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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Les propos publiés sur LinkedIn, intitulés « Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19 », n’ont pas été jugés diffamatoires. Bien qu’ils mettent en cause une entreprise et un patron, les personnes visées ne sont jamais nommées, rendant leur identification difficile. Le juge a souligné que pour établir la diffamation, il faut prouver l’imputation d’un fait…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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La responsabilité de Linkedin France dans une affaire de diffamation a été contestée, mais la cour a confirmé que cette société n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux. Les conditions générales du site stipulent que l’hébergement est assuré par Linkedin Ireland Unlimited Company. De plus, les propos incriminés, publiés par M. [X] sur LinkedIn, n’ont pas…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Les propos publiés sur LinkedIn, intitulés « Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19 », n’ont pas été jugés diffamatoires. Bien qu’ils mettent en cause une entreprise et un patron, les personnes visées ne sont jamais nommées, rendant leur identification difficile. Le juge a souligné que pour établir la diffamation, il faut prouver l’imputation d’un fait…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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La responsabilité de Linkedin France dans une affaire de diffamation a été contestée, mais la cour a confirmé que cette société n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux. Les conditions générales du site stipulent que l’hébergement est assuré par Linkedin Ireland Unlimited Company. De plus, les propos incriminés, publiés par M. [X] sur LinkedIn, n’ont pas…
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Editeur non professionnel de page Facebook : la LCEN exclue
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L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que ses dispositions s’appliquent uniquement aux éditeurs professionnels. Ainsi, une personne physique gérant une page Facebook à titre non professionnel ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi. L’absence de régularité dans les publications est un élément déterminant…
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Editeur non professionnel de page Facebook : la LCEN exclue
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L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que ses dispositions s’appliquent uniquement aux éditeurs professionnels. Ainsi, une personne physique gérant une page Facebook à titre non professionnel ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi. L’absence de régularité dans les publications est un élément déterminant…
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Statut juridique de Paypal
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Le statut juridique de PayPal ne correspond pas à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN. En effet, PayPal, en tant que plateforme de paiement sécurisé, exerce un contrôle actif sur son site et ne se limite pas à stocker des contenus fournis par des utilisateurs. Les hébergeurs, définis par…
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Statut juridique de Paypal
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Le statut juridique de PayPal ne correspond pas à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN. En effet, PayPal, en tant que plateforme de paiement sécurisé, exerce un contrôle actif sur son site et ne se limite pas à stocker des contenus fournis par des utilisateurs. Les hébergeurs, définis par…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2020
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Le statut juridique de PayPal ne correspond pas à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN. En effet, PayPal, en tant que plateforme de paiement sécurisé, exerce un contrôle actif sur son site et ne se limite pas à stocker des contenus fournis par des utilisateurs. Les hébergeurs, définis par…
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Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2020
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Le statut juridique de PayPal ne correspond pas à celui d’un hébergeur au sens de l’article 6 I.-8. de la LCEN. En effet, PayPal, en tant que plateforme de paiement sécurisé, exerce un contrôle actif sur son site et ne se limite pas à stocker des contenus fournis par des utilisateurs. Les hébergeurs, définis par…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que ses dispositions s’appliquent uniquement aux éditeurs professionnels. Ainsi, une personne physique gérant une page Facebook à titre non professionnel ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi. L’absence de régularité dans les publications est un élément déterminant…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) précise que ses dispositions s’appliquent uniquement aux éditeurs professionnels. Ainsi, une personne physique gérant une page Facebook à titre non professionnel ne peut être considérée comme un éditeur au sens de la loi. L’absence de régularité dans les publications est un élément déterminant…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 octobre 2022
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L’affaire opposant la société Jantes on line à l’association UFC-Que Choisir soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des hébergeurs de forums. Selon l’article 6-I-2° de la LCEN, les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère manifestement illicite. Dans ce cas, Jantes on line accuse UFC-Que…
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Cour de cassation, 23 mars 2023
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La cour d’appel a ordonné à Twitter International de fournir, dans un délai de deux mois, des documents relatifs aux moyens mis en œuvre pour lutter contre la diffusion de contenus illicites, notamment l’apologie des crimes contre l’humanité et l’incitation à la haine raciale. Les informations communiquées par Twitter ont été jugées insuffisantes, ne répondant…
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Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
