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Droit de réponse et immunité parlementaire : une décision de la Cour de cassation
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 19 septembre 2006, M.X, visé par un éditorial du bulletin municipal « Versailles », a tenté d’exercer son droit de réponse sans succès. Après avoir cité le directeur de publication, également député, pour refus d’insertion, M.X a obtenu gain de cause en appel et en cassation. La…
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Diffamation et vérification des faits dans le débat politique
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Suite à un article jugé diffamatoire, Jacques X., président d’une Province calédonienne, a assigné l’éditeur du journal « Le chien bleu ». En appel, le directeur a été relaxé, les juges estimant que le passage incriminé s’inscrivait dans un débat politique et résultait d’un travail de vérification. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant…
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Diffamation : La Cour de cassation confirme la responsabilité du journaliste
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Le journal Lyon Mag a publié un article accusant M.Y d’avoir poussé M. A. au suicide et d’avoir saboté la voiture d’un témoin. M.Y a alors assigné le journal, son directeur et l’auteur en diffamation. La Cour a jugé que le délit était constitué, rejetant l’exception de bonne foi du journaliste, qui n’avait pas prouvé…
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Diffamation et liberté d’expression : une décision de la Cour de cassation
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Suite à la publication de l’article « Israël-Palestine : le cancer », l’Union des étudiants juifs de France et l’association Avocats sans frontière ont assigné le journal Le Monde en diffamation. Les juges d’appel ont reconnu le délit de diffamation raciale, considérant que certains passages imputaient des faits précis à la communauté juive. Cependant, la Cour de…
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Licenciement pour abus de la liberté d’expression
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Mme X a été licenciée pour faute grave après avoir tenu des propos diffamatoires à l’encontre de son supérieur. En appel, ce licenciement a été confirmé. Lors de son pourvoi en cassation, elle a soutenu que son licenciement était injustifié, arguant que les abus de la liberté d’expression ne devraient pas entraîner de sanctions sans…
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Diffamation et atteinte à l’honneur
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Dans une lettre adressée à un supérieur, Mme X. a accusé une inspectrice de l’Éducation nationale de ne pas respecter les normes d’objectivité et d’éthique lors d’une inspection. Ces allégations ont été jugées diffamatoires, portant atteinte à l’honneur de l’inspectrice. La Cour de cassation a condamné Mme X. pour diffamation, soulignant que ses propos constituaient…
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Diffamation et liberté d’expression : la décision de la Cour de cassation
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Le Groupe Express Expansion a été condamné pour diffamation après avoir qualifié Philippe de Y. de « néo-nazi notoire » dans un article. En appel, cette qualification a été jugée comme portant atteinte à l’honneur et à la réputation de l’individu, car les propos n’étaient pas accompagnés de preuves objectives. Les responsables de publication, même sans intention…
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Injures publiques et intention coupable : une décision de la Cour de cassation
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Dans une affaire d’injure publique, M.Y a poursuivi le président de France Télévision et Bernard Z pour des propos offensants tenus lors d’une émission sur le clonage. Les juges d’appel ont écarté l’intention de nuire, arguant que les termes « tristes cons » avaient été prononcés avant l’émission, et que l’auteur avait tenté de ne pas injurier.…
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Diffamation et Droit Moral : Jurisprudence Clearstream
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En janvier 2002, les Editions les Arènes ont publié « La boîte noire » de M. X., accusant une banque russe de pratiques mafieuses via un compte non référencé chez Clearstream. En réponse, la société ayant acquis les intérêts de la banque a assigné les Editions en diffamation. Cependant, la Cour de cassation a jugé cette demande…
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Condamnation pour contestation de crime contre l’humanité dans une affaire de négationnisme
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Mrs X et Y, auteurs d’un ouvrage controversé, ont été relaxés du délit de diffamation raciale en raison de l’absence d’imputation de faits précis. Cependant, ils ont été condamnés pour contestation de crime contre l’humanité, soulignant ainsi la gravité de leurs propos négationnistes. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 28 mars 2006,…
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Liberté d’expression et injure religieuse : une décision de la Cour de cassation
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Des militants contre le SIDA ont été condamnés à une amende avec sursis pour avoir distribué des prospectus jugés injurieux envers la communauté catholique. Ces documents annonçaient une manifestation de prévention du SIDA, illustrés par une religieuse et des préservatifs, accompagnés de la légende « Sainte Capote protège nous ». La Cour d’appel a estimé que cette…
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Diffamation et liberté d’expression : l’affaire Le Pen contre « les Inrockuptibles »
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Dans un entretien publié par « les Inrockuptibles », le premier secrétaire du parti socialiste a qualifié Jean-Marie Le Pen de « candidat sans doute le plus corrompu de tous ». En réponse, Le Pen a intenté une action en diffamation contre l’éditeur du magazine. Cependant, tant la cour d’appel que la Cour de cassation ont débouté sa demande.…
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Assignation en référé et responsabilité en matière de diffamation
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M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour obtenir le retrait d’un livre contenant des passages diffamatoires le concernant. Le juge des référés a accédé à sa demande. En appel, la société a contesté la validité de l’assignation, arguant que le directeur de la publication aurait dû être mentionné. Cependant, cette…
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Diffamation et liberté d’expression sur un blog personnel
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La mairie de Puteaux a poursuivi Christophe G. pour diffamation suite à des commentaires sur son blog, www.monptiteaux.com, concernant des irrégularités dans les marchés publics. Le tribunal a souligné que, bien que le blog soit personnel, Christophe G. a été relaxé pour bonne foi. Son ton critique envers l’équipe municipale n’était pas empreint d’animosité, et…
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Prescription en matière de diffamation
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Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation doit être engagée dans un délai de trois mois suivant les propos incriminés. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription n’est pas interrompue par des actes fondés sur l’article 1382 du Code civil. Dans ce cas…
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Liberté d’expression et injures publiques : la Cour de cassation tranche
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La Cour de cassation a annulé la condamnation de M.X, député UMP, pour injures publiques envers l’homosexualité. Ses propos, jugés comme l’expression d’une opinion sur le modèle social hétérosexuel, ne dépassaient pas les limites de la liberté d’expression. Bien que ses déclarations aient été controversées, la Cour a estimé qu’elles étaient mesurées et exemptes de…
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Diffamation et liberté d’expression : la décision de la Cour de cassation
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Le Groupe Express Expansion a été condamné pour diffamation après avoir qualifié Philippe de Y. de « néo-nazi notoire » dans un article. En appel, cette qualification a été jugée comme portant atteinte à l’honneur et à la réputation de l’individu, car les propos n’étaient pas accompagnés de preuves objectives. Les responsables de publication, même sans intention…
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Condamnation de salariés pour diffamation sur blogs personnels
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La société Nissan Europe a obtenu la condamnation d’anciens employés pour diffamation et injure sur leurs blogs. Ces derniers avaient dénoncé leur licenciement, qu’ils attribuaient à la prise de congés parentaux et à une prétendue tentative de la société de « faire taire » le comité d’entreprise. Les juges ont retenu des termes injurieux tels que « association…
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Injure raciale et liberté d’expression : la censure de la Cour de cassation
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M.D, humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, a été poursuivi pour injure publique raciale suite à des propos tenus dans « Lyon Capitale ». La Cour d’appel avait initialement jugé que ses déclarations, qualifiant les juifs de « secte » et d' »escroquerie », relevaient d’un débat théorique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que ces…
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Diffamation et liberté d’expression sur un blog personnel
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La mairie de Puteaux a poursuivi Christophe G. pour diffamation suite à des commentaires sur son blog, www.monptiteaux.com, concernant des irrégularités dans les marchés publics. Le tribunal a souligné que, bien que le blog soit personnel, Christophe G. a été relaxé pour bonne foi. Son ton critique envers l’équipe municipale n’était pas empreint d’animosité, et…
