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Health Data Hub – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation de la marque « Health Data Hub » par le Gouvernement français enfreint l’article 14 de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Cette loi stipule que les personnes morales de droit public ne peuvent employer des marques anglophones lorsque des équivalents français existent. Les termes « santé », « donnée » et « concentrateur » ont…
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Correction d’une inexactitude législative dans un jugement antérieur
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L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle en mentionnant la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de celle du 14 juin 2013. La Cour a ordonné la rectification de cette mention erronée. Les dépens de la procédure…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 21-22.540
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Erreur matérielle dans l’arrêt n° 1122 F-B L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle. En effet, il mentionnait incorrectement la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Rectification de…
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Correction d’une inexactitude législative dans un jugement antérieur
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L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle en mentionnant la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de celle du 14 juin 2013. La Cour a ordonné la rectification de cette mention erronée. Les dépens de la procédure…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 21-22.540
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Erreur matérielle dans l’arrêt n° 1122 F-B L’arrêt n° 1122 F-B, rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation, contenait une erreur matérielle. En effet, il mentionnait incorrectement la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 au lieu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Rectification de…
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Lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
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Une proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a été déposée au Sénat. Ce phénomène, en forte recrudescence, se manifeste par des actes antisémites et un climat d’hostilité envers les étudiants juifs. Les conclusions d’une mission d’information révèlent une insuffisance des dispositifs actuels de prévention et de formation. La loi propose…
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La marque Health Data Hub interdite au Gouvernement
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L’utilisation de la marque « Health Data Hub » par le Gouvernement français enfreint l’article 14 de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Les termes « Health », « Data » et « Hub » ont des équivalents français approuvés : « santé », « donnée » et « concentrateur ». Ainsi, l’usage de cette appellation anglophone est illégal, car des expressions françaises…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Paris
Tribunal administratif de Paris, 20 octobre 2022
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L’utilisation de la marque « Health Data Hub » par le Gouvernement français enfreint l’article 14 de la loi du 4 août 1994 sur l’emploi de la langue française. Les termes « Health », « Data » et « Hub » ont des équivalents français approuvés : « santé », « donnée » et « concentrateur ». Ainsi, l’usage de cette appellation anglophone est illégal, car des expressions françaises…
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Décret no 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l’application de l’article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences
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Le décret no 2009-1308, daté du 26 octobre 2009, a été établi pour appliquer l’article 30-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte réglemente la répartition des coûts liés aux réaménagements des fréquences, en lien avec le développement de la télévision mobile personnelle et de la télévision numérique terrestre (TNT) en…
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Projet de loi de modernisation de l’économie
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Le projet de loi de modernisation de l’économie, daté du 10 juin 2008, vise à réformer le secteur du cinéma en France. Il aborde des questions utileles telles que les autorisations nécessaires pour l’établissement de spectacles et la gestion des salles de cinéma. Ce texte, qui implique une commission dédiée, cherche à simplifier les démarches…
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Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
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Le décret n° 2006-1067, daté du 25 août 2006, vise à appliquer l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui concerne la liberté de communication. Ce texte réglementaire établit des aides à la radiodiffusion, favorisant le pluralisme et la diversité des radios locales en France. En soutenant ces médias, le décret…
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Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
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La loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 vise à renforcer la sécurité lors des manifestations sportives en France. Elle introduit des mesures de prévention contre les violences, notamment par l’utilisation de la vidéosurveillance dans les stades. Cette législation s’inscrit dans un contexte où les incidents violents, particulièrement dans le football, soulèvent des préoccupations majeures.…
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Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
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Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il…
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Loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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La loi n° 2003-708 du 1er août 2003 vise à organiser et promouvoir les activités physiques et sportives en France. Elle encadre les relations entre les fédérations sportives, les ligues et les droits de retransmission audiovisuelle. Ce texte législatif souligne l’importance du sport dans la société et établit des règles pour garantir une diffusion équitable…
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Décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l’application du II de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale
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Le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 établit des dispositions pour l’application de l’article 17 de la loi n° 84-610, concernant les ligues professionnelles des fédérations sportives. Ce texte vise à encadrer la personnalité morale de ces ligues, en précisant leurs droits, notamment en matière de retransmission audiovisuelle. Il souligne l’importance de la régulation…
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Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l’application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite et modifié par le décret n° 2003-764 du 1er août 2003
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Le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 établit le régime applicable aux services de radiodiffusion sonore et de télévision, qu’ils soient distribués par câble ou diffusés par satellite. Ce texte, pris en application de la loi n° 86-1067, vise à encadrer les différentes catégories de services audiovisuels. Il a été modifié par le décret…
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Décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 modifiant le décret no 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3o de l’article 27 et de l’article 71 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Le décret n°2001-1329 du 28 décembre 2001 modifie le décret n°2001-609 du 9 juillet 2001, en lien avec la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986. Il établit des obligations pour les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces obligations visent à garantir leur contribution au développement…
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Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l’application du 3° de l’article 27 et de l’article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 établit les obligations des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Il vise à garantir leur contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte souligne…
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Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
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Le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, conformément aux articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte vise à encadrer les pratiques publicitaires afin de garantir une…
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Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l’application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision
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Le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 établit les principes généraux relatifs à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. Il s’inscrit dans le cadre des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, visant à encadrer les obligations de production…
