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Protection des logos
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En matière de logo, l’originalité d’une oeuvre doit s’apprécier de manière globale de sorte que la combinaison des éléments qui la caractérise du fait de leur agencement particulier lui confère une physionomie propre qui démontre l’effort créatif et le parti pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Exemple de logo original Dans l’affaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante, résultant de choix arbitraires de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a obtenu la condamnation d’un tiers pour avoir reproduit son logo sans autorisation à la fin d’un court métrage sur vimeo.com. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante, résultant de choix arbitraires de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a obtenu la condamnation d’un tiers pour avoir reproduit son logo à la fin d’un court métrage sur vimeo.com. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2015
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Un logo est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante, résultant de choix arbitraires de l’auteur. Dans une affaire récente, une société a obtenu la condamnation d’un tiers pour avoir reproduit son logo à la fin d’un court métrage sur vimeo.com. Selon l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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L’originalité d’un logo se mesure par la combinaison unique de ses éléments, reflétant l’effort créatif de son auteur. Par exemple, un logo a été jugé original grâce à sa forme ronde inspirée des bulles de bandes dessinées, avec un fond noir et une bordure gris clair. La typographie a été modernisée, le « I » de DISCOUNT…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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L’originalité d’un logo se mesure par la combinaison unique de ses éléments, reflétant l’effort créatif de son auteur. Par exemple, un logo a été jugé original grâce à sa forme ronde inspirée des bulles de bandes dessinées, avec un fond noir et une bordure gris clair. La typographie a été modernisée, le « I » de DISCOUNT…
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Logo Japan Rags
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La société DOGG LABEL a revendiqué la protection de ses logos « JAPAN RAGS » par le droit d’auteur, considérant leur originalité. Le premier logo, en rouge, présente une écriture calligraphique avec un trait sinueux, tandis que le second, en noir, utilise une police différente et un trait rectiligne. Cependant, les juges ont estimé que…
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Logo Japan Rags
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La société DOGG LABEL a revendiqué la protection de ses logos « JAPAN RAGS » par le droit d’auteur, considérant leur originalité. Le premier logo, en rouge, présente une calligraphie manuscrite, tandis que le second, en noir, se distingue par une police différente et un trait de signature. Cependant, les juges ont estimé que ces…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La société DOGG LABEL a revendiqué la protection de ses logos « JAPAN RAGS » par le droit d’auteur, considérant leur originalité. Le premier logo, en rouge, présente une calligraphie manuscrite, tandis que le second, en noir, se distingue par une police différente et un trait de signature. Cependant, les juges ont estimé que ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La société DOGG LABEL a revendiqué la protection de ses logos « JAPAN RAGS » par le droit d’auteur, considérant leur originalité. Le premier logo, en rouge, présente une écriture calligraphique avec un trait sinueux, tandis que le second, en noir, utilise une police différente et un trait rectiligne. Cependant, les juges ont estimé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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La société DOGG LABEL a revendiqué la protection de ses logos « JAPAN RAGS » par le droit d’auteur, considérant leur originalité. Le premier logo, en rouge, présente une écriture calligraphique avec un trait sinueux, tandis que le second, en noir, utilise une police différente et un trait rectiligne. Cependant, les juges ont estimé que…
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Arrêté du 10 août 2005 fixant les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » et prorogeant dans sa mission le comité d’évaluation pour le logo national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006
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L’arrêté du 10 août 2005 établit les conditions d’utilisation de la marque « Programme nutrition santé » et prolonge la mission du comité d’évaluation du logo national nutrition santé jusqu’au 31 décembre 2006. Ce texte vise à encadrer l’usage des logos institutionnels liés à la santé publique, en particulier dans le cadre de la lutte…
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Décret no 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l’article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs et portant désignation de l’autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l’article 33 de la même loi
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Le décret no 2008-601 du 24 juin 2008 définit les caractéristiques de la signalétique relative à la prévention des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, conformément à l’article 32 de la loi no 98-468. Ce texte précise les mentions obligatoires, les logos et sigles à utiliser, notamment le système PEGI pour les jeux…
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Proposition de règlement européen concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
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La proposition de règlement européen sur l’information des consommateurs vise à renforcer la transparence en matière d’étiquetage alimentaire. Elle impose des mentions obligatoires et des logos clairs pour garantir que les consommateurs disposent d’informations précises sur les denrées alimentaires. Ce texte, daté du 30 janvier 2008, s’inscrit dans une démarche de protection des consommateurs en…
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Communication politique et l’utilisation des logos dans les campagnes électorales
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L’article R. 27 du code électoral interdit les affiches et circulaires électorales utilisant les couleurs Bleu, Blanc et Rouge. Cependant, cette restriction ne s’applique pas aux emblèmes des partis politiques. Ainsi, les logos de l’UMP et du Nouveau Centre ont été validés, permettant leur utilisation dans le cadre de la communication politique. Cette décision du…
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Contrefaçon de marque : La Ville de Paris défend son identité contre une publicité trompeuse
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Une société a été condamnée pour contrefaçon de la marque « Ville de Paris » après avoir distribué des prospectus publicitaires utilisant cette dénomination. Les documents affichaient la façade de l’Hôtel de Ville et des mentions suggérant un lien avec la municipalité, ce qui a induit en erreur les consommateurs. En effet, les numéros de téléphone fournis…
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Marque distinctive et usage usuel : l’affaire Décathlon
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La société Décathlon a intenté une action contre le site « decathlon.pl », qui se moquait des sportifs du décathlon à travers des dessins humoristiques. La Cour a débouté Décathlon, estimant que l’utilisation du terme « décathlon » était conforme à son sens usuel et ne constituait pas un dénigrement. Cependant, la Cour de cassation a demandé une réévaluation…
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Contrefaçon de dessin : la décision de la Cour de cassation sur la concurrence déloyale
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La société Fuego a intenté une action en contrefaçon contre un concurrent ayant commercialisé des tee-shirts arborant un dessin similaire au sien. La Cour de cassation a reconnu le délit de contrefaçon, mais a rejeté la notion de concurrence déloyale. Les juges ont précisé que pour établir la concurrence déloyale, il faut des faits distincts…
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Marques et liberté d’expression : La parodie au service de la santé publique
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Une association a lancé une campagne anti-tabac ciblant les adolescents, utilisant des visuels inspirés des paquets de cigarettes « Camel ». Malgré son intention de santé publique, la société JT International a poursuivi l’association pour contrefaçon. La cour d’appel a condamné l’association à cesser la campagne, mais la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a…
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Contrefaçon de logo : Propriété des droits en l’absence de cession
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En l’absence de contrat de cession de droits, la société ayant conçu un logo demeure propriétaire de ses droits. Ainsi, toute utilisation de ce logo par le donneur d’ordre constitue une contrefaçon. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 24 octobre 2006, souligne l’importance de formaliser les droits d’auteur dans le cadre d’un…
