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Cour d’appel de Versailles, 5 avril 2023
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Recourir aux services d’un journaliste sans contrat écrit expose à une requalification en CDI à temps complet. Depuis le 4 septembre 2013, la requalification des CDD en CDI est une réalité juridique. Dans cette affaire, Mme [R] a demandé une indemnité de requalification à France Médias Monde, en vertu de l’article L. 1245-2 du code…
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Cour d’appel de Versailles, 5 avril 2023
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Recourir aux services d’un journaliste sans contrat écrit expose à une requalification en CDI à temps complet. Depuis le 4 septembre 2013, la requalification des CDD en CDI est une réalité juridique. Dans cette affaire, Mme [R] a demandé une indemnité de requalification à France Médias Monde, en vertu de l’article L. 1245-2 du code…
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Cour d’appel de Versailles, 5 avril 2023
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Recourir aux services d’un journaliste sans contrat écrit expose à une requalification en CDI à temps complet. Depuis le 4 septembre 2013, la requalification des CDD en CDI est une réalité juridique. Dans cette affaire, Mme [R] a demandé une indemnité de requalification à France Médias Monde, en vertu de l’article L. 1245-2 du code…
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Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2023
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Tribunal administratif de Versailles, 4 avril 2023
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La libre discussion est protégée lors des débats judiciaires, comme l’indique l’article L. 741-2 du code de justice administrative. Les passages des mémoires qui ne sont pas injurieux ou diffamatoires ne peuvent être supprimés. Dans l’affaire de la SCI La Ferme de Fontine, le tribunal a rejeté la demande de suppression de certains passages du…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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La Cour de cassation a confirmé que le message RPVA de l’avocat des défendeurs, demandant le renvoi de l’affaire, ne suspend pas la prescription abrégée prévue par la loi du 29 juillet 1881. Elle a constaté qu’aucun acte de procédure n’avait été réalisé par la société demanderesse entre le 10 juin et le 25 septembre…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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La Cour de cassation a confirmé que le message RPVA de l’avocat des défendeurs, demandant le renvoi de l’affaire, ne suspend pas la prescription abrégée prévue par la loi du 29 juillet 1881. Elle a constaté qu’aucun acte de procédure n’avait été réalisé par la société demanderesse entre le 10 juin et le 25 septembre…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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La Cour de cassation a confirmé que le message RPVA de l’avocat des défendeurs, demandant le renvoi de l’affaire, ne suspend pas la prescription abrégée prévue par la loi du 29 juillet 1881. Elle a constaté qu’aucun acte de procédure n’avait été réalisé par la société demanderesse entre le 10 juin et le 25 septembre…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 28 mars 2023
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La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de la caisse des dépôts et consignations, confirmant que M. B avait droit à une dotation de treize jours de congés pour ses vingt ans d’activité professionnelle. La cour a souligné que les stipulations de l’accord-cadre 2019-2021 ne limitaient pas ce bénéfice aux agents n’ayant…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 28 mars 2023
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La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de la caisse des dépôts et consignations, confirmant que M. B avait droit à une dotation de treize jours de congés pour ses vingt ans d’activité professionnelle. La cour a souligné que les stipulations de l’accord-cadre 2019-2021 ne limitaient pas ce bénéfice aux agents n’ayant…
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Cour administrative d’appel de Toulouse, 28 mars 2023
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La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté la requête de la caisse des dépôts et consignations, confirmant que M. B avait droit à une dotation de treize jours de congés pour ses vingt ans d’activité professionnelle. La cour a souligné que les stipulations de l’accord-cadre 2019-2021 ne limitaient pas ce bénéfice aux agents n’ayant…
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Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2215821
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Le tribunal administratif de Paris a examiné la requête de M. E A B, qui demandait une indemnisation pour un fichage prétendument illégal dans divers fichiers de renseignement. Après analyse, le tribunal n’a relevé aucune illégalité concernant l’inscription de M. A B dans les fichiers des services de renseignement territorial, le fichier des personnes recherchées,…
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Salafiste : une injure religieuse ou une conviction politique ?
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La Cour de cassation a statué que le salafisme ne se limite pas à une simple appartenance religieuse, mais représente également un courant de pensée politico-religieux. Dans une affaire récente, un individu a été relaxé pour avoir qualifié un autre de « salafiste », car cette insulte ne visait pas une religion au sens strict, mais un…
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Salafiste : une injure religieuse ou une conviction politique ?
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La Cour de cassation a statué que le salafisme ne se limite pas à une simple appartenance religieuse, mais représente également un courant de pensée politico-religieux. Dans une affaire récente, un individu a été relaxé pour avoir qualifié un autre de « salafiste », car cette insulte ne visait pas une religion au sens strict, mais un…
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Cour de cassation, 1er septembre 2020
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La Cour de cassation a statué que le salafisme ne se limite pas à une simple appartenance religieuse, mais représente également un courant de pensée politico-religieux. Dans une affaire récente, un individu a été relaxé pour avoir qualifié un autre de « salafiste », car cette insulte ne visait pas une religion au sens strict, mais un…
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Cour de cassation, 1er septembre 2020
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La Cour de cassation a statué que le salafisme ne se limite pas à une simple appartenance religieuse, mais représente également un courant de pensée politico-religieux. Dans une affaire récente, un individu a été relaxé pour avoir qualifié un autre de « salafiste », car cette insulte ne visait pas une religion au sens strict, mais un…
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Cour de cassation, 1er septembre 2020
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La Cour de cassation a statué que le salafisme ne se limite pas à une simple appartenance religieuse, mais représente également un courant de pensée politico-religieux. Dans une affaire récente, un individu a été relaxé pour avoir qualifié un autre de « salafiste », car cette insulte ne visait pas une religion au sens strict, mais un…
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Dévoiler une tentative de corruption à la presse : périmètre de la diffamation
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Dans l’affaire Mediapart, Jean Martinez a révélé une tentative de corruption par Philippe Tabarot, offrant 500 000 euros pour son retrait aux élections de Cannes en 2008. Bien que l’information soit d’intérêt public, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Martinez pour diffamation, soulignant l’absence de preuves tangibles. Les témoignages de ses sœurs,…
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Dévoiler une tentative de corruption à la presse : périmètre de la diffamation
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Dans l’affaire Mediapart, Jean Martinez a révélé une tentative de corruption par Philippe Tabarot, offrant 500 000 euros pour son retrait aux élections de Cannes en 2008. Bien que l’information soit d’intérêt public, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Martinez pour diffamation, soulignant l’absence de preuves tangibles. Les témoignages de ses sœurs,…
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Quand les délits de presse s’invitent dans les affaires
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Dans le cadre d’une affaire de concurrence déloyale, une société spécialisée dans la défiscalisation a accusé des concurrents d’avoir orchestré une campagne de dénigrement. Les propos tenus, bien que diffusés anonymement en ligne, portaient sur des accusations graves telles que le blanchiment d’argent et la fraude fiscale. Ces allégations, visant une personne morale, peuvent être…
