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Modèle de Conditions Générales de participation à une Loterie à télécharger
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Les Conditions Générales de participation à une Loterie sont essentielles pour toute organisation souhaitant organiser un jeu de loterie. Téléchargez un modèle sur LegalPlanet pour garantir la conformité légale et protéger vos intérêts. Ce document, conçu par des experts, inclut toutes les mentions légales nécessaires et peut être facilement personnalisé selon vos besoins. En quelques…
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Loterie > Définition juridique
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Une loterie est un jeu de hasard au titre duquel seul un tirage au sort, aléatoire, désigne le gagnant. L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer.
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 vise à renforcer la prévention de la délinquance en France. Elle aborde divers aspects liés aux jeux d’argent, notamment les loteries et les paris sportifs. Cette législation encadre la publicité et la promotion des jeux, afin de protéger les consommateurs et de prévenir les comportements à risque.…
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Chances de gains en ligne et pratiques commerciales déloyales – Questions / Réponses juridiques
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L’exploitant d’un site de vente en ligne de grilles de jeux de hasard, comme Pronofaste, s’expose à des sanctions pénales pour pratiques commerciales trompeuses. En effet, la promesse d’augmenter les chances de gains grâce à une méthode scientifique constitue une infraction au code de la consommation. Une plainte déposée auprès de la DGCCRF a révélé…
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Affaire Winamax Poker Tour – Questions / Réponses juridiques
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Le Winamax Poker Tour (WPT) a été jugé comme une loterie prohibée, car sa participation nécessite une rémunération des joueurs, générée par leurs mises dans des tournois en ligne. Condamnée pour trouble illicite, Winamax a été interdite d’organiser des étapes en salle de son tournoi. L’opération a été qualifiée d’infraction pour tenue illicite de maison…
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Accès des mineurs aux jeux en ligne : décision du Tribunal de commerce de Paris – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur l’accès des mineurs aux jeux en ligne, suite à une action en référé du Syndicat des casinos modernes de France contre la SA Française des Jeux. Bien que le site fdjeux.com affiche une restriction d’âge, les juges ont constaté qu’il était accessible aux mineurs de moins…
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Restrictions et Liberté dans les Jeux de Hasard en Europe – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice des communautés a examiné la législation italienne sur les jeux de hasard, qui impose des concessions et des autorisations sous peine de sanctions pénales. Elle a confirmé que ces restrictions entravent la liberté d’établissement et la libre prestation des services. Toutefois, la Cour a jugé légitime un système de concessions pour…
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Publicité des jeux en ligne : le cas Unibet et la loi suédoise – Questions / Réponses juridiques
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans des médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, en vertu de la loi suédoise sur les loteries, l’État a engagé des poursuites contre ces médias pour avoir accepté de telles publicités. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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Publicité des jeux d’argent : le cas Unibet en Suède – Questions / Réponses juridiques
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires dans plusieurs médias suédois pour promouvoir ses services de paris en ligne. Cependant, l’État suédois a engagé des poursuites pénales contre ces médias pour avoir accepté cette publicité, en vertu de la loi sur les loteries. Unibet a contesté cette interdiction devant les juridictions suédoises, arguant qu’elle…
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Publicité de l’alcool et champagne à vie : Direct Matin condamnée – Questions / Réponses juridiques.
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Le concours « Champagne à vie » organisé par un casino a été jugé comme une publicité illicite pour l’alcool par le tribunal, engageant la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur Direct Matin et de l’agence de publicité. Bien que le jeu lui-même ne soit pas illégal, les visuels associés, incluant des coupes de champagne et…
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Jeux et concours : Responsabilité de l’organisateur face à une annonce de gain équivoque – Questions / Réponses juridiques.
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux avec un gain de 10 000 francs chacun. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation équivoque des gains. La Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que l’organisateur d’un…
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Jeux et loteries : La condamnation d’une société pour non-respect de l’aléa du gain – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Bordeaux, une société de vente par correspondance a été condamnée à verser un gain à un consommateur. La cour a souligné que l’aléa du gain, bien que mentionné, était présenté de manière si discrète et abstraite qu’il ne pouvait être considéré comme clairement mis en évidence.…
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Jeux et concours : La Cour de cassation sanctionne la publicité mensongère – Questions / Réponses juridiques.
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Mme X. a été induite en erreur par la société Biotonic, qui lui a promis un gain de 35 000 francs dans un jeu. Après avoir vainement réclamé cette somme, elle a assigné la société en justice. La Cour d’appel a noté que l’information sur le caractère de prétirage était presque invisible, rendant impossible pour…
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Délit de publicité trompeuse : la responsabilité de l’organisateur de jeux publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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La société Civad a proposé aux époux X. de participer à des jeux promettant un gain de 10 000 francs. Après avoir réclamé ces sommes en justice, les juges ont reconnu la responsabilité délictuelle de Civad, soulignant une présentation trompeuse qui a induit les époux en erreur. La Cour de cassation a censuré cette décision,…
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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de la société Biotonic pour annonce mensongère de gain – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Mme X. à la société Biotonic, la Cour d’appel a jugé que la mention d’un prétirage, écrite en caractères minuscules, était trompeuse. Mme X. croyait avoir gagné 35 000 francs, mais n’a pas reçu le montant réclamé. La Cour a souligné que l’information sur l’aléa n’était pas suffisamment mise en avant, rendant…
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Compétence territoriale et publicité : enjeux des annonces de gain – Questions / Réponses juridiques.
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La question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de…
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Annonce de gains d’argent : le recours au quasi-contrat – Questions / Réponses juridiques.
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Un consommateur a été débouté de sa demande en paiement forcé après avoir reçu des courriers annonçant des gains financiers. Bien qu’il ait cru être le gagnant de 156 000 euros, les juges ont déterminé que l’existence d’un aléa était clairement exprimée dans les documents publicitaires. Selon l’article 1370 du code civil, les quasi-contrats se…
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Annonce publicitaire de gains : la juridiction à saisir – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un consommateur participe à un jeu publicitaire promettant un gain, il peut saisir le tribunal de son domicile pour tout litige lié à la délivrance du lot, conformément au Règlement CE n°44/2001. Cependant, cette possibilité dépend de l’existence d’un contrat, ce qui nécessite une commande de la part du consommateur. En l’absence de commande, le…
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Loterie : Définition juridique
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Une loterie est un jeu de hasard au titre duquel seul un tirage au sort, aléatoire, désigne le gagnant. L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer.
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Publicité de l’alcool et champagne à vie : Direct Matin condamnée
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Le concours « Champagne à vie » organisé par un casino a été jugé comme une publicité illicite pour l’alcool par le tribunal, engageant la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur Direct Matin et de l’agence de publicité. Bien que le jeu lui-même ne soit pas illégal, les visuels associés, incluant des coupes de champagne et…
