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Loi informatique et libertés : Définition juridique
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Loi informatique et libertés
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La « Loi informatique et libertés » est une législation française qui vise à protéger les droits et libertés des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Voici une définition juridique de cette loi : La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, communément appelée…
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Loi informatique et libertés
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Loi informatique et libertés : Texte législatif encadrant la collecte et le traitement des données personnelles Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Loi informatique et libertés
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Loi informatique et libertés : Texte législatif encadrant la collecte et le traitement des données personnelles Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Optical Center : sanction CNIL confirmée
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Conseil d’Etat, 19 juillet 2017
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Le Conseil d’État a confirmé la sanction de 50 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL pour non-respect des normes de sécurité. L’accès au compte client sur le site n’était pas protégé par le protocole HTTPS, malgré une mise en demeure préalable. De plus, la société n’a pas pu se décharger de ses…
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Cour d’Appel de Paris, 28 octobre 2016
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
