avril 2017, avec un loyer mensuel de 600 euros. En raison de loyers impayés, M. [V] a délivré un commandement de payer en septembre 2021. Après une procédure judiciaire, le jugement de janvier 2023 a débouté M. [V] de sa demande…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00724
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Contexte du litige M. [V] a loué un immeuble à M. [L] par un bail verbal en date du 29 avril 2017, avec un loyer mensuel fixé à 600 euros. En raison de loyers impayés, M. [V] a délivré un commandement de payer le 3 septembre 2021, totalisant 6 000 euros. Procédure judiciaire initiale Le…
