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Succession internationale : Questions / Réponses juridiques
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Le litige concerne le partage des successions des époux [A], décédés en 2019. En 1995, ils avaient donné la nue propriété d’un bien à [P] [A], suivie d’une donation partage en 1997. En 2021, [P] et [R] [A] ont assigné [J] [A] pour statuer sur ce partage. Le tribunal a reconnu sa compétence, considérant que…
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Transport de véhicules : responsabilité et loi belge : Questions / Réponses juridiques
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La société Elite auto a mandaté Joye t’rec pour transporter six voitures de Belgique vers la France. À la réception, cinq véhicules présentaient des rayures, entraînant des frais de réparation de 4.814 euros. Joye t’rec a contesté sa responsabilité, arguant que les dommages n’étaient pas liés au transport. Après une assignation devant le tribunal de…
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Divorce : enjeux de preuve et compétence. Questions / Réponses juridiques.
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Le 17 septembre 2005, [X] [F] et [K] [B] se marient à Marseille sans contrat. Ils ont deux enfants, [T] et [G]. Le 11 octobre 2022, [K] [B] demande le divorce, sans préciser le fondement. Le juge attribue la jouissance du domicile et du véhicule à [K] [B], fixant la résidence des enfants chez leur…
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Divorce : enjeux de preuve et compétence. Questions / Réponses juridiques.
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Le 11 octobre 2022, [K] [B] a assigné [X] [F] en divorce, sans préciser le fondement. Le 2 février 2023, le juge a attribué à [K] la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence des enfants chez elle, avec un droit de visite pour le père. Dans ses conclusions du 5 janvier 2024,…
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Conflit de lois et contrats internationaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [F], de nationalité italienne, a été engagé par Vectrance le 1er mai 2015 et affecté à la raffinerie Total-Optara à Anvers. Il a démissionné le 6 juillet 2015, avec effet au 24 juillet. Le 8 juin 2016, il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, invoquant des manquements graves de son employeur et…
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Dissolution matrimoniale internationale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [Z] [M] et Monsieur [D] [K] [N] se sont mariés le 5 juillet 2008 à Rome. Ils ont eu un enfant, [T] [U] [N], né le 11 janvier 2011. Le 7 mai 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, enregistrée le 17 mai. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, ils…
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Dissolution matrimoniale internationale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [V] et Monsieur [F] [W] se sont mariés le 31 août 1991 à Clichy-la-Garenne. Le 10 mai 2024, Madame [K] [V] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le juge a confirmé sa compétence, la loi française étant applicable. Les époux sont séparés depuis 2006, et le divorce a été…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo – Questions / Réponses juridiques
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Plateformes de distribution de jeux vidéo : Questions / Réponses juridiques
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Déséquilibre contractuel : 4 millions d’euros contre Amazon – Questions / Réponses juridiques.
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné Amazon à verser 4 millions d’euros et à modifier plusieurs clauses de ses conditions générales d’utilisation, jugées déséquilibrées. Cette décision fait suite à une enquête de la DGCCRF, révélant un rapport de force inégal entre Amazon et les petites entreprises utilisant sa plateforme. Parmi les clauses sanctionnées,…
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Juridiction Compétente en Cas de Contrefaçon de Marque – Questions / Réponses juridiques
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L’agence immobilière Emile Garcin a intenté une action en contrefaçon contre la société marocaine « Garcin immobilier », qui utilisait illégalement sa marque pour promouvoir des biens à Marrakech. Le tribunal a statué en faveur d’Emile Garcin, soulignant que la société marocaine n’avait aucun droit sur le nom contesté. Pour établir la compétence des tribunaux français, les…
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Ventes par email : un régime dérogatoire ? Questions / Réponses juridiques
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En matière de ventes par email, le règlement CE 593/2008 stipule que, sans choix explicite des parties concernant la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays où le vendeur réside. Ainsi, un consommateur français commandant auprès d’un vendeur allemand se voit appliquer la loi allemande. L’article 6 précise que pour les…
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Ordre d’insertion publicitaire : la compétence territoriale – Questions / Réponses juridiques.
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Lors d’une commande de publicité impliquant un élément d’extranéité, la compétence territoriale et la loi applicable doivent être déterminées par le juge. Dans une affaire où un annonceur français a été poursuivi pour un publi-reportage dans un magazine allemand, la compétence des juridictions françaises a été établie selon la convention de Bruxelles 1 Bis. En…
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Transport de véhicules : responsabilité du transporteur et application de la loi belge
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La société Elite auto a mandaté Joye t’rec pour transporter six voitures de Belgique vers la France. À la réception, cinq véhicules présentaient des rayures, entraînant des frais de réparation de 4.814 euros. Joye t’rec a contesté sa responsabilité, arguant que les dommages n’étaient pas liés au transport. Après une assignation devant le tribunal de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/10475
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Exposé du litige Par acte du 20 décembre 1995, [L] [A] et [K] [M], époux communs en biens, ont donné à [P] [A] la nue propriété d’une propriété située à [Localité 12] (51). Le 23 avril 1997, ils ont réalisé une donation partage, intégrant celle de 1995, et ont attribué à [J] [A] la nue…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/04409
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Contexte de l’affaire La société Elite auto, anciennement Club solution, a mandaté la société belge Joye t’rec pour transporter six voitures de Belgique vers la France. Les véhicules ont été livrés le 4 décembre 2019. Constatation des dommages À la réception des voitures, Elite auto a constaté des rayures sur cinq d’entre elles et a…
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Compétence et loi applicable en matière successorale internationale
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Le litige concerne le partage des successions des époux [A], décédés en 2019. En 1995, ils avaient donné la nue propriété d’un bien à [P] [A], suivie d’une donation partage en 1997. En 2021, [P] et [R] [A] ont assigné [J] [A] pour statuer sur ce partage. Le tribunal a reconnu sa compétence, considérant que…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo – Questions / Réponses juridiques
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Distribution de marque : attention à la clause attributive de juridiction – Questions / Réponses juridiques
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La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats de distribution, doit être rédigée de manière claire pour éviter toute ambiguïté. Dans le cas présent, bien que la clause mentionne les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du contrat, elle n’évoque pas explicitement la rupture. Cependant, la notion d’exécution de bonne foi inclut…
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Divorce et conséquences : enjeux de preuve et de compétence dans la séparation des époux.
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Le 17 septembre 2005, [X] [F] et [K] [B] se marient à Marseille sans contrat. Ils ont deux enfants, [T] et [G]. Le 11 octobre 2022, [K] [B] demande le divorce, sans préciser le fondement. Le juge attribue la jouissance du domicile et du véhicule à [K] [B], fixant la résidence des enfants chez leur…
