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Comprendre le Régime Juridique des Loyers en France : Droits et Obligations des Bailleurs et Locataires
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Encadrement des loyers au Pays Basque
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Le Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 institue un encadrement des loyers au Pays basque, touchant les communes de la communauté d’agglomération. Ce dispositif, prévu par l’article 140 de la loi n° 2018-1021, s’applique aux bailleurs et locataires de logements nus et meublés. Il vise à réguler les loyers dans les zones où l’offre…
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Sous-location Airbnb : les revenus transférés au propriétaire
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Dans une affaire de sous-location non autorisée sur Airbnb, un propriétaire a réussi à récupérer près de 30 000 euros générés par ses locataires. Ces derniers, ayant sous-loué l’appartement sans autorisation, ont été assignés en justice. Le tribunal a statué que les revenus issus de la sous-location, considérés comme des fruits civils de la propriété,…
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Cour d’appel de Paris, 6 juin 2018
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Dans une affaire de sous-location non autorisée sur Airbnb, un propriétaire a réussi à récupérer près de 30 000 euros générés par ses locataires. Ces derniers, ayant sous-loué l’appartement sans autorisation, ont été assignés en justice. Le tribunal a statué que les revenus issus de la sous-location, considérés comme des fruits civils de la propriété,…
