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Publications Linkedin du salarié : le licenciement pour faute est possible
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Les publications des salariés sur LinkedIn ne sont pas exemptes de règles. Un licenciement pour faute peut être justifié si ces publications portent atteinte à l’image de l’employeur. Par exemple, une salariée a été licenciée pour avoir partagé des messages jugés inappropriés, dénigrant ses collègues et critiquant la direction. Ses posts, qualifiés de « délirants » et…
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Exercice d’une activité professionnelle par les salariés : risque maximal
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L’exercice d’une activité professionnelle concurrente par un salarié constitue une violation grave de la clause d’exclusivité de son contrat de travail. En agissant ainsi, le salarié enfreint également son devoir de loyauté envers son employeur. Ces manquements peuvent entraîner des conséquences sévères, notamment un licenciement pour faute grave. Il est donc déterminant pour les salariés…
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Double activité du salarié : le licenciement prononcé
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Le licenciement d’un salarié pour faute grave est justifié lorsque celui-ci exerce une activité concurrente en violation de la clause d’exclusivité de son contrat de travail. Ce manquement constitue une atteinte au devoir de loyauté envers l’employeur. Même en cas de litige avec l’organisme de sécurité sociale, l’exercice d’une telle activité durant un congé maladie…
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Restitution du matériel par le salarié
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Lors de la restitution du matériel, le salarié doit s’assurer que tous les équipements fournis par l’entreprise sont retournés en bon état. Cela inclut les ordinateurs, téléphones, outils et tout autre matériel mis à disposition. Un inventaire sera réalisé pour vérifier la conformité des retours. En cas de dommages ou de pertes, le salarié devra…
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Créer une société pendant un congé : licenciement du salarié
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Un salarié en congé parental d’éducation qui crée une entreprise sans en informer son employeur viole son obligation de loyauté. Dans le cas de M. [X], la société Euro Disney a prouvé qu’il avait fondé la société Fine Services pendant son congé, participant à des salons et recrutant des employés de l’entreprise. Ces actions constituent…
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CDI verbal : valide mais risqué
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Le contrat à durée indéterminée (CDI) verbal, bien que légalement valide, présente des risques significatifs. En l’absence de document écrit, les conditions d’emploi peuvent être mal comprises ou interprétées différemment par les parties. Cela complique la preuve des engagements pris, en cas de litige. De plus, les droits et obligations des employés et employeurs peuvent…
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Révoquée pour avoir participé à Koh Lanta
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Révoquée pour avoir participé à l’émission « Koh Lanta », une agente territoriale a été sanctionnée pour avoir enfreint les règles de son congé maladie. Alors qu’elle était en arrêt de travail pour un accident de service, elle a également pris part à des compétitions d’épée en Hongrie et en Grande-Bretagne. En plus, elle a dispensé des…
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Détournement des actifs d’une Start up par le salarié
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Détournement de la carte bancaire de l’entreprise
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Le détournement de la carte bancaire de l’entreprise par une salariée constitue une faute grave justifiant un licenciement. Cette salariée a utilisé la carte à des fins personnelles, en dissimulant ses actes à sa hiérarchie. De plus, elle a permis à d’autres employés d’utiliser la carte, entraînant des achats non autorisés, dont un à ‘Victoria…
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Accès aux dossiers informatiques : une prérogative de l’employeur
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L’employeur est en droit de notifier à une salariée un avertissement pour avoir modifié l’accès à un dossier informatique (dossier médical informatisé) en en restreignant l’accès à son employeur. La salariée avait bloqué l’accès à son dossier informatique pour que son employeur (médecin) cesse de consulter les résultats d’examen médicaux. Pour accéder à ce contenu…
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Accès aux dossiers informatiques : une prérogative de l’employeur
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L’employeur a le droit de sanctionner une salariée qui restreint l’accès à son dossier médical informatisé. Dans ce cas, la salariée a bloqué l’accès à son dossier pour empêcher son ancien médecin traitant, également son employeur, de consulter ses résultats d’examens médicaux. Selon l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, le dossier médical…
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Salarié du spectacle travaillant pendant un arrêt maladie
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Sévère revers judiciaire pour le Théâtre de la Michodière : la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut licencier un salarié surpris à travailler pour un tiers alors qu’il est en arrêt maladie. L’employeur doit prouver que ce fait lui cause un préjudice. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Salarié du spectacle travaillant pendant un arrêt maladie
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La Cour de cassation a rendu un arrêt marquant concernant le licenciement d’un salarié du spectacle en arrêt maladie. Elle a statué que l’employeur ne peut pas licencier un salarié surpris à travailler pour un tiers sans prouver un préjudice. L’exercice d’une activité durant un arrêt de travail n’est pas, en soi, un manquement à…
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Copie des données de l’entreprise par un salarié licencié
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L’employeur doit mettre en place d’une politique précise de copie et/ou d’utilisation des documents de l’entreprise (confidentiels ou non). Il ne peut être reproché à un salarié d’avoir, avant un entretien préalable à son licenciement, transféré de sa boîte mail professionnelle vers sa boîte personnelle des documents internes à l’entreprise (confidentiels ou non) susceptibles d’être…
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Copie des données de l’entreprise par un salarié licencié
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Un salarié licencié peut transférer des documents internes de sa messagerie professionnelle à sa messagerie personnelle pour préparer sa défense, sans que cela ne constitue une faute. Il est reconnu qu’un salarié a le droit d’utiliser des documents dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions. De plus, la juridiction a établi…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2020
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Graphiste en entreprise : attention à ne pas concurrencer votre employeur
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Un infographiste qui crée sa propre structure concomitamment à son contrat de travail, tout en utilisant les références clients de son employeur, s’expose à un licenciement pour déloyauté. En l’occurrence, le salarié avait créé sa propre entreprise de graphiste désigner Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2019
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En tant que directeur de publicité, il est déterminant de respecter la clause d’exclusivité de votre contrat de travail. Un cas récent a révélé qu’un directeur de publicité a été licencié pour avoir exercé en parallèle la fonction de directeur artistique d’un festival de musique, sans autorisation de son employeur. Cette activité, bien plus engageante…
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Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
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Concurrence déloyale du salarié | Preuve insuffisante
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La société Soprodi accuse la société Y de concurrence déloyale, se basant uniquement sur un courriel de Mme X adressé à un client. Cette supposition, sans preuve tangible, est jugée insuffisante. Le tribunal a noté que Soprodi n’a pas démontré de préjudice commercial ni d’acte de débauchage, se limitant à des affirmations. De plus, l’association…
