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Encadrement renforcé des jeux d’argent – Questions / Réponses juridiques
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L’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Cette réforme vise à renforcer la protection des joueurs, notamment des mineurs, et à lutter contre le jeu excessif. Elle a instauré l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui regroupe les missions de régulation et veille au…
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à renforcer la prévention de la délinquance en France. Elle aborde divers aspects liés aux jeux d’argent, notamment les loteries et les paris sportifs. Cette législation encadre la publicité et la promotion des jeux, afin de protéger les consommateurs et de prévenir les comportements à risque.…
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Accès des mineurs aux jeux en ligne : décision du Tribunal de commerce de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur l’accès des mineurs aux jeux en ligne, suite à une action en référé du Syndicat des casinos modernes de France contre la SA Française des Jeux. Bien que le site fdjeux.com affiche une restriction d’âge, les juges ont constaté qu’il était accessible aux mineurs de moins…
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Restrictions et Liberté dans les Jeux de Hasard en Europe – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés a examiné la législation italienne sur les jeux de hasard, qui impose des concessions et des autorisations sous peine de sanctions pénales. Elle a confirmé que ces restrictions entravent la liberté d’établissement et la libre prestation des services. Toutefois, la Cour a jugé légitime un système de concessions pour…
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Publicité des jeux en ligne : le cas Unibet et la loi suédoise – Questions / Réponses juridiques
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans des médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, en vertu de la loi suédoise sur les loteries, l’État a engagé des poursuites contre ces médias pour avoir accepté de telles publicités. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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Publicité des jeux d’argent : le cas Unibet en Suède – Questions / Réponses juridiques
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans plusieurs médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, l’État suédois a engagé des poursuites pénales contre ces médias pour avoir accepté cette publicité, en vertu de la loi sur les loteries. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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Publicité des lotos et loteries : risque maximal – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de plusieurs organisateurs de soirées de loto, jugées illégales en raison de leur large publicité dans la presse régionale. Ces événements, destinés à des associations, ne respectaient pas le cadre dérogatoire prévu par la loi du 21 mai 1836, qui impose un cercle restreint de participants. En…
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Jeux et concours : La réglementation portugaise sur les jeux de hasard en ligne validée par la Cour de justice européenne – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Liga portuguesa de Futebol Profissional et Baw International Ltd, la Cour de justice européenne a validé l’interdiction pour des opérateurs comme Bwin de proposer des jeux de hasard en ligne, considérant cette réglementation compatible avec la libre prestation de services. Cette restriction est justifiée par la lutte contre la fraude et la criminalité,…
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Jeux et loteries : La condamnation d’une société pour non-respect de l’aléa du gain – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, une société de vente par correspondance a été condamnée à verser un gain à un consommateur. La cour a souligné que l’aléa du gain, bien que mentionné, était présenté de manière si discrète et abstraite qu’il ne pouvait être considéré comme clairement mis en évidence.…
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Fraude au grattage : Carrefour face à un consommateur – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire jugée par le Tribunal d’instance de Bobigny le 13 mai 2008, la société Carrefour n’a pas réussi à prouver la fraude d’un consommateur lors d’un jeu concours. Carrefour soutenait que des « tickets de grattage » pouvaient être examinés avec un laser pour révéler les gains sans gratter. Bien que cette méthode ait été…
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Euro Millions : la question des droits publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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La question des droits publicitaires des détaillants de l’Euro Millions a été soulevée lorsqu’un débit de tabac a souhaité promouvoir un gain record. La Française des Jeux (FDJ) a refusé, invoquant des clauses contractuelles et des préoccupations éthiques. Selon le contrat d’agrément, toute publicité doit être faite sous le contrôle de la FDJ, qui détient…
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Protection juridique des jeux de hasard
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La Française des jeux (FDJ) a obtenu gain de cause contre la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions, entraînant un préjudice de 50 000 euros. Gifi, à l’occasion de ses 35 ans, avait lancé une loterie nommée Bravoloto, jugée trop similaire à Euromillions. Les deux jeux partageaient des éléments visuels…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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La Française des jeux (FDJ) a obtenu gain de cause contre la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions, entraînant un préjudice de 50 000 euros. Gifi, à l’occasion de ses 35 ans, avait lancé une loterie nommée Bravoloto, jugée trop similaire à Euromillions. Les deux jeux partageaient des éléments visuels…
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Encadrement renforcé des jeux d’argent
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L’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Elle a créé l’Autorité nationale des jeux (ANJ) pour centraliser la supervision et garantir le respect des objectifs de l’État, tels que la lutte contre le jeu excessif et la protection des mineurs. La réforme impose…
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Encadrement renforcé des jeux d’argent
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L’Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé la régulation des jeux d’argent et de hasard en France. Cette réforme vise à renforcer la protection des joueurs, notamment des mineurs, et à lutter contre le jeu excessif. Elle a instauré l’Autorité nationale des jeux (ANJ), qui regroupe les missions de régulation et veille au…
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Publicité des lotos et loteries : risque maximal
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de plusieurs organisateurs de soirées de loto, jugées illégales en raison de leur large publicité dans la presse régionale. Ces événements, destinés à des associations, ne respectaient pas le cadre dérogatoire prévu par la loi du 21 mai 1836, qui impose un cercle restreint de participants. En…
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Cour de cassation, 3 mai 2018
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de plusieurs organisateurs de soirées de loto, jugées illégales en raison de leur large publicité dans la presse régionale. Ces événements, destinés à des associations, ne respectaient pas le cadre dérogatoire prévu par la loi du 21 mai 1836, qui impose un cercle restreint de participants. En…
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Cour de cassation, 3 mai 2018
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de plusieurs organisateurs de soirées de loto, jugées illégales en raison de leur large publicité dans la presse régionale. Ces événements, destinés à des associations, ne respectaient pas le cadre dérogatoire prévu par la loi du 21 mai 1836, qui impose un cercle restreint de participants. En…
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Euro Millions : la question des droits publicitaires
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La question des droits publicitaires des détaillants de l’Euro Millions a été soulevée lorsqu’un débit de tabac a souhaité promouvoir un gain record. La Française des Jeux (FDJ) a refusé, invoquant des clauses contractuelles et des préoccupations éthiques. Selon le contrat d’agrément, toute publicité doit être faite sous le contrôle de la FDJ, qui détient…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 29 juin 2017
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La question des droits publicitaires des détaillants de l’Euro Millions a été soulevée lorsqu’un débit de tabac a souhaité promouvoir un gain record. La Française des Jeux (FDJ) a refusé, invoquant des clauses contractuelles et des préoccupations éthiques. Selon le contrat d’agrément, toute publicité doit être faite sous le contrôle de la FDJ, qui détient…
