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Campagnes publicitaires des syndicats – Questions / Réponses juridiques
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Les syndicats, lorsqu’ils utilisent des encarts publicitaires pour exprimer leurs positions, ne peuvent être tenus responsables que sur le fondement des délits de presse. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la liberté d’expression syndicale est protégée par la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, toute allégation diffamatoire dans une publicité, liée…
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Campagnes publicitaires des syndicats – Questions / Réponses juridiques
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Les syndicats, lorsqu’ils publient des encarts publicitaires pour exprimer leurs positions, ne peuvent être tenus responsables que sur le fondement des délits de presse. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que la liberté d’expression syndicale est protégée par la loi, notamment par la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, si une publicité…
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Condamnation de salariés pour diffamation sur blogs personnels – Questions / Réponses juridiques
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La société Nissan Europe a obtenu la condamnation d’anciens employés pour diffamation et injure sur leurs blogs. Ces derniers avaient dénoncé leur licenciement, qu’ils attribuaient à la prise de congés parentaux et à une prétendue tentative de la société de « faire taire » le comité d’entreprise. Les juges ont retenu des termes injurieux tels que « association…
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Diffamation et liberté d’expression sur un blog personnel – Questions / Réponses juridiques
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La mairie de Puteaux a poursuivi Christophe G. pour diffamation suite à des commentaires sur son blog, www.monptiteaux.com, concernant des irrégularités dans les marchés publics. Le tribunal a souligné que, bien que le blog soit personnel, Christophe G. a été relaxé pour bonne foi. Son ton critique envers l’équipe municipale n’était pas empreint d’animosité, et…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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M.X., licencié pour faute lourde, a intenté une action en diffamation contre son employeur, s’appuyant sur des éléments de sa lettre de licenciement. Cependant, les juges ont estimé que les propos incriminés ne constituaient pas une infraction, car ils figuraient dans un courrier qualifié de « hautement confidentiel ». Cette décision souligne l’importance du contexte dans lequel…
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Assignation en référé et responsabilité en matière de diffamation – Questions / Réponses juridiques
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M. X. a assigné en référé la société d’édition Michel Lafon pour obtenir le retrait d’un livre contenant des passages diffamatoires le concernant. Le juge des référés a accédé à sa demande. En appel, la société a contesté la validité de l’assignation, arguant que le directeur de la publication aurait dû être mentionné. Cependant, cette…
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Prescription en matière de diffamation – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de diffamation, la Cour de cassation rappelle que l’action en diffamation doit être engagée dans un délai de trois mois suivant les propos incriminés. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription n’est pas interrompue par des actes fondés sur l’article 1382 du Code civil. Dans ce cas…
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Diffamation et liberté d’expression : l’affaire Le Pen contre « les Inrockuptibles » – Questions / Réponses juridiques
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Dans un entretien publié par « les Inrockuptibles », le premier secrétaire du parti socialiste a qualifié Jean-Marie Le Pen de « candidat sans doute le plus corrompu de tous ». En réponse, Le Pen a intenté une action en diffamation contre l’éditeur du magazine. Cependant, tant la cour d’appel que la Cour de cassation ont débouté sa demande.…
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Diffamation et Droit Moral : Jurisprudence Clearstream – Questions / Réponses juridiques
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En janvier 2002, les Editions les Arènes ont publié « La boîte noire » de M. X., accusant une banque russe de pratiques mafieuses via un compte non référencé chez Clearstream. En réponse, la société ayant acquis les intérêts de la banque a assigné les Editions en diffamation. Cependant, la Cour de cassation a jugé cette demande…
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Diffamation et bonne foi dans la promotion littéraire – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de diffamation, Michel X. a poursuivi en justice l’éditeur d’un magazine ayant relayé un communiqué de presse le présentant comme victime de drames personnels, incluant des allégations d’alcoolisme et de consommation de drogues. Les juges ont rejeté la plainte, établissant que le journaliste agissait de bonne foi en reproduisant fidèlement des informations…
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Condamnation pour contestation de crime contre l’humanité – Questions / Réponses juridiques
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Mrs X et Y, auteurs d’un ouvrage controversé, ont été relaxés du délit de diffamation raciale en raison de l’absence d’imputation de faits précis. Cependant, ils ont été condamnés pour contestation de crime contre l’humanité, soulignant ainsi la gravité de leurs propos négationnistes. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 28 mars 2006,…
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Diffamation : Questions / Réponses juridiques
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Le journal Lyon Mag a publié un article accusant M.Y d’avoir poussé M. A. au suicide et d’avoir saboté la voiture d’un témoin. M.Y a alors assigné le journal, son directeur et l’auteur en diffamation. La Cour a jugé que le délit était constitué, rejetant l’exception de bonne foi du journaliste, qui n’avait pas prouvé…
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Abus de la liberté d’expression et diffamation en droit français – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Les propos tenus lors d’une interview, s’ils constituent un délit de presse, doivent être traités selon la loi de 1881. Cette décision souligne que seuls les journalistes, dans le…
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Prescription abrégée et présomption d’innocence en matière de presse – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a rendu une décision majeure concernant les délits de presse, suite à la publication par Le Provençal d’un article accusant Mme X de maltraitance sur son enfant. Bien que l’action de Mme X fût prescrite, les juges ont jugé recevable sa plainte, arguant que l’application immédiate de la prescription aurait compromis…
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Diffamation et vérification des faits dans le débat politique – Questions / Réponses juridiques
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Suite à un article jugé diffamatoire, Jacques X., président d’une Province calédonienne, a assigné l’éditeur du journal « Le chien bleu ». En appel, le directeur a été relaxé, les juges estimant que le passage incriminé s’inscrivait dans un débat politique et résultait d’un travail de vérification. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant…
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Prescription de l’action en diffamation dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Libération à un directeur de société d’investissement, la Cour de cassation a clarifié les règles de prescription en matière de diffamation. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l’action en diffamation se prescrit en trois mois à partir de la publication de l’article incriminé. Toutefois, ce délai est suspendu…
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Droit de réponse et immunité parlementaire : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 19 septembre 2006, M.X, visé par un éditorial du bulletin municipal « Versailles », a tenté d’exercer son droit de réponse sans succès. Après avoir cité le directeur de publication, également député, pour refus d’insertion, M.X a obtenu gain de cause en appel et en cassation. La…
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Injure raciale et liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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M.D, humoriste et candidat aux présidentielles de 2002, a été poursuivi pour injure publique raciale suite à des propos tenus dans « Lyon Capitale ». La Cour d’appel avait initialement jugé que ses déclarations, qualifiant les juifs de « secte » et d' »escroquerie », relevaient d’un débat théorique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que ces…
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Diffamation et atteinte à l’honneur – Questions / Réponses juridiques
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Dans une lettre adressée à un supérieur, Mme X. a accusé une inspectrice de l’Éducation nationale de ne pas respecter les normes d’objectivité et d’éthique lors d’une inspection. Ces allégations ont été jugées diffamatoires, portant atteinte à l’honneur de l’inspectrice. La Cour de cassation a condamné Mme X. pour diffamation, soulignant que ses propos constituaient…
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Liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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Des militants contre le SIDA ont été condamnés à une amende avec sursis pour avoir distribué des prospectus jugés injurieux envers la communauté catholique. Ces documents annonçaient une manifestation de prévention du SIDA, illustrés par une religieuse et des préservatifs, accompagnés de la légende « Sainte Capote protège nous ». La Cour d’appel a estimé que cette…
